Tarifs.) — Les modifications de^tarifo pro

S osées au ministre compétent par une compagnie e chemins de fer en la forme prescrite par 1 ordonnance du 15 noY. 1846, et portées k la connaissance du public par des affiches , sont obligatoires parle seul fait de l'approbation ministérielle, sans qu'il soit besoin que des arrêtés pris par les préfets des départements traversés les aient rendues exécutoires, alors que le cahier des charges de la I compagnie n'exige pas cette formalité. — 1.419. ' 22. L'approbation ministérielle donnée k un tarif de chemin de fer, bien qu'elle doive être renouvelée annuellement, continue cependant d'avoir effet et de rendre le tarif obligatoire , même après l'expiration de l'année , tant qu'une décision nouvelle n'est pas intervenue. —1.491.

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23. Un tarif de chemin de fer régulièrement autorisé qui accorde un abaissement du prii de transport pour les marchandises d'une certaine provenance, ne peut être considéré comme un traité accordant des avantages particuliers à certaines personnes ou à certaines marchandises, tous ceux qui se trouvent dans les conditions du tarif étant appelés h profiter de la même réduction. — i.-i93.

24. La disposition du cahier des charges d'une compagnie de chemin de fer, spécialement de la compagnie des chemins de fer du Midi, qui soumet à une surtaxe les objets encombrants non nommé-

ment compris dans une exception, s'applique aux meubles t encore bien qu'une autre disposition dispense de cette surtaxe les objets manufacturés ,

cette appellation générale d'objets manufacturés ne s'appli quant pas nonimémeiu aux meubles. — 1.491.

25. Au cas où la taxe sur le transport d'objets expédiés par un chemin de fer a été perçue par erreur à un taux inférieur à celui que fixent les tarifs approuvés par le Gouvernement, le complément de taxe peut être ultérieurement exigé par la compagnie : ë cet égard, il n'en est pas des compagnies de chemins de fer comme des voituriers ordinaires, contre lesquels les prix de transport librement débattus entre eux et les 'expéditeurs font loi entre les parties. - 1.444.

26. {Train en mouvement.) -^ Le fait, par un voyageur, muni d'un billet, de monter dans un train de xîhemin de fer déjà en mouvement, ne consiltuepas une contravention punissable : il n'en est pas comme du fait de sortit- des voitures avant que le train soit complètement arrêté. — 2.70.

27. Il en est de même du fait de ce voyageur de n'avoir pas, en cette circonstance, tenu compte de la défense des agents de la compagnie, qui lui criaient de ne pas monter. — 2.70

28. L'art. 61, n'* 1. de la même ordonnance, qui défend de s'iniroduire dans l'eBceinle des chemins de fer, d'y circuler et stationner , n'est point non

{dus applicable à ce cas, alors qu'il est établi que e voyageur s'est introduit dans la gare muni d un billet de place qui lui donnait ce, droit, et que c'est en voyant le train déjà en mouvement qu'il s'est élancé dans une voiture pour ne pas manquer le départ. — 1 340.

29. (Traité particulier.) — Le préfet, après avoir approuvé un traité par lequel une compagnie de chemin de fer s'est engagée à fournir une subvention à un entrepreneur pour assurer un service de trajuports , peut , sans excès de pouvoirs , refuser d'imposer h la compagnie l'obligation de fÛre participer au même avantage une autre entreprise. — 2.307.

(TaAVAUX PUBLICS.) V. 18.

(YoiRlK.) F. 4.

r Voitures publiques.) F. 1 , 2, 12 et sniv.

F. Action postessoire. — Coalition. — Étranger. — * Mines. — Responsabilité. -<- Travaux pablics.

CHEMIN PUBLIC. — F. Délit rural.