TION

1« Est ttu/, c&mme eanstituant wn changement aux cowDenlions matrimoniales ^ l'acte par lequel des époux mariés sous le régime do^ tal proroaent jusqu'au décès du donateur Vexvgibilité aune créance constituée en dot à ta femme et renoncent à en exiger jusque-là les intérêts. (C. Nap.^ 1395.)

^ Au cas où le paiement d'urne somme constituée en dot à la femme est subordonné à l'acquisition par le mari d'un offke ministériel, tes intérêts de cette somme ne courent que du jour de l'acquisition de l'offiee, et non du jour du mariage, (C. r^ap., 1548.)

iFerey C. Loisel.)— ahrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'il ne s'agit pas d'examiner si, en pur droit, le mari d'une femme mariée sous le régime dotal avec constitution de tous ses biens en dot peut recevoir et disposer sans condition des créances qu'elle a apportées et de leurs intérêts avant , qu'ils soient échus» mais uniquement de sa-

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc.

voir si, dans la cause ^ les époux Loisel ont pu pendant leur mariage faire des changements aux conventions matrimoniales et renoncer pendant un temps indéfini aux intérêts à échoir des capitaux ; que c'est exclusivement dans les stipulations de leur contrat de mariage et dans la destination que ces intérêts devaient avoir, que la décision doit être recherchée; — Attendu que, par le contrai de mariage du 8 mai 1856, les époux Loisel ont adopte le régime dotal, et que, par l'art. 11, la future a déclaré se constituer en dot tous ses apports énumérés aux art. 5, 6 et 8, ainsi que ses biens meubles et immeubles présents et à venir ; que, par l'art. 8, la dame Ferey, sa mère, usant de la faculté que lui donnait Tart. 1556, G. Nap., lui a fait donation en avancement d'hoirie, sauf rapport à sa succession, d'une somme de 15,000 fr., affectée hypothécairement sur certains immeubles, laquelle somme serait versée aux époux Loisel aussitôt que le mari aurait acquis une ciiarge de notaire ou un autre office minietériel ; que, par dérogation à la constitution de dot, il a été dit, dans Tart. 12, que les biens meubles et immeubles de l'épouse pourraient, pendant le mariage, être vendus, licites ou échangés, pai^ tagés et en général aliénés en tout ou en partie ; mais que les prix ou soultes à en provenir devraient, à l'instant même de leur ré^ eeptian, être employés soit à payer le prix des immeubles acquis au nom de la future, soit en acquisition, en son nom, de rentes sur l'Etat français ou d'actioiïs de la Banque de France, soit en placement hypothécaire ; le tout pour lui valoir d'un bon et valable remplacement

lu'elle devrait accepter ; - Attendu qu'à la date

tu 9 mars 1 860, Lotsel a été pourvu d'un office d'huissier dont il s'est démis depuis ; que, de ce jour, les époux Loisel ont acquis le droit de recevoir la somme de 1 5,000 fr., mais sous la condition d'en faire l'emploi ou le remploi conformément à l'art. 12 de leur contrat; — Attendu que l'époque d'exigibilité et les conditions sous lesquelles cette somme pouvait être reçue, paraissent avoir été imposées à cause d'absence de garantie suffisante de la

lart du mari ; — Attendu que, d'après l'art.

395, G. Nap., les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage ; — Attendu que, suivant acte notarié du 20 juin 1860, les époux Loisel, admettant l'impossibilité alléguée par la dame Ferey de pouvoir se libérer actuellement de la somme totale de 15,000 fr., objet de la donation, ont déclaré prorogée jusqu'au jour du décès des sieur et dame Ferey I exigibilité d'une fraction de 9,000 fr., et renoncé jusque-là à en exiger les intérêts ; — Attendu que, sous l'apparence d'une prorogation d'exigibilité, cet acte renfermait en réalité un chan< ffcment aux conventions matrimoniales sous la foi desquelles le mariage avait eu lieu et une nouvelle famille était constituée ; qu'en effet, d'une part, depuis la nomination de Loisel

comme huissier, les époux se privaient pour un temps très-étloigné du droit qu'ils avaient acquis, sous les conditions de l'art. 12, de r^ cevoir la somme de 9,000 fr.; que, d'une autre

rrt, ils renonçaient pendant le même temps des intérêts que, a défaut de convention contraire dans le contrat de mariage, l'art. 1548, G. Nap., faisait courir de plein droit du jour de la célébration, comme étant destinés aux charges du ménage; qu'à ce double point de vue, l'acte du 20 juin est nul et ne peut recevoir la sanction de la justice ;— Attendu que si, malgré cet acte, les époux Loisel ont conservé le droit d'exiger le paiement des 9,000 fr, ce n'est qu'à la condition par eux de fournir les garanties que l'art. 12 de leur conu^l de mariage leur impose ; que c'est donc à tort^ue le premier juge a déclaré ce capital exigible sans condition ; que conséquemment leur demande en paiement ne doit être accueillie qu'à cette condition ; — Attendu, toutefois, qu'en raison de la position de la dame Ferey et de la qualité des parties, il parait équitable, ainsi que les intimes ont paru l'admettre à l'audience, de reculer le paiement de la somme de 9,000 fr. jusqu'à la tin de 1864 ;

Attendu, quant auxintéréts de cette somme, que si, en principe et à défaut de conveniion contraire, ils courent de plein droit ^ partir de la célébration du mariage, il n'en saurait être ainsi dans l'espèce, parce que la clause qui subordonnait le paiement des 15,000 fr. à la nomination de Loisel à iin office ministériel, renfermait équivalemment la convention contraire prévue par l'art. 1548 ; que la prétention des époux Loisel de faire produire intéréuaus 9,000 fr. du jour du mariage était mal fondée; d'où suit que sur ce point leur appel incident ne peut être accueilli; — Mais attendu ({u'il n'en peut être ainsi pour les intérêts postérieurs au 20 juin 1860; qu'en effet, les fruits ou inlérets de la dot sont destinés essentiellement à subvenir aux charges du mariage; que, dans la position peu aisée des époux Loisel, ces intérêts leur étaient indispensables pour satisfaire à leurs besoins et à ceux de leurs enfants ; que la renonciation qui en a été faile pendant la Vie des époux Ferey constituait une dérogation à la destination légale que ces intérêts devaient avoir ; qu'ils leur sont dus à partir du 20 juin 1860 et non à partir du 14 mars 1862, comme l'ont dit les premiers juges ; que, sous ce rapport, Tappel incident est bien fondé ;— Par ces motifs, etc.

Du 22 juin. 1863.— G. Rouen, l'^ch. -MM. Forestier, prés.; Tlûriot, av. gén.; Desseaux et Letellier fils, av.

i"* GoMnuNAUTÉ, Office, Récompense, Destitution. — 2* Fàilutb , Intervention. — 3^ Usufruit légal. Inventaire, Déchéance. — 4t^ Demande nouvelle. Liquidation ju-

DiaAlRE.

1« L'office ministériel dtmt le mari étaitin-

Courit impérialet. Conseil d'Etat, etc.

xtUi lor$ du mariage, tombe dans la communauté; mais, à la dissolution de la eommu" nauté, le mari reste' propriétaire de l'office, tauf récompense (i). (C. Nap., liOl.)

Cette récompense doit être réglée d'après la valeur de Voffice au moment de la dissolution de la communauté, et non d'après l'indemnité 9»), plus tard et après la destitution du mari, a été imposée par le Gouvernement au titulaire nommé en son lieu et place (2).

2*^ Les juges ont la faculté â^ admettre ou de rejeter l'intervention du failli dans les instances où il est représenté par le syndic, suivant quHls la jugent convenable et opportune ou non (3). (G. comm.^ 443.)

Le failli pourrait être reçu à intervenir même en cause d'appel pour la première fois: l'art, 443y C. comm,, déroge aux art, 466 et 474, C. proc.

3° L'époux survivant qui n'a pas fait inventaire après le décès de son conjoint, encourt de plein droit, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer en justice, la déchéance de l'usufruit légal des biens de ses enfants mi' mars, ...à moins quil ne prouve avoir eu de justes motifs pour ne pas faire inventaire, ou en avoir été empêché par force majeure (4). (C. Nap., 1442.)

4^ En matière de liquidation judiciaire, lorsque le travail du notaire commis a été contesté, les prétentions élevées par chacune des partieê constituent des demandes principor les, et ne sauraient être considérées comme des défenses à Inaction en compte, liquidation et partage. Dès lors, auctme contestation notivelle contre le travail du notaire ne saurait être élevée en appel (5). (G. proc., 464.) (Gatoax G. Gatoux.)

La dame Gatoux est décédee le 18 fév.

1851^ kiis&ant pour héritiers trois enfants mineors. Le sieur Gatoux était alors titulaire d'un office qu'il céda en 1852^ moyennant un prix apparent de 10^000 fr.; mais le Gouvernement refusa d*approuver le traité, pour cause de dissimulation du prix réel. — En 1836, le sieur Galeux fut destitué; et, plus tard, il fut déclaré en faillite. -~0n' procéda alors à la liquidation tant de la succession de la dame Gatoux que de la communauté qui avait existé entre elle et

(1) La jurisprudence et les auteurs sont unanimes sar ce point, et décident généralement qu*il en doit être de même lorsqu'il s*i«git d*utt office acquis par ie mari pendant le mariage, soit h titre onéreui^ soie à titre gratuit. V. Table gén. Devill. et Gilb., T* Communauté conjugale, n. 66 et suiv., et Table décenn.^ eod. v% n. 11 et suit.

(2) Jugé de même que ce n*est pas la valeur de roffice au moment où il a été acquis, ni celle qu'il STalt ao moment de la vente que le mari en a faite postérieurement à la dissolution de la communiuté, mais bien sa valeur au moment même de celte dissolution, qai doit servir de base à Tiodemnité due par le mari à la femme ou à ses liériliers. V. Douai, ib Dov. 1833 (vol. 188^2.189), et Agen, S déc 183«