CHÈQUES

arrêté de rodressement, ne peut dtre considéré comme ayant interprété cet arrêté, et par soite comme ayant excédé ses ponvoirs en empiétant snr les attributions de Tautorité administrative. — Ibid,

5. L'arrêté par lequel le préfet, déterminant le sens et la portée d*an arrêté de classement de chemins vicinaux , déclare au'une voie traversant une propriété particulière fait partie deVun de ces chemins, est susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat parla voie contentieuse. ~ 2.118.

(Conseil o'Ëtat.) F. 5.

^.(Cotutrwtiofu,) — L'autorisation de construire le long d'un chemin vicinal de grande communication et l'alignement relatif à cette construotioD doivent être délivrés par le préfet, encore bien qu'il existerait un arrêté du maire prescrivant de demander à l'autorité municipale l'autorisation de construire : cet arrêté n'étant applicable qu'à la voirie urbaine et ne pouvant faire double emploi, en ce qui concerne les chemins de grande communication, avec l'arrêté d'alignement k demander au préfet. — 1.101.

(Indemnité.) y. 9. '

(Maibk.) V. 1, 6.

{Prépbt.)F. 1,6,8.

7. (PrettaiUmi en nature.) — La conversion en tftche de la prestation en nature pour l'entretien des chemins vicinaux, lorsque cette prestation n'a pas été rachetée en argent, ne peut avoir pour effet de changer le caractère de la prestation et d'imposer au contribuable un travail qui n'est pas en rapport avec la journée qu'il doit fournir. ~ Spécialement, une presution consistant en journées de transport par voitures ne peut être convertie en une. tâche quime peut être accomplie qu'au moyen d'un travail d'homme et de main-d'œuvre. — 2.54.

(Propriété.) K. 1, 2 et suiv.

(Redressement.) F. 3,4.

(Revendication.) F. 2.

8. {Subventions tpieialet,) — Les préfets sont sans qualité pour réclamer, au nom des communes intéressées, des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires causées à leurs chemins vicinaux ordinaires ; il n'en est pas comme des dégradations causées aux chemins vicinaux de grande communication. — 2 54.

9. (Vente,) — Au cas oii l'action en indemnité à raison du classement d'un chemin vicinal est exercée par l'acquéreur du terrain sur lequel, avant son acquisition, a été établi ce chemin, les tribunaux peuvent, sans violer aucune loi, décider, par interprétation des termes du contrat de vente et des circonstances, que le vendeur auquel appartenait cette action en indemnité y a renoncé, et n'a pas entendu la transmettre à son acquéreur, qui a acheté le terrain tel qu'il se comportait au jour de la vente. — 1.130.

F. Expropriation pour utilité publique.

CHEPTEL.— F. Communauté.