COLONIES

1. {Eau {Omrs d*]. — Domdiiie pMk.^lU it la Réunion. — Concession.— Compétence.) — Les cours d'eau non navigables ni flottables sont, dans les colonies françaises, une dépendance du domaine public, et, dès lors, il n'y a pas lien de leur appliquer l'art. 644, Cod. Nap., qui attribue l'usage des eauK des rivières de cette nature aux propnètaires dont elles bordent ou traTersent l'héritage. -2.54

2. Il appartient, en conséquence, au conseil privé d'une colonie statuant comme conseil do contentieux administratif, et, en appel, au Conseil d'Etat, de concéder à certains habitants d'à» commune une prise d'eau dans une rivière non navigable ni flottable qui ne borde ni ne traverse le territoire de celte commune, et ce nonobstant l'opposition d'une autre commune dont le territoire est traversé par ladite rivière. — Ibid.

3. Les concessionnaires d'une prise d'eau dans une rivière non navigable ni flottable de l'Ile de la Réunion peuvent obtenir du conseil privé de cette colonie, et, en cas d'appel, du Conseil d'Etat, l'autorisation d'introduire les eaux qui leur sont concédées dans un canal de dérivation et dans on bassin de distribution appartenant à de précédents concessionnaires, et à établir, à partir de oe bassin et sur les propriétés de ces derniers, un canal pour la conduite desdites eaux, sauf à l'autorité judiciaire à régler, en cas de contestation, les indemnités auxquelles l'éublissement de ces ouvrages donnerait lieu —2.54.

4. {Magistrats. — Remplacement.) - La disposition du deuxième paragraphe de l'art, i*' df l'ordonnance royale ou 20 janvier 1846, portait qu'en cas de vacance, d'absence, ou d'empêdiement du président d'une Cour impériale aux colonies, la désignation d'un président provisoire sert

I faite par le gouverneur de la colonie parmi les I conseillers de ladite Cour,. n'est pas applicable ' lorsque le président s'abstient volonuiremcnt dr

COMMUNAUTÉ CONJUGALE

connaître d'une affaire : c'est là un cas d'empêchement pour cause accidentelle ou imprévue qui rentre dans la disposition du troisième paragraphe de ce même article, aux termes duquel le président qui ne peut assister à l'audience de la Cour est remplacé par le plus ancien conseiller. — 1.137.

5. Aux colonies, lorsqu'au cas d'absence pro* longée d'un magistrat de la Cour pour éloignement avec congé, il doit être pourvu à son remplacement par le gouYerneur, qui nomme, sur la présentation du procureur général, un magistrat provisoire, le gouverneur peut choisir pour remplir ces fonctions un conseiller mis à la retraite pour limite d'âge, en ordonnant qu'il continuera h remplir ses fonctions pendant l'absence du magistrat en congé. — 1.137.