‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 122 sur 416 · Mais quand la cause de l'obligation est ex · texte numérisé non relu

Mais quand la cause de l'obligation est ex

grimée , le débiteur qui rapporte la preuve de la msseté de cette cause n'a pas ii prouver . autre chose ; c'est alors au créancier à prouver que l'obligation a une cause réelle et licite. — 1,107.

CAUTION. .— CAUTIONNEMENT. — Y. Billet à ordre, v ftaiaae des dépôu et consignations.

— Communauté. ^ Expropriation pour utilité publique. — Surenchère. — Tiers détenteur. — -^ Usufruit.

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