CAUTIONNEMENT DE TITULAIRE

(OflUe. ^ PriMUgê. ^ FaiU de charge.) — Les faits do charge d'un otfcier minisiAriel n'en* gendrent do privilège qoo sur le cantionnement, et non sur /le prix do l'offioe. -^ S.239.

CESSION

(Faillite.) K. 4.

1. ( Jf a«ère commeroUiie.) — La dioposition de l'art. 1690, God. Nap., relative à la significaUon ou à l'acceptation par acte authentique du transport des créances, s'applique-t-elle aux créances commerciales aussi bien qu'aux créances civiles ? Hésol, aflirm. inml: — 1.185.

fNoVATION.) V. 3.

iPaiemskt.) F. 4.

â. {SignifieatUm.] — Lorsqu'un? cession de

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créance non signifiée, ni acceptée par acte authentique, a reçu son exécution , soit par lo paiement de k oréaneo offocCué par le débiteur cédé au cessionnaire , soit par une novation qui a substitué an cédant un nouveau créancier en la personne du cessîonnaire, de telle sorte qne la créance cédée a été éteinte en fait on en droit, les tiers qui , avant cette extinction , n'ont formé aucune opposition pour la conservation de leurs droits, ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de signification ou d'acceptation de la cession, pour prétendre qu'à lenr égard cette cession doit être considérée comme non avenue. — 1.185.

3. Dans ce cas , il y a extinction de la créance par l'effet d'une novation, quand, en exécution de la cession , le débiteur cédé , qui est en compte avec le cédant et le cessionnaire, crédite le compte du cessionnaire du montant de la créance cédée et en débite le compte du cédant. — Ihid.

4. Dans le même cas, le paiement fait sans fraude par le débiteur cédé au cessionnaire, ne re^it aucune atteinte de la faillite ultérieure du . cédant. — Ibid. *

Y. Brevet d'invention. — Créancier. — Endossement. — Enregistrement. — Notaire. — Office.

— Partage. — Prête-nom. — Propriété littéraire.

— Société en commandite. — Subrogation.— Tutelle. — Vente.

CHAMBRE D'A£CUSATION.

t. (Cassaiion {Pourvoi en.) — L'accusé peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi, soit dans les cinq jours de son interrogatoifs et de l'avertissement à lui donné par le président des assises , pour les causes spéciales de nullité énumérées eo l'art. S99, God. inst. crim«, soit dans les trois jours de la signification de l'arrêt, pour toutes autres causes de nullité. — 1.300.

(Délai.) K. 1, 6.

i2. (Dépôt depUces ) — Il n'est point prescrit au ministère public d'avertir le prévenu du jour de la transmission des pièces et de leur dépôt au greffe de la Cour. — 1.149.

(Exceptions.) Y. 3.

3. {Jugement distinct,) — La chambre d'accusation n'est point tenue de statuer sur les exceptions que proposent les parties et sur le fond, par des décisions distinctes et rendues à des jours différents ; et il n'est point exigé , non plus, que les parties soient informées du rejet de ces exceptions avant qu'il soit statué sur le fond. •— 1.149.

4. {Lecture des pièces,) — La constatation, contenue dans un arrêt de la chambre d'accusation, de la lecture des pièces du procès, rend le prévenu non reeevable à fonder un moyen de nullité sur ce

Su'il ne serait pas possible , vu la brièveté de la élibération, que cette lecture ait eu lieu : la constatation dont il s'agit ne peut être détruite que par la voie de l'inscription de faux. — 1.374.

5. [Magislrat. — Remplacement.) — Il y a présomption que le magistrat appelé d'une autre chambre pour compléter la chambre d'accusation, l'a été à raison de l'absence ou de l'empêchemeul des magistrats qui le précédaient dans l'ordre du tableau. — 1.149.

6. (Jfémotre.) — Le prévenu n'a pas droit, pour la production de son mémoire devant la chambre d'accusation , à un délai plus long que celui dans lequel le procureur général a présenté son rapport, encore bien que son rapport aurait été présenté avant l'expiration du délai de dix jours accordé par l'art. zl7, God. inst. crim. — 1.149.

CHAMBRE DES NOTAIRES. — F. NoUire.

CHAMBRE DU CONSEIL. — Y. Dépens. — Discipline. — Notaire.