CHOSE JUGÉE

1. [Action eiwle, — Action erimineUe.) — Les décisions rendues par les juridictions criminelles ont au profit de tous, même de ceux qui n'y ont pas été parties, l'autorité de la chose jugée, quant aux faits matériels qu'elles constatent et qualifient : ces mêmes faits ne peuvent doue être remis en question devant la juridiction civile. — 1.2^5.

2. L'arrêt correctionnel qui, pour renvoyer un prévenu de la poursuite dirigée contre lui à raison de la soustraction firauduleuse de billets qu'il aurait souscrits, se fonde sur ce que « l'existence et « le montant de ces billets sont des faiu restés à « l'état de simples probabil i tés, insuffisantes pour « asseoir une condamnation, » forme obstacle, par l'effet de l'autorité de la chose jusée, à ce qu'une action civile soit ultérieurement formée contre le même individu en réparation du dommage prétendu causé par la soustraction desdits billets.— 1.393.

3. Et, en pareil cas, cet individu ne saurait non plus, en l'absence de preuve écrite ou de commencement de preuve par écrit, être condamné à des dommages-intérêts, abstraction faite de la circonstance de soustraction, alors qu'aucun autre fait de dol ou de friiude n'est articulé. — Ibid.

4. Hais l'arrêt correctionnel qui acquitte un prévenu de complicité d'un délit, en se fondant sur ce ane les faits de complicité invoqués contre lui, et dont cet arrêt admet l'existence, ne remplissent pas les conditions exigées par l'art. OO; Cod. pén., ne met point obstacle à ce que ces mêmes faits donnent lieu ultérieurement contre le même individu à une action civile en dommagesintérêts. — Ibid,

5. Le jugement correctionnel qui prononce la confiscation de boissons saisies contre un débitant, dans la cave d'une maison, a l'autorité delà chose jugée au civil sur la propriété des boissons, même b l'égard du propriétaire de cette maison qui n'a pas été partie dans l'instance eorrectionnelle. — 2.304.

(Boissons. — Confiscation.) F. 5.

(Complicité.) F. 4.

6. {Conseil de préfecture.) — Les décisions rendues par les conseils de préfecture en matière de voirie et de roulage ont l'autorité de la chose jugée et s'opposent h ce que les faits qu'elles affirment ou qu'elles nient soient remis en question devant la juridiction civile, même par les tiers qui n'ont pu se porter parties civiles devant les conseils de préfecture. — 2.218.

7. {Décision implicite.) — Le jugement qui, sur l'appel d'une sentence ordonnant au possessoire la destruction d'une œuvre dont se plaignait le de mandeur (destruction qui a été effectuée), infirme cette senunce en déclarant celui-ci non recevable dans sa demande pour défaut de qualité, a pour conséquence nécessaire d'obliger le demandeur an rétablissement de l'ttuvre détniile : décider le