CITOYEN FRANÇAIS

contraire^'esl Yioler la chose implicitement jugée. — 1.208.

rDomiAOlS-INTABÉTS.} F. 3.

(Infirmation.) V, 7.

8. (Inscription hywlhicaire.) — Le jagement ou rarr6t qui rejette l'action en nullité d'une obligation hypothécaire formée par le débiteur pour cause de dol et de fraude, et qui maintient, par voie de conséquence seulement, rinscription prise en vertu de celte obligation, n'a pas l'autorité de la chose jugée à Tégara de la demande formée par les créanciers du débiteur et tendant directement à la nullité de l'hypothèque à raison d'un vice inhérent k sa constitution, par exemple, à raison de ce qu'elle aurait été consentie en vertu d*un mandat sous seing privé. - 1.22i.

9. {Jitgement défnUiJ. — Jugement interlocu^' toire,) -> Le juaement qui, statuant sur une demande en revendication de propriété, à l'appui de laquelle le demandeur invoque a la fois des titres et la prescription, ordonne la preuve de la prescription, après avoir, dans ces motifs, considéré comme inefficaces les titres produits, est définitif en ce qui 'concerne le rejet de la preuve par titres, et interlocutoire seulement quant à la prescription. — 1.439.

10. En conséquence, si ce jugement n'est pas frappé d'appel en temps utile, quant à la preuve par titres, ces titres ne peuvent être invoqués de nouveau lorsqu'il s'agit de statuer sur les résultats de l'enquête ordonnée quant à la prescription. — thid.

(Pbkscription.) V, 9, 10.

(RODLAOB.) F. 6.

(TiEBS.) K. 1. 6.

(TiTBES.) F. 9, 10.

(YoiBiB.) F. 6.

F. Dommages-intérêts.— Eaux. — Etranger.— Experts.— Faillite.— Filiation. — Fruiu. — Non bû in tdem — Office. Propriété industrielle. — Rapport à succession,— Revendication. — Saisiearrêt. — Séparation de corps. -- Usage forestier.