CHEMIN DE FEB

gation ne saurait constituer un fait délictueux, tombant sous la répression pénale. — 2.180.

15. Jugé au contraire que l'autorisation que les entrepreneurs de voitures publiques sont tenus d'obtenir du préfet pour stationner ou circuler dans les gares de chemins de fer, peut être soumise k toutes conditions ayant pour but le service public et l'exploitation prise k un point de vue général. — 1.516.

16. Spécialement , est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui, en accordant une semblable autorisation k un entrepreneur de voitures publiaues, lui impose l'obligation de desservir tant k 1 arrivée qu'au départ tous les trains de voyageurs. — /Wd.

17. (Homicide involontaire.) — Les juges correctionnels saisis d'une poursuite dirigée contre le chef d'une gare de chemin de fer k raison d'un homicide par imprudence ou négligence commis dans cette gare, sont compétents pour apprécier, en vue de la détermination de la part de responsabilité du prévenu, l'efficacité des précautions prises par la compagnie du chemin de fer, en exécution des réglemente administratifs, dans l'enceinte de la gare, pour éviter les accidents : ce n'est pas Ik empiéter sur les attributions de l'autorité administrative. — 1.371,

Maire.) F. 19.

Meubles.) F. 24.

Prâfets.) F. 12 et suiv., 21, 29.

18. (Prise d'eau.) — C'est k l'autorité judiciaire, et non k l'autorité administrative, qu'il appartient de connaître de la demande en indemnité formée par un usinier contre une compagnie de chemin de fer, k raison des dommages résultant pour son usine d'une prise d'eau que celte compagnie a établie sur un cours d'eau, même en vertu d'une autorisation de l'administration : les dommages n'étant pas, dans ce cas, oonasionnés par l'exécution de travaux publics. — 1.443.

19. ( Proc^'Verbal. ) — Les procès - verbaux dressés par les maires ou i^djoints pour constater les contraventions prévues par la loi du 15 juill. 1845 sur la police des chemins de fer n'ont pas besoin d'être affirmés : la formalité de Taffirma* tion n'est exigée qu'k l'égard des procès-verbaux dressés par les agents de surveillance et les gardes assermentés. * 2.175.

20. (Siaiian {Suppr. de.) — La décision par laquelle le ministre des travaux publics refbse d'ordonner le rétablissement d'une station de chemin de fer qui a été supprimée est un acte d'administration non susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'État par la voie contentieuae , alors que la loi portant concession du chemin de fer s'est bornée k décider que l'administration déterminerait, après enquête, le nombre et l'emplacement desgares. — 2.237.

(Subvention.) F. 29.