CASSATION

1. (AfMnd&t) — Au cas d'un pourvoi en cassation formé par le syndic à un concordat par abandon d'actif, et en tant que de besoin par le commissaire des créanciers à l'exécution de ce concordat, il n'y a en définitive qu'un seul demandeur en cassation, qui est la masse représentée tant par le syndic que par le commissaire, et il suffit, dès lors , d'une seule consignation d'amende. — 1.144.

2. L'accusé qui, bien que condamné à une peine sur un chef d'accusation , borne ^on pourvoi en cassation à la disposition de l'arrêt prononçant contre lui des réparations civiles sur un autre chef à l'égard duquel il y a eu acquittement , est tenu de consi||ner sur son pourvoi l'amende prescrite par la loi : il ne saurait être considéré a cet égard comme condamné en matière criminelle. -* 1.104.

(Appel.) F. 16.

(Caisse des consignations.) V. 4.

(Chefs distincts.)' K. 11.

(CoMPiTBNGB.) F. 14.

(CONSâQUENCBS LÉGALES.) F. 12.

3. {Délit de pretse.) - En matière de presse, si les juges du fait apprécient souverainement les éléments extrinsèques k l'écrit incriminé, le contrôle de la Cour de cassation s'étend à Tinlerprétation donnée par eux à cet écrit , et emporte le droit d'en rechercher et d'en déterminer le véritable sens et la portée' dans leur rapport avec la qualification légale. — 1.49.

4. {Effet twpentif,) — Le décret du 16 juillet 1793, aux termes duquel il ne peut être fait par la trésorerie ou par les caisses des diverses administrations de l'Etat aucun paiement en vertu de jugements attaqués par la voie de la cassation, sans une caution préalable fournie par ceux au profit de qui ces jugements ont été rendus , est applicable à la Caisse des dépôtb et consignations, cAte caisse ayant tous les caractères d'une administration publique. — 1.183.