CHEMIN RURAL

(Action pussessoirb.) F. 1, 2.

(Domaine public.) F. 2.

1. {Prescription.) — A la différence des chemins vicinaux, qui , seuls , jouissent de l'iuiprescriptibilité , les chemins communaux ou ruraux sont aliénables et prescriptibles ; en conséquence, ils peuvent être l'objet d'une action en complainte. — 1.257.

2. Mais lorsque, pour le juge saisi de cette action , il y a doute sur la question de savoir si la

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voie litigieuse n'est pas une me faisant partie di domaine public communal , plutôt qu'un ehemiu rural, ce juge doit, avant de statuer, renvoyer la décision de cette question à l'autorité administralive. — 1.257.

3. Les chemins communaux ou ruraux aoi classés comme vicinaux étaient, avant la loi do 21 mai 1836 (comme ils le sont depuis), prescriptibles par la possession, dès qu'ils cessaient de servir à l'usage public auquel ils avaient d'abord èt^ affectés : 1 art. 10 de cette loi n'est pas , sous a rapport, introductif d'un droit nouveau. — 1.499.

(Présomptions). F. 5.

(Preuve PAR écrit (Comm. de}. F. 5.

4. 'Propriété.)— H n'existe aucune présomption légale qui attribue en principe la propriété dei chemins ruraux aux communes de la situatioa : cette propriété doit être prouvée en leur faveur.- 1.212.

5. Une commune est fondée à opposer au riverain qui revendique contre elle la propriété d'u chemin rural qu'elle prétend lui appartenir en tint que chemin public, la reconnaissance de son droit que ce riverain aurait fait dans des actes aotérieurs ; eu supposant que ces actes ne fassent poio' par eux-mêmes preuve complète de ce droit, ils constituent du moins un commencement de preaif par écrit, de nature à être complété par des présomptions. — 1.212.

6. Et, dans ces termes, les arrêtés successifs qui ont classé le chemin en tant que public ronl, encore bien qu'ils soient insuffisante pour en atuihuer par eux seuls la propriété à la commune àf la situation, peuvent, lorsqu'ils sont corroborés par la longue possession de cette commune et 1« autres circonstances de la cause, être regardés comme déterminant le vériuble caractère de cette possession, do telle sorte que, s'ils viennent à se joindre à d'autres éléments de preuve, et notam> ment à la reconnaissance du droit de la cooimaop émanée de l'adversaire de celle-ci, ils constitaest une preuve complète de ce droit. iMd,

(Question paÉJumciSLLE.) F. 2.

(RuK.) F. 2.