CHÈQUES

(Tranmiffio».— F//e(*.— Tier* jwieiir.)— Les reçus ou récépissés délivrés par un négociant sur son banquier, et qui prennent dans le commerce le nom de chèques , sont transmissibles de la main h la main, sans qu'il soit besoin d'endossement ni de transport, et alors même qu'ils n'énoncent pas être payables au porteur; — et par cette transmission» les tiers porteurs sont investis, à l'égard du signataire ou souscripteur, des mêmes droits que ceux résultant de tout effet de commerce; en sorte que le souscripteur est tenu au remboursement du chèque envers le tiers porteur, h défaut de paiement à réebéanee, sans pouvoir exeiper contre loi I

CH06S JUOtK.

des conditions particulières sous lesquelles ce chèque aurait été créé. — 2.25.

CHEVAUX (Taxe des.) — F. Voitnret et chevaux (Taxe des).

CHIENS (Taxe dis).

(Déclaratxon, — !nscripti(m <i'o/}Sce.) — La disposition de l'art, l^^ du décret du 3 août 1861, aux termes de laquelle les possesseurs de chiens qui ont déclaré ces animaux sont dispensés de renouveler annuellement leur déclaration tant qu'il ne survient pas de changement entraînant ajg^ravation de taxe, peut être invoquée par celui qui, n'ayant pas déclaré un chien dont il est propriétaire, a été inscrit d'office sur le rôle à raison de ce chien. — 2.87.