CIMETIÈRE

(Action possbssoibb.) F. 2.

(AuTORITA JUDICIAIBE.) F. 2, 3.

1. {Chemin {Ouverture de),— Mesure de police.) — L'ouverture d'un chemin, d'après les ordres du maire, dans un cimetière, afin d'assurer la conservation des sépultures en facilitant la circulation, constitue non un fait de gestion intéressant le domaine communal, mais un acte de police accompli par le maire comme magistrat spécialement chargé par la loi de la police et de la surveillance des cimetières.—1.493.

2. En conséquence, cette niesnre ne saurait être déférée k la juridiction civile, ni, par suite, servir de base à une action possessoire de la part du titulaire d'une concession dans le cimetière, qui se plaindrait d'avoir été troublé, par l'exécution des ordres du maire, dans la possession du terrain concédé. — Ibid.

(GompAtbncb ) F. 2, 3.

3. {Conceseions.) — Les' tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaître soit de l'action en revendication formée par celui qui se prétend concessionnaire d'un terrain dans un cimetière contre un autre concessionnaire qui aurait été mis an possession de ce terrain par l'autorité municipale, soit de l'action en garantie dirigée contre la commune. — 2.34.

(Garantie.) F. 3.

(RBVENDiCATlON.) F. 3.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — F. Délit de la presse. — Récidive.

CITOYEN FRANÇAIS. - F. Algérie.— Avocat.