C1S6KHI

(f ARTIB CmtB.) F, «. ,

((Qualification légalb.) F. 3.

(QOBSTIOlf SDBfllDtAlilK.) ¥. IS.

13. ^AenMi.) — An cm où an aeeusé ftcquitté sur le eb«f faisant l'objet 4e faecvsatioii princi* pale a été condamné sur une question de eomplicité posée subsidiairement comme résultant des débats , la cassation de Tnirét de condamnation qvi Vient à être prononcée pour irrégularité de cette question subsidiaire doit avoir lieu atec renvoi de TafTaire pour le tout devant une nouvelle Cour d'assises. — 4.303.

14. La Cottr d'appel saisie par un renvoi après cassation peut, au cas où elle infirme le jugement de première instance et ordonne des vérifications et enquêtes à faire sur les lien contentieux (situés hors de son ressort), commettre un de ses membres ponr procéder anidites opérations. — 2.107.

(RiPABATlONS CIVILBS.) K. 8.'

15. {Subrogniwh.) — La nulH(é d'une subrogation conventionnelle pour inaccompliseement des formalités prescrites par la loi ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. — 1.80.

{Testament. — Révocation.) F. 12.

16. (7ri^iin(it it foUM.) — Le ministère public est non reeevable à se pourvoir en cassation contre les jugements des tribunaux de police susceptibles d'opposition on d'appel de la part du prévenu, Unt que le délai de Topposition ou de l'appel n'est pas expiré. — 1.103.

Y. Appel. —Avaries. ^ Chambre d'accusation.

— Contrainte par corps. — Diffamation. — Elections législatives. — Emphytéose.— Expropriation pour utilité publique. — Militaire. — Propriété artistique. — Purge. — Usure.

CATALOGUiS. — K. Propriété littéraire.