CHASSE

1. {Acte préparatoire,) — Planter de» piquets destinés à supporter des nappes ou fileu pour là

^ chasse aux oiseaux, n'est pas un fait de chasse, mais simplemenjt un acte préparatoire qui ne saurait tomber sous Tapplication de la loi. — 2.62.

2. {Action publique. — Action civile.) — La condamnation pour délit de chasse en temps et avec engins prohibés , prononcée par le tribunal correctionnel sur la poursuite du ministère public, ne met point obstacle à ce que ce tribunal statue ultérieurement sur l'action en dommages-intérêts pri^cédamment formée par le propriéuire du terrain pour délit de chasse sur le terrain d'autrui.

3. (Animaux nuwifcle*) — En admettant que Us propriétaires ou fermiers aient le droit de détruire sur leurs terres, en tout temps et sans permis de chasse, les animaux nuisibles, par exemple les lapins, ce droit ne peut toutefois être exercé qu'au moment même ou le dégât est commis. — 2.62.

4. Comme aussi , ce même droit ne peut être exercé qu'à l'aide des moyens de destruction indiqués dans les arrêtés que les préfets sont autorisée à prendre conformément aux dispositions de l'art. 9, S 3, de la loi précitée. — 2.62.

5. Bien qu'en général le sanglier ne soit pas un animal essentiellement nuisible, il peut être considéré comme tel dans certaines circonstances (notamment à raison de sa trop grande multiplication) , et eu conséquence être rangé par un arrêté préfectoral dans la classe des animaux malfaisants ou nuisibles qu'il est permis aux possesseurs ou fermiers de détruire en tout temps sur leurs terres.

6. Au cas d'un semblable arrêté , les officiers de louveterie peuvent être valablement autorisés par le préfet à faire des battues pour la destruction des sangliers sur les propriétés privées, sans qu'il soit besoin d'une permission des propriétaires. — 1.299.

7. Les battues faites par les officiers de louveterie pour la destruction des animaux nuisibles n'ont pas besoin d'être réglées de poncert avec les maires des communes dans lesquelles elles ont lieu ; il suffit, pour leur régularité , qu'elles soient autorisées par le préfet , et que les officiers de louveterie se concertent tant avec ce fonctionnaire qu'avec les agents forestiers pour la fixation des jours, lieux et nombre d'hommes. — 1.299.

8. [Enclos,) — Le fait , par un propriétaire, de chasser, k l'aide d'engins prohibés , dans une possession attenant à son habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute commun ica ti (ï avec les héritages voisins, con-

GHEMiN DE FER.

I stitue-t-il un délit de chasse ? — En tout cas , le I procès-verbal dressé par un garde champêtre qui, poijr constater un tel fait, s^est introduit dans U I maison et dans l'endos du propriétaire en l'absence de ce dernier, sans l'assistance du juge de paix , du commissaire de police ou du maire, est nul, et ne peut servir de base à une condamnation. — 1.427.

9. Et il ne saurait être suppléé k ce procèsverbal par le témoignage du garde champêtre qui l'a rédigé, co dernier ne pouvant déposer de* faits dont il n'aurait eu connaissance que par l'effet d'une opération illégale. — 1.427.

10. {Engins prohibés.) Le fait de chasser avec engins prohibés des oiseaux de passage est atteint, non point par les termes généraux du n^Z de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, qui prononce une amende de 16 à 100 fr., mais par les termes spéciaux du n<> 2 de l'art. 12, qui prononce une amende de 50 à. 200 fr. — 2.8.

(GaRDB CHAlfPÉTIlB.) F. 8, 9.

f Lapins.) V. 3, 4.

fLoUVETBRIE.) F. 6, 7.

[Non bis in idem.) V, 2.

11. {Permis,) — Le jour de la délivrance du permis de chasse n'est pas compris dans le dèlii d'une année fixé pour sa durée. — 2.62.

12. La privation du droit d'obtenir un permis de chasse implique la privation du droit de chasse lui-même dès que le jugement qui l'a prononcée est devenu définitif; en sorte que l'individu frappé d'une telle interdiction ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir d'un permis délivré aniérieurcment k sa condamnation. — 2.98.

(Piquets.) k. l.

(Privation du droit de chasse.) V. 12.

(Procès-verbal.) V, 8, 9.

(Sangliers.) y. 5, 6.

(Témoin.) V. 9.