COALITION

{Baisse de prix. — Voiture pubUmte. — Chm^ de fer.) ^ Les baisses opérées sur le tarif du pni des places par l'entrepreneur d'une voiture publique correspondant avec un chemin de fer, sur sa parcours desservi par d'autres entreprises de transport, ne sont point constitutives ae la coalitioa punie par l'art. 419, Cod. pén. : denx services de messagerie qui n'ont d'autre rapport entre eoi que d'être juxtaposés à leur point de rencontre ei au moment où 1 un finit et otl l'autre commeace, > ne pouvant être considérés comme one seule denrée ou marchandise dans le sens de cet article. - 1.146.