CASSATION

(Faillite.) F. 1.

5. {Intérêt de la ioi.) — Si le pourvoi formé ptr le procureur général h la Cour de cassation, ur l'ordre du garde des sceaux , peut s'étendre à des motifs ou à des solutions de questions qui ne sont que des éléments d'un jugement ou d'un arrêt, ii cesse toutefois d'en être ainsi lorsque le jugement qui les renferme a été annulé en son entier par une décision d'une iuridictiou supérieure.— 1.425.

6. {Intervention.) — Le légataire universel de It partie civile décédée au cours de rinstmciion sans héritier à réserve, estrecevable à intervenir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. — 1.374.

7. {Juaement définitif.) — Tout jugement sutuant définitivement sur un point accessoire du procès , et qui , bien qu'il ne vidp pas définitivement le litige principal , cause cependant na préjudice à la partie contre laquelle il a été rendu, est susceptible de pourvoi en cassation. — 1.353.

8. {Jugement inlerlocMieire.) — Est susceptible de recours en cassation le jugement ordonnant une enquête du résultat de laquelle doit nécessairement dépendre le sort de la poursuite. — 1.247.

(Jugement par DiPAur.) F. 16.

(légataire universel.) F. 6.

9. {Motifs.) — Quelque erronés que soient les motifs d'un arrêt, cette erreur ne saurait entrataer cassation de la décision, si le dispositif se jusiiûe par d'autres motifs, fussent^ils contraires à ceai exprimés... Et il appartient à la Cour de cassation de se livrer à la recherche de ces autres motift justificatifs de la décision. — 1.10.

10. (Moyen nouveau.) —.L'intervenant en cause d'appel qui a pris les mêmes conclusions que l'une des parties, mais en les fondant sur un seul moyen , tandis que cette partie en avait invoqué deux, n'est pas recevable à demander la cassatioa de l'arrêt pour défaut de motifs quant au moyen qu'il avait omis de faire valoir. — 1.229.

11. L'effet d'un pourvoi en cassation formé, en termes généraux, contre un arrêt qui statue toai k la fois sur une demande principale et sur une demande reconventionnelle, ne doit pas être considéré comme limité k ce dernier chef, par cela seul que le moyen de cassation énoncé dans la requête sommaire ne se référerait qu'à la demande recouventionnelle : le demandeur n'en est pas moins recevable, même après l'expiration des délais du pourvoi, à invoquer et discuter dans ie mémoire ampliatif les moyens se référant à la demande principale... surtout, lorsque, dans larequête en pourvoi, il a déclaré attaquer l'arrêt par le motif y indiqué et par tous autres à ajouter, s'il y a lieu. — 1.497. «

12 Les juges auxquels ou demande la nullité d'un acte comme contraire aux dispositions de la loi doivent, s'ils prononcent cette nullité, en admettre toutes les conséquences légales. — Ainsi, les juges saisis de la demande du légataire institué par un premier testament, afin de nullité d'un second testament, comme fait par un mineur au profit de son tuteur, et tendant par suite à l'exécution du premier testament, doivent, en annulant le second testament , conformément a l'art. 907. Cod. Nap., l'annuler aussi dans son effet révocstoire, comme conséquence de l'incapacité du mineur pour donner à son tuteur, et cela bien que la captation, qui seule était articulée pour lui enlever cet effet révocatoire, n'ait point été établie. — Le défaut d'annulation du testament dans son effet révocatoire peut donc être proposé contre l'arrêt devant la Cour de cassation, et ne saurait être considéré comme moyen nouveau. — > 1.261.