‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 124 sur 416 · CHASSE · texte numérisé non relu

CHASSE

ClfANGEUR DE MONNAIE.

i. {Actions au porteur. — Vol. -^Revertdicatien,) — Bien que parle caractère de leur industrie les changeurs se livrent à l'achat de titres au porteur, il n'en résulte pas que leur comptoir ou boutique puisse, dans le sens de Tart. 2*280, Cod. Nap., être assimilé à un marché affecté à la vente de pareils titres. — S.2S2.

% En conséquence, le changeur qui achète, dans son comptoir, une action au porteur, est tenu à la restitution de cette action ou de sa valeur envers celui auquel elle a été volée et qui la revendique, sans pouvoir prétendre au remboursement du prix qu'il a payé. — Ihid.

3. ...Alors surtout qu*en faisant cet achat , il a négligé de prendre des renseignements sur la provenance des valeurs vendues et sur la légitimité de la possession du vendeur. — ihid,

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