CHEMIN VICINAL

(Action bn justici.) F. 1.

(Alignement.) F. 6.

1. \ Chemins de grande communication.)^ Bien <^ue les chemins vicinaux de grande commnnicalion soient sous l'autorité du préfet, ces chemins n'en sont pas moins la propriété des oommones dans la partie de leur territoire que ces chemins traversent; en conséquence, les actions coocemant la propriété de tels chemins doivent être intentées contre le maire et non contre le préfet. — 197.

2. {Classement.) — Celui qui se prétend propriétaire du sol sur lequel a été établi un chemin classé par arrêté préfectoral comme chemin vicinal, est non recevable à demander sa réintégration dans la propriété du sol de ce chemin ; il ne peut agir que dans le but de faire déclarer sa propriété antérieure au classement, à l'effet d'étaJ)lir son droit k une indemnité. — 1.130.

3. Il en est ainsi, alors même qu'il prétendrait que, dans la circonstance, il y avait lieu de prendre non un arrêté de classement , mais un arrêté de redressement précédé d'une expropriation ponr cause d'utilité publique, formalité qui n'aurait pas été accomplie : l'arrêté préfectoral, qualifié d'arrêté déclassement, vaut comme tel, tant qu'il n'a pas été j^éformé par l'autorité administrative supérieure. — Ibia.

4. Et dans ce cas, l'arrêt qui donne effet coaune . arrêté de classement à l'arrêté préfectoral ainsi

qualifié, et qu'on prétendait ne constituer qu'on