LXIV.— !!• PARTIS

son mari. Le notaire liquidateur fit figurer FofGce du sieur Gatoux dans l'actif de la communauté pour une somme de 9^000 fr.^ formant sa valeur présumée au moment de la dissolution de la communauté. Le syndic contesta la liquidation sur ce points et soutint que le sieur Gatoux ne pouvait être obligé de tenir compte aux héritiers de sa femme que de l'indemnité payée par son successeur.

Le tribunal de Montreuil-sur-Mer a rejeté cette contestation et maintenu le travail du notaire^ par les motifs suivants : — « Attendu que la valeur d'un office fait partie de la communauté ; que le titulaire en reste propriétaire^ sauf récompense à la communauté ; que cette récompense doit évidemment être fixée eu égard à la valeur de l'office à la dissolution de la communauté^ arrivée dans l'espèce le 18 fév. 1851 ; — Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que Toftice de Gatoux valait, à répoque du décès de sa' femme, la somme de 9,000 fr., admise par le notaire liquidateur; qu'en effet, cet office avait été cédé en 1852 moyennant 10,000 fr. apparemment, cession qui n'a pas eu d'effet, parce qu'il a été reconnu que Gatoux avait dissimule, dans le traité intervenu entre lui et un sieur Hermant^ le prix réel; — Que, en 1856, l'indemnité à payer pour cet office à Gatoux^ après la destitution qu'il avait encourue, ne représentait pas évidemment le prix réel de sa charge à cette époque, et encore moins le prix qu elle avait en 1851, époque de la dissolution de la communauté ; qu'il y a donc lieu de maintenir le chiffre admis par le notaire liouidateur comme représentant la valeur réelle de cet office lors de la dissolution de la communauté des époux Gatoux, etc. »

Appel par le syndic de la faillite, et intervention sur cet appel par le failli. Du reste, ni l'appelant, ni Tintervenant n'ont posé de conclusions devant la Gour.

1" ARRÊT (par défaut),

LA GOUR ; — En ce qui touche l'appelant : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet ;

En ce qui touche l'intervenant : — Attendu qu'aux termes de l'art. 443, G. comm., le tris bunal, lorsqu'il le jugera convenable^ pourra

(vol. 1837.S.309).'*I1 y a d*ailleurs une raison pé* remptoire pour quMl en soit ainsi en cas de destitution : la destitution ne peut avoir été encourue que par le fait et la faute du mari lui-même; lui seul doit donc en supporter les conséquences.

(3) Le principe est constant. V. Gass. 25 fév. 1862 (vol. 1862.1.233), et les autorités citées eu note.

{h) Sur la déchéance résultant du défaut d*inventaire, V. Table gén,^ v* Usufruit légat, n. A2 et suiv., et Table déeenn,, eod* v*, n. 9 et suiv., ainsi que la note jointe à un arrêt de Bourges du là fév. 1859 (vol. 1860.2.113). V. aussi Rép» gén. PaL et Supp., eod* V, n. 109 et suiv.

(5) V. toutefois Gass. 2â dov. 1858 (vol. 1859.1. 61À)} et les renvois.

ii6— (HO)

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

recevoir le failli partie intervenante ; — Que cet article, par sa généralité» s'applique à l'iutervention du failli devant la Cour impériale ; — Qu*il déroge aux dispositions édictées par les art. 466 et 474, G. proc, mais qu'il laisse aux tribunaux la faculté d'apprécier la convenance et l'opportunité de hn tervention du failli ; — Attendu que^ dans l'espèce, les droits du failli ont été défendus en première instance par le syndic ; que le jugement a été attaqué par l'adversaire de ce aernier ; qu'à l'audience, l'appelant fait défaut ; — Que les motifs invoqués par le failli à l'appui de sa demande ne sont pas de nature à déterminer la Cour à recevoir le failli intervenant sur appel ; — Que c*est donc le cas, pour la Cour, dans les circonstances de la cause, d'user de la faculté gui lui est laissée par le dernier | de l'art. 443, . comm.; — Dit qu'il n'échet de recevoir le failli intervenant dans l'instance pendante devant la Cour, etc.

Du 20 déc. 1862. — C. Douai, 2» ch.— MM. Dumon^ prés.; Carpentier, av. gén.; Ed. Lemaire, av.

Opposition a été formée à cet arrêt tant par l'appelant que par l'intervenant, et l'appelant a demandé que le travail du notaire fût rectifié sur plusieurs points qui. Jusque-là, n'avaient été l'objet d'aucune contestation. L'intimé a soutenu que c'était là une demande nouvelle^ non recevable en appel.

2« ARRÊT

LA COUR; — Statuant sur l'opposition : — En ce qui touche Tinterveriant : — Par les motifs repris dans l'arrêt par défaut; — Attendu, au surplus, qu'en droit, le défaut d'inventaire, après la mort naturelle de Tun des époux, s'il y a des enfants mineurs, fait perdre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; —Qu'il résulte de ces dispositions édictées par l'art. 1442, C. Nap., que l'époux survivant ne peut réclamer Tusufruit des biens appartenant a ses enfants mineurs, qu'à la condition de faire procéder à un inventaire dans le délai déterminé par la loi;— Que si l'époux survivant n'accomplit pas cette obligation, il perd de plein droit la jouissance des revenus de ses enfants mineurs; — Que la loi n'exige pas l'intervention du juge pour prononcer cette perte d'usufruit; — Que c'est à l'époux survivant qui, nonobstant le défaut d'inventaire, invoque son droit à l'usufruit paternel, qu'il incombe de démontrer qu'il a eu de justes motifs pour ne pas faire procéder à un inventaire, ou qu'il en a été empêché par un cas de force majeure ; — Attendu qu'en fait, au décès de la femme Gatoux^ son mari n'a fait procéder à aucun inventaire ; — Qu'il n'articule aucune circonstance qui ne lui ait pas permis de remplir cette formalité ; — Que, par suite, il a perclu la jouissance des revenus de ses enfants mineurs, et que, sous ce nouveau rapport, son intervention est non recevable ; — Déboute l'intervenant de son opposition ; ordonne que l'arrêt par défaut sortira effet ;

En ce qui louche l'appelant :— Vu l'art. 464' C.proc.civ.;— Attendu qu'il ne peut être Corme en Cour d'appel aucune demande nouvelle ; — Que ce principe est général, et que le législateur n'a consacré aucune exception applicable aux instaaces en compte, partage et liquidation de succession ou de communauté ;--Que, dans l'espèce, l'appelant a précisé ses prétentions devant les premiers juges; — Qu'il est non recevable à soumettre de nouveaux chefs de demandes à la juridiction supérieure ; — Que rappelant soutient vainement oue ces prétentions ne constituent qu'une défense a la demande principale; — Qu'en effet, si l'intimé est demandeur en compte, partage et liquidation de la communauté qui a existé entre les époux Gatoux, le litige, après renvoi et discussion devant le notaire liquidateur, a été circonscrit parles conclusions des parties; — Que chacune d'elles est devenue demanderesse

J>rincipale sur les chefs de prétentions par elle ormulées;— Emendant, dit qu'il y a heu d'ajouter à l'actif de la communauté des époui Gatoux: 1"...^ 2°...; ordonne que la liauidation sera rectiûée d'après ces bases; ordonne que le surplus du jugement sortii*a effet ; déclare rappelant non recevable dans les demandes formulées pour la première fois devant la Cour, etc.

Du 14 fév. 1863. — C. Douai, 2« ch. — MM. Dunion, prés.; Carpentier, av. gén.; Coquelln et Ed. Lemaire, av.

COMMUNAUTfi, INTEIITATRE , DÉLAI, DlTTKS ,

Reprisbs du mari.

La disposition de l'art. iÂS3, C. Nap, y d'après laquelle la femme qui eteeepte la communauté n'est tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu*il y ait eu bon et fidèle inventaire, doit it entendre é^un inventaire fait dans Us trois mois du décès du mari, conformément à l'art. 1496, m^^ Code : tin inventaire fait après ce délai ne suffirait pas pour assurer à la femme le bénéfice de la disposition dont il s'aigit (1).

Les reprises du mari ne sont point comprises dans les dettes dont la femme est tenue ultra vires emo1umenti,à défaut d'inventaire {^i). (C. Nap., 1483.)

(i) C*e8t là un point gén^^lement admis. Y. Nancy, 7 avril 1859 (voL 1859.3.A75)j et les autorités citées dans la note.

(3) La Cour de Douai s*est prononoée ea sent contraire le 13 àéc 1861 (yoI. 1862.3.67). -* Du m^w la question de savoir jusqu*^ qud point !# (Mfeut d'inventaire peut être opposé k la feoupf par le mari ou p<ir ses béritiers, est trè9-controTers^ V, la note qui accompagne l'arrêt de la Cour de Naucy du 7 avril 1859, cité à la note précédente. V. aussi Tarrét de Douai précité et un /arrêt d'Amiens du 18 mars 1863» vol. 1863.3.1»^.

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

(iitj— 147

(Martin C. Marti d.)— arrêt.

LA COUR; — En fait: -Attendu que les époux Martin se sont mariés, en 1841^ soius le régime de la communauté réduite aux acquêts ; — Attendu que Martin est décédé, le 2 janv. 1860, laissant pour héritière unique la demoiselle Martin ; que celle-ci est décédée le i«' nov. 1860^ et oue la venve Martin a procédé à Tin- Tcntalre de la communauté ayant existé eiitre elle et son mari, en même temps qu'à Finventaire de iâ succession de sâfilfê,le 16 novembre de la même année , c'est-à-dire plus de trois mois après le décès de Martin ^--Attendu que, par acte du 13 déc. 1860^ la veuve Martin a déclaré renoncer à la communauté; qu*utt jugement do tribunal civil du Mans a admis là réhonciation. mais que, par arrêt de la Cour du ISjanv. 1862, cette renonciation \ été déclarée nulle et la veuve Martin soumise aux obligations de la communauté ;

£n droit : — Attendu que la veuve Martin, déclduée commune, se trouvé, aux termes de l'art. 1482, G. fSap., passible de la moitié des dettes de la comiùunauté ; — Attendu que les héritiers Martin prétendent, eq outre, faire déclarer la veuve Martin passible de la moitié des reprises à exercer par son mari sur la communauté, en vertu de l'art. 1483, G. Nap., parce qu'elle n^aui^it pas fait bon et fidèle inventaire;— AtiencTu que cette prétention serait légitime de la part des créanciers ordinaires de la communauté ; qu'en effet, un inventaire tardif ne peut être considéré, même en admettant la parfaite loyauté de la veuve , comme bon et tldèle, et que la faveur de Tart. 1483 ne peut être accordée qu'à l'inventaire fait dans les (rois mois de la mort du mari, conformément aux prescriptions de Tart. 1456, C. Nap. ; — Mais attendu que le mari ou ses représt^Dtants ne peuvent être considérés comme les créanciers de la communauté ; que le texte de ('art. 1483 déclare, il est vrai, la lemme tenue des dettes de la communauté à l'égard du ipari, mais que cette disposition ne pourrait être invoquée par le mari qu^autant qu'il serait aux droits de créanciers de la communauté, et qu'elle ne peut s'appliquer aux reprises qii'il est personnellement et directement fondé à exercer sur la communauté; que cette interprétation de l'art. 1483 résulte de Tensemble des règles sur le régime de la communauté ; que^ par toutes ces dispositions, la loi tend à protéger la femme et à placer ses droits au-dessus de ceux du mari, maître de la communauté et responsable de son administration ;— Attendu que cette intention du législateur résulte poummcnt de Tart. 1471, G. Nap. , d'après lequel |es pré|çyements de la femme s^ex^rcent avant ceux du mari; de l'art. 1472, qni ne permet pas au mari d'exer* cer ses reprises sur les )>iens de la femme , tandis qu*ll autorise celle-ci à exercer les siennes sor les biens personnels du mari; et des art. 1484 et 1487, qui mettent à la charge du mari la totalité des dettes de la communauté

par lui contractées, sauf son recours contre la femme pour la moitié de ces dettes, tandis que la femme, personnellement obligée pour une dette de la communauté, ne peut être poursuivie que pour la moitié de la dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire ; — Attendu que ce sYStème de pro|.ëction> dont la loi environne la femme "commune , ne peut s'accorder avec iin^ Interprétation de jr^rl. 1483, gui niettrait à )a chlirge (je la fj^mine la moitié des reprises à exercer par |e pari ; — Attendu que cet art. 148^ lui-même a pour but de protéger la femme, puisque la moitié des dettes de la communauté étant, par Tart. 1482, mise à sacbarge,ràrt. 1483 réduit cette obligation aux limites de son émo1umen|.^ pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire ; que Tabsence d'inventaire prive là femme du bénéfice de Part. 1483, mais ne peu^ lui faire une condition pire que celle résultant pour elle, en principe, de l'art. 1482; — Attendu que parmi les dettes de la communauté dont moitié incombe à la femme, ne sont pas comprises les reprises des époux ; que cela résulte des dispositions du Gode sur la communauté, lesquelles ne permettent pas de confondre les prélèvements des époux avec les créances de la communauté» et résulte spécialement de Tart. 1409, G. Nap., qui, établissant le passif de la communauté, enumère les dettes dont il se compose et n'y comprend pas les reprises des époux ; — Attendu qu'il suit de là que si la veuve Martin est passible de la moitié des dettes de la communauté, aux termes de l'art. 1482, C. Nap., c'est à tort que, dans son projet de liquidation, le notaire a fait figurer dans ces dettes les reprises du mari ; — Par ces motifs, etc.

Du 20 mai 1863.— G. Angers.

GOMHUNAUTÉ, GOMMOKÀUTÉ D'ÀGQUtTS, GaPI-

tàiix^ Mari, Action.

Le mart, lotM le ré^me de la eommunaïUé réduite aux acqtiéts^ a qualité pour exiger le remboursement d'une créance formant un propre de la femme (1). (G. Nap., 1428 et 1498.) (Riegé G. Kiener.)— arrêt.

LA GOUU; — Gonsidérant que Kiener s*est reconnu débiteur d'une somme de 4,000 fr. envers la demoiselle Binder, par acte sous seing privé en date du 4 déc. 1844 ; que cette demoiselle, ayant contracté mariage avec Riegé en 1860, a apporté en dot, parmi d'autres va* leurs mobilières, sa créance sur Kiener ; que

(I) V. en ce sens, Cass. 35 julU. 18^3 (toL 1851. 1.259), et la note CtistDt coonaltre Pétat de la jnris* prudence et de la docirine sur la question controversée de savoir quel est le pouvoir du mari, en ce qui touche le mobilier que la femme s'est réservé propre, ou a eiclu de la conununauté par la clause dite de réalisation.

148— (Hl)

Cours impérialesj Comcil d'Etat, etc»

c'est cette créance dont Riegé, son mari, réclame aujourd'hui le remboursement au débiteur ; — Considérant que Kiener ne conteste pas la légitimité de ladette^ mais qu*il prétend qu'il ne pourrait valablement se libérer entre les mains de Riegé, parce que celui-ci^ étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, n'aurait pas qualité pour exiger le remboursement d'une créance qui n*est pas entrée dans la communauté et qui est restée propre réservé à la femme ; que, d'ailleurs^ tout remboursement de capital lui serait impossible à raison des oppositions faites entre ses mains par Charlotte Binder, femme Riegé; — Considérant qu'aux termes de l'art, 1428^ C. Nap.,Ie mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme, et qu'il peut exercer teul les actions mobilières et possessoires appartenant à celle-ci ; oue l'action en remboursement d'une créance due à la femme par un acte sous seing privé est évidemment une action mobilière appartenant à la femme^ et que le mari peut dès lors exercer seul et sans aucun concours de la part de celleci ; qu'il a d'autant plus qualité pour exercer cette action que^ si cette créance venait à périr en tout ou partie, il pourrait en être déclaré responsable pour avoir commis une faute en laissant une somme aussi considérable entre les mains d'un débiteur qui ne donnait d'autre garantie que sa signature ;-— Considérant qu'on se prévaut en vain, dans l'intérêt de Kiener, de certains arrêts qui, dans des espèces données^ auraient annulé la cession^ le transport ou la vente faite par un mari de valeurs propres à la femme et réservées par elle dans son contrat : qu'il ne s'agit pas^ dans l'espèce^ d'un acte d'aliénation à faire par le mari ; qu'il n'est question que de faire rentrer dans ses mains^ a lui chef de l'union , une valeur mobilière due à la femme et que dans son appréciation d'administrateur de tous les biens de celle-ci^ il ne juge pas sufiisamment assurée dans les mains d un tiers ; que c'est là un acte de pure administration, qui rentre essentiellement dans les pouvoirs que les §§ \" et 2 de l'art. 1428 donnent au mari sur tous les biens de sa femme ; — Qu'on objecte^ il est vrai, que les sommes une fois payées au mari , celui-ci pourra les dissiper et faire perdre ainsi à la femme le bénéttce des réserves qu'elle et les siens avaient stipulées dans son intérêt lors du contrat de mariage du 18 avril 1860 ; que ce danger existe, en effet, mais que la femme ou ses parents ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes s'ilss'y sontexposés; qu'ils auraient pu l'éviter en stipulant que le mari ne pourrait toucher les capitaux réservés à sa femme qu'à charge de remploi ; que cette stipulation n'ayant pas été écrite au contrat de mariage, il est impossible aujourd'hui à la justice de la suppléer ; que si^ du reste^ le mari est un dissipateur^ comme on le prétend de la part des mtimés, la loi n'a pas complètement abandonné la femme sans défense^ et que celle-ci est tou-

i'ours maîtresse de demander la sépamtion de »iens pour sauver ce qui reste de sa dot, et notamment les 4,000 fr. qui font l'objet du litige ; — Mais que, tant que la femme ne Juge pas convenable de recourir à ce moyen extrême, tant que l'union des époux subsiste dans son intégrité, il est impossible de relâcher, à quelque point de vue que ce soit, les liens d'autorité que, dans l'intérêt public, la loi a accordés au mari sur sa femme et sur les biens de celle-ci ; — Considérant que les actes d'opposition formés par la femme Riegé, entre les mains de Kiener, alors qu'elle n'y était autorisée ni par son mari^ ni par la justice, ni par sa position lésale, ne pouvaient être considérés que comme des actes de rébellion d'une femme à l'égard de l'autorité de son mari ; qu'à ce titre, ils sont frappés d'une nullité radicale et absolue, et qu'ils ne pouvaient être considérés par Kiener comme faisant des obstacles sérieux au remboursement qui lui était demandé; — Qu'ainsi c'est donc à tort que Kiener a résisté à la demande de Riegé, et qu'il doit être fait droit à celle-ci ; — Par ces motifs, émendant, condamne Kiener à payer à Riegé la somme de 4,000 fr. qu'il doit à la femme Riegé, etc.

Du 23 dec. 1863. — C. Colmar, 1" ch. - MM. Rief, !•' prés.; de^aillehache, i^ a?. gén.; Simottel, Chauffour et Kugler, av.

Compte cookànt, Effets de commbrcb, Encaissement, Retour sans frais. Faillite.

Les clauses de sauf encaissement ou d« retour sans frais, exprimées ou sous-entendm dans une négociation d'effets de commerce remis en compte courant, ne font p€ts obaaele à la transmission de la propriété de ces effets (1). — Dès lors, au cas de faillite du recevant, le remettant n'est pas fondé à revendiquer les effets impayés,sauf eontre-^atsalion à son débit dans le compte courant. (C. comm., 156 et 574.)

(MillotC. synd. Guyon.)

6 juin 1863, jugement du tribunal de commerce de Lyon qui le décide ainsi par les motifs suivants :*« Attendu que, par assignation en date du 25 fév. dernier, Grizard-Delaroue, es qualité, réclame à Millot et comp. la somme de 12,443 fr. 35 cent., montant de divers effets

(1) Le même priocipe, eu ce qai touche la claoM de sauf eneaissement, a été consacré par deux ari^tfl de la Cour de cassation des 5 fév. 1864 (toI. i8dl.l.A9l) et ià mai 1863 (vol. i863.i.Â99}. V. les notes qui accompagnent ces arrêts. Quant à la clause du retour sans frais, qui n*a d^autre but, comme le dit notre arrêt, que de dispenser de protêt à réchéance, elle n'empêche ancnnement que In propriété des effets ne soit transmue par la s*-»!^ fertu de leur négociation.

Cours impériales. Conseil if Etat, etc.

(ii2M49

remis à Guyon etcomp. avant leur suspension de paiements, qui sont revenus impayés ;— Attendu qu'à leur tour, Millot et comp. assignent' le syndic pour voir dire que sa demande sera déclarée non recevable et mal fondée, et que les effets revenus impayés feront Fobjet d'un contre-passement à leur débit, ce qui réduira d autant leur compte courant créditeur de la faillite Guyon et comp.; — Âttenda que les effets dont il 8*agit ont été remis par Millot et comp. en décembre dernier à Guyon et comp. , avec prière de les en créditer ; — Attendu que ces effets endossés en blanc ont été, comme d'habitude, remplis au moyen d'une griffe portant ces mots : a payez à Tordre de MM. Guyon ei comp., valeur en compte, » conformément à la stipulation contenue dans la lettre d'avis qui a passé sous les yeux du tribunal ; — Attendu que, dès que Alillot et comp. ont connu la suspension de paiements de Guyon et comj)., ils se sont empressés d'écrire à tous les tiers de ne pas payer leurs traites passées à l'ordre de Guyon et comp., et ont encaissé eux-mêmes la provision afférente à ces traites ; — Attendu qu'en l'état, Millot et comp. résistent à la demande du syndic en se fondant sur ce que, les faillis n'ayant pas fourni la contre- valeur des effets dont il s'agit, leur montant doit être payé, non pas au syndic, mais seulement contre-passé au compte couraut ; — Attendu que, si Guyon et comp. fussent restés in bonis, Millot et comp. n*auraient certainement pas opéré de la manière dont ils l'ont fait en écrivant à tous les tiiés de ne se libérer qu'entre leurs mains et de laisser protester les traites au pouvoir de la faillite ; — Attendu que, dans cette hypotbèse où la majeure partie, sinon la totalité des traites, aurait été payée, le contre-passement aurait pa avoir lieu entre Millot et comp., et Goyon et comp. restés in bonis ; — Attendu ' qne la suspension du 2 janvier constitue une position nouvelle dont le tribunal doit tenir compte ; — Attendu que les effets dont il s'agit existaient encore en majeure partie dans le portefeuille des faillis au moment de leur suspension ; — ^Attendu, dès lors, qu'en Tabsence de toute condition autre que 1* obligation du crédit à donner au compte courant, ces effets sont la propriété de la faillite, conformément à Fart. 574, G. comm., qui établit les divers cas de revendication ; — ^Attendu que les clauses de sauf encaissement ou retour sans frais, soit qu'elles soient exprimées, soit qu'elles soient sous-entendues, ne suspendent pas la propriété des effets transmis régulièrement ; — Attendu que la clause de sauf encaissement crée au profit du recevant seulement, et dans le cas où les effets ne seraient pas payés à leur échéance, une condition résolutoire qui autorise le recevant à contre-passer au débit do remettant le montant des valeurs impayées, dans le cas où il juge à propos de le faire; — Attendu que la clause de retour sans frais dispense le recevant de faire dresser le protêt

en temps utile, mais ne peut lui enlever la propriété de l'effet transmis ; -r- Attendu que ces principes, conformes à la pratique commerciale, se trouvent énoncés dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 18b2 (S-Y. 62.1.499};'— Attendu, d'ailleurs, que, dans l'espèce, les traites revenues impayées l'ont été, non par suite de rinsolvabilité des tiers qui avaient provision, mais bien parce que Millot et comp. avaient donné ordre de ne pas payer et ont touché eux-mêmes cette provision;— Attendu nue, quelles que soient les conséquences malneureuses qui peuvent en résulter pour Millot et comp., du moment qu'ils ont suivi la foi de-Guyon et comp., ils n'avaient pas le droit de reprendre d'une manière détournée la propriété d'effets dont ils avaient librement disposé en faveur de Guyon et comp., et à charge seulement d*en être crédités en compte ;— Attendu que cette propriété appartient au syndic, puisque ces effets existaient pour la plupart dans le portefeuille des faillis au moment de la suspension ;~Attenilu que, Millot et comp. ayant touché la provision d'effets appartenant au syndic, il y a lieu de les condamner à la restitution; -Par ces motifs, dit et prononce que Millot et comp. sont condamnés à payer à Grizard-Delaroue, es qualité, la somme de 12,443 fr. 35 cent., les intérêts de droit et les dépens, pour le montant de la provision indûment touchée sur divers effets remis à Guyon et comp., etc. » Appel de Millot et comp.

ARRÊT

LA GOUR;— Adoptant les motifs des premiers juges ;— Confirme, etc.

Du 17 nov. 1863. —C. Lyon, 1'« ch.-MM. Gilardin, 1" prés.; Onofrio, !•' av. gén.; LeroyeretDattas, av.

GOURTIBRS MARITIHIS, COMPÉTENCE, HONO- RAIRES.

L'action des courtiers maritimes en paie-ment de leurs honoraires est cùmpétemment portée devant le tribunal de leur résidence, bien que ce ne soit pas celui du domicile du défendeur : Vart. 60, C. proc, relatif aux officiers ministériels, leur est applicable (1).

(i) Nous ne connaissons, sur cette question, ancun précédent judiciaire; elle a été résolue par voie iranalogie, à défaut de texte directemt'ni applicable» et par exteosion de Tart. 60, G. pr. civ. Les courtiers maritimes, qui sont, à proprement parler, des offi« ciers publics, de même que les notaires par exemple, plutôt que des officiers ministériels comme les avoués^ les huissiers et les commissaires-priseurs, étaientils bien compris dans les prévisions du législateur de 1807? Telle était la difficulté, assez délicate, sur laquelle uotre arrêt, confîrmatif d^un jugement du tribunal de commerce de Nantes, n^hésite pas à adop*

dS0-(113)

Cours impériales^ Conseil d'Etat, etc.

(La Chambre G. Maillard.]— arrêt.

LA COUR; — Considérant que les courtiers maritimes étant des ofiiciers ministériels 30umis à une résidence obligée, et^ pour leurs émoluments, à un tarif et à la taxe, ne sauraient, sans de graves inconvénients pour l*exercice de leurs fonctions, étrie assujettis à réclamer le règlement de leurs honoraires devant le tribunal du domicile de leurs commettants ; — Considérant que l'esprit du Code de procédure 9 été de ne pas éloigner, dans ce cas. les officiers ministériels des jugés du lieu ou ils «mt accompli les actes de leur ministère, et qui peuvent, mieux que tous autres^ apprécier ce qui leur est légitimement dû pour leur rémunération ; — Considérant qu'il est juridique, et conforme à l'extension naturelle donnée à la loi par la jurisprudence en faveur des notaires et autres officiers publics, de faire profiler les courtiers maritimes du bénéfice de Fart. 60, C. proc. ; — Par ces motifs, confirme, etc.

Du i5 mars 1864.— C. Rennes, ch. correct. — MM. Massabiau, prés.; de Kerbertin, av. gén.; Garnier-Duplessis et Grivart, av.

Faillite, Cessation ou suspensiow de <*AiE-