‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 121 sur 416 · CAUSE DES OBLIGATIONS · texte numérisé non relu

CAUSE DES OBLIGATIONS

1. [prmte. — Prisomptûm. — Cause non exprimée. — Couse fausse,) — L'obligation dont la cause n'est pas exprimée doit être présumée avoir une cause licite et suffisante, sans que le créancier ail rien ^ prouver ^ cet égard ; c'est au débiteur qui demande la nullité de l'obligation à prouver qu'elle n'ft pas de cause. — 1.107.

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