‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 136 sur 416 · CLOTURE D'HÉRITAGE · texte numérisé non relu

CLOTURE D'HÉRITAGE

1. {Mur, — MiioyenneU, - Frait, — irite n demeure.) — Celui qui, pour se clore, a fait construire seul et à ses frais un mur sur son propre terrain, sans mettre préalablement son voisin en demeure deicontribuer à la clôture commune, n'a pas, même dans les lieux ob la clôture est forcée, d'action contre celui ci pour le contraindre à Ini rembourser la moitié de la valeur tant de ee mm que du terrain sur lequel il ^st édifié. - 2.231.

2. Il en est de même encore bien que, s'agissaoi d'un mur construit dans une localité qui n'était, lors de la construction, ni ville ni fanboarg, et dans laquelle,- dès lors, la clôture n'était pas forcée , il n'y eftt pas lieu pour le construetenr de mettre son voisin en demeure de dore. — Ihid.

Y. Chemin de fer. ^~ Mitoyenneté. — Voie publique. — Voirie.

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