CHEMIN DE FER

(ARRÂTâ préfectoral.) V, 12 et suiv., 2t.

1. (Bagages {Service d«.)— L'arrêté préfectoral interdisant aux cochers de voitures publiques de s'immiscer dans le service des bagages à l'inlârieur des gares de chemins de fer, constitue une mesure d'ordre et de sécurité publique dont l'exécution ne saurait être subordonnée à la volonté des voyageurs. — 1.516.

2. En conséquence , le fait , de la part d'an cocher d'omnibus, de s'introduire dans une gare, contrairement k une telle défense, pour réclamer les bagages d'un voyageur monté dans sa voiture, est punissable, encore bien que ce cocher n'ait agi que sur la demande du voyageur. — ïbid.

3. {Billet.) Le fait, de la part d'un voyageur par chemin de fer, d'avoir sciemment présenté son billet de manière k faire croire que ce billet était pour une station plus éloignée que celle qui y était indiquée , et d'avoir ainsi continué son voyage jusqu'à cette station, constitue le délit d'escroquerie, et non pas seulement la contravention prévue par Tart. 21 de la loi du 15 jaill. i8i5 et par l'art. 63 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, qui punissent le fait d'occuper une place dans les voitures d'un chemin de fer sans être muni d'un billet. — 2.70.

4. {Clôture {Entretien lie.) — Le défaut d'entre tien des clôtures d'un chemin de fer constitue- 1 i! une contravention de grande' voirie ? Non rés. - 2.175.

(Cochers,) V. 1, 2.

! (Compétence.) V. 17, 18.

j (Conseil d'État.) V, 10.

5. {Constructions.) — La disposition de l'art. 5 de la loi du 15 jaill. 1845, qui interdit d'éublir

GHSHIN I^B FER.

aucune construction autre qa*un mur de clôture dans une distance de 2 mètres d*un chemin de fer (mesurée comme le veut cet article) , s'applique non-seulement à^la voie ferrée proprement dite, mais encore k la partie d'une f^e en déblai où aboutit cette Yoie ferrée. — 2.84.

6. Et il en est ainsi, quand même , à raison de la distance existant entre le rail extérieur et Taréte supérieure du déblai, la construction établie sur le talus se trouverait par le fait k plus de 3 mètres 50 centimètres de ce rail. — Ibid.

(Contravention.) F. 8 et suiv., 26 et suiv.

(DÉCISION MINISTÉRIBLLS.) V. 22.

7. {Dielaration fausse.)'— Il n'y a pas délit d'escroquerie de la part d'un expéditeur de marchandises par chemin de fer qui , pour payer un moindre orix de transport, fait une déclaration inexacte de la nature et de la valeur de ses marchandises. — 2.71.

8. £n pareil cas, la déclaration inexacte de la nature des marchandises ne constitue pas non plus une contravention qui soit réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 : les dispositions des cahiers des charges des compagnies de chemins de fer relatives à cette déclaration ne contenant de prescriptions que pour les préposés des compagnies, et non pour les expéditeurs. -» ibid.

9. Mais la déclaration inexacte de la valeur de finances expédiées constitue, au contraire, une contravention atteinte par l'article précité , lorsqu'il a été pris une décision sur cette matière par le ministre des travaux publics. — Ibid.

10. La pénalité édictée par les art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 et 79 de 1 ordonnance du 15nov. 1846. à l'égard des contraventions aux règlements d'administration publique sur la police , la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, s'applique aux contraventions commises envers les décisions prises par l'autorité pour le transport des marchandises. — Ainsi , et spécialement, tombe sous l'application de cette pénalité la contravention envers l'arrêté du ministre des travaux publics du 3 ayr. 1862, prescrivant que toute expédition de finances soit accompagnée, de la part de l'expéditeur, d'un bulletin contenant déclaration de la valeur de l'article à transporter. — 1.340.

11. Et cette contravention existe de la part de l'expéditeur de finances qui, pour payer une moindre taxe de transport, déclare une valeur inférieure au montant réel de ces finances. — Ibid,

(Distance.) Y. 5, 6.

(Erreur.) F. 25.

(ËSCROQOERIB.) F. 3, 7.

(Finances.) F. 10, U.

12. [Gares {Introduction dans les.) — Le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, concéder à un entrepreneur de voitures publiques le droit d'être admis , à l'exclusion de tous autres entrepreneurs de transports, dans les cours d'une gare de chemin de fer pour y recevoir et y déposer les voyageurs : l'attribution faite au préfet de régler l'entrée , le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières dans les cours des gares, ne peut s'exercer que dans un intérêt de police et de service public, et non dans le but de créer des privilèges ou monopoles. — 2.307.

13. Est illégal, comme contraire & la liberté d'industrie, et, dès lors , non obligatoire , l'arrêté préfectoral qui , en autorisant un voiturier à faire entrer, stationner et circuler ses voitures dans la cour dépendant d'une gare de chemin de fer, lui impose l'obligation de desservir, tant à l'arrivée qu^au départ, tous les trains de voyageurs.