‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 139 sur 416 · COMMIS · texte numérisé non relu

COMMIS

{Iniérit — Inteniaire. — Erreurt,) - Le commis d'une maison de commerce qui est intéressé dans les bénéfices a le droit, sinon de contrôler les opérations de son patron, du moins d'exiger la rectification des erreurs d'inventaire qui auraient pour résultat de fausser le chiffre des béui^fices.— «.235.

F. Louage d'ouvragé.

COMMISSAIRE DE POLICE.— F. GaranUedes matières d'or et d'argent. — Mise en jugement des fonctionnaires. ^ Outrage.

COMMISSAIRE-PRISEUR. ^ F. Contributions directes. — Mont^de-piété.

COMMISSION (Da. de.) - F. Banquier. — Compte courant.

Page 1