COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS

(Aetord. — Force majeure.) Le commissionnaire de transports qui, étant chargé de transporter des marchandises à une foire, n'a effectué ce transport que tardivement et d'une manière incomplète, ne peut invoquer, comme cas de foree majeure, la circonstance que les marinien sur lesquels il comptait pour effectuer le transport lui ont fait défaut. — S.148.

F. transports (Entrepr. de.)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE

(Action en justice.) F. 1.

i . {Capitaux.) -— Le mari, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a qualité pour exiger le remboursement d'une créance formant un propre de la femme. — 2.111 .

(Gaution.| F. 15 et suiv.

(Cheptel.) F. Î5.

(Communauté d'acquAts.) F. 1, 4 et sui?., 24,

(Concordat.) F. 18, 19.

(CONJ>AMNATION PAnALB.) F. 14.

(Créancier btpotbécairb.) F. 19.

(DÉLAI.) F. 7 et s.

2. {Dépensée partieulitret de la femme.) — La somme qu'une femme commune en biens s'est réserré le dreit de toucher annuellement pour sa toilette et pour ses œuvres de charité constitue à son profit une propriété penonnelle, en sorte que si le mari en a reçu pour elle les arrérages, il doit lui en tenir compte. -> 2.205.

3. Et en admettant même que cette somme dût, à défaut d'emploi par la femme, tomber dans la communauté, le mari ne pourrait en profiter qu'à la charge par lui d'avoir satisfait aux dépenses de sa femme auxquelles elle était destinée. — 2.205.

(DBTTB8.)F.7etsuiT., 23.

4. {Emprunti.) — Sous le régime delà communauté d'acquêts, comme sous le régime de la communauté légale, les sommes empruntées par le mari tombent dans le passif de la communauté et

COMMUNAUTE CONJUGALE

I restent à sa charge ; il n'en est dû récompense à I la communauté, par le mari, qu'autant qu'il est preuve que ce dernier a employé les denien em-^ pruntés au paiement de ses aettes personnelles, ou qu'il en a d'une manière quelconque tiré un profit personnel. — 1.441.

5- Par suite, lorsque la réalité des emprunte n'est pas méconnue par le juge, il ne peut distraire de ce passif une partie quelconque des sommes empruntées, pour la mettre à la charse du mari, par la seule raison qu'il n'est pas justifié que cette partie des sommes provenant de l'emprunt ait été employée à l'acquittement des dettes penonnelles à la femme. ^ Ibid.

6. Lorequ'il est prétendu par la femme que des sommes perçues par le man pendant la communauté d'acquêts représentent des capitaux propres à la femme, et non des intérêts de ces capitaux, tombés à ce titre dans la communauté, elle doit être admise, à défaut de constatation régulière, conforme à l'art. 1499, Cod. Nap., de l'origine des deniers, à y suppléer par d'autres justifications ; mais le juge qui reeonnatt l'absence de preuve à cet égard, en l'état des documents de la cause, n'est pas autorisé à rejeter de l'actif de la communauté les sommes contestées : il y a lieu, dans ce cas, de faire droit aux conclusions du mari tendant à des vérifications ultérieures sur l'origine des déniera. » 1.441.

(Ensemencements.) F. 24.

(Failutb.) F. 18, 19.

(Intérêts.) F. 6.

7. {ïnneniaire.y^ La disposition de l'art. 1483, Cod. Nap., d'après laquelle la femme qui accepte la communauté n'est tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu il y ait eu bon et fidèle inventaire, doit s'entendre d'un inventaire fait dans les trois mois du décès dn mari, conformément à l'art. 1456, même Code : un inventaire fait après ce délai ne suffirait pas pour assurer à la femme le bénéfice de la disposition dont il s'agit, — 2.110.

8. Même solution : Le défaut d'inventaire dans ce délai a pour effet de soumettre la femme au paiement de la moitié des dettes, quel one soit son émolument dans la communauté. — 2.297.

9 Et il en est ainsi vis-à-vis des héritière du mari, aussi bien qu'à l'égard des créaneien. — Ihid.

10. En pareil cas, la femme est, efi outre, déchue du droit d'exercer ses reorises sur les biens pereonnels du mari, à défaut a'actif suffisant dans la communauté. Ibid.

11. Mais elle conserve néanmoins la faculté d'opérer ses prélèvements sur les biens de la communauté avant ceux du mari. — 2.297.

12. Les reprises du mari ne sont pas comprises dans les dettes dont la femme est tenue uUra vim 0iiiofcfme*it, à défaut d'inventaire. - 2.110.

(Linge et bardes.) F. 26.

13. (MortcivUe.) —La disposition de l'article 1425, Cod. Nap , portant oue les condamnations prononcées contre Vun des deux époux pour crime emportant mort civile ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels, a-tp^Ueété abrogée par la loi du 31 mai 1854, abolitive de la mort civile ? Arg. aff. — 1 .321 . '

14. Cette disposition n'était d'ailleurs applicable qu'autant que le crime avait donné lieu à une condamnation pénale entraînant la mort civile ; elle ne s'appliquait point au cas où, le prévenu étan décédé avant qu'aucune condamnation eût été pro noncée contre lui, il était seulement intervenu une condamnation civile contre ses héritiers. — 1.321.

\ (Novation.) F. 18 et suiv.

38 COMMUNAUTÉ CONJUGALE

15. (ObUaation toUdaire,) — La règle d'après laquelle la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les anaires de la communauté ou du mari n*est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution, ne peut être invoquée par elle contre les tiers envers lesquels elle s'est obliffée. — 2.289.

16. Dès lors, la femme ainsi obliffée ne peut se prévaloir oontre le créancier de la disposition de l'art. 9037, God. Nap., qui déclare la caution déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur delà caution. - Ibid,

17. Et, comme codébitrice solidaire, elle n'est point libérée par la remise ou décharge volontaire consentie par le créaucier au profit du mari, si le créancier a expressément réservé ses droits contre elle. * Ibid.

18. La remise ou décharge partielle accordée par concordat au mari tombé en faillite n'est pas réputée volontaire; par suite, elle n'opère pas novation et ne libère pas la femme codébitrice solidaire : celle-ci reste obligée pour toute la dette. — S.289.

19. II en est ainsi même à l'égard du créancier hypothécaire qui, en votant au concordat, a par càa même renoncé an bénéfice de son hypothèque sur les biens du failli : la femme ne peut opposer cette renonciation au créancier, surtout s'il n'a concouru au concordat qu'en cédant aux instances communes du mari et de la femme, et, par conséquent, avec le consentement de eelle-^i. —

SO. Elle est, d'ailleurs, non recevable à l'opposer, alors qu'ayant son hypothèque légale sur les biens dn mari pour l'indemnité de la dette contractée conjointement et solidairement avec lui, la renonciation du créancier à son hypothèque conventionnelle sur les mêmes biens ne saurait causer aucun préjudice à la femme. — Ibid,

21. (Office.) " L'office ministériel dont le mari était investi lors du mariage tombe dans la communauté; mais, à la dissolution de la communauté, le mari reste propriétaire de l'office, sauf récompense. ^ 2.109.

22. Cette récompense doit être réglée d'après la valeur de l'office au moment de la dissolution de la communauté, et non d'après l'indemnité ((ni, plus tard et après la destitution du mari, a été imposée par le Gouvernement au titulaire nommé en son lieu et place. ^ 2.109.

fPRBOVK.) V. 6.

(pROTisioif.) F. 27.

x8. (Aecei.) — La disposition de l'art. 1477, Cod. Map., portant aue oelui des époiix qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets, ne doit pas êu« entendue en ce sens que l'autre époux ait le droit de prélever ces effets avant tout partage, et qu'ils lui soient dévolus francs et quittes de tontes dettes ; ces effets doivent, au contraire, rester dans la masse active jusqu'au partage, et servir, s'il y a lieu, même au paiement des reprises de l'époux reeéleur « 2.160.

24. {Hécompenié.) — Sous le régime de la communauté d'acquêts, l'époux dont un immeuble {»ropre se trouve ensemencé au jour de la dissoution de la communauté, ne doit pas récompense à celle-ci pour les firais d'ensemencement, si cet immeuble était également ensemencé lors de la célébration du mariage. — 2.204.

25 II n'est pas dû non plus récompense à la communauté par cet époux de la plus-value acquise, lors de la dissolution de la communauté, au cheptel attaché k l'exploitation de son immeu-

GOMMUNE CONMINACI.

ble propre, si le nombre et la qualité des bestiaoi composant ce cheptel sont les mêmes qu'au jour de la célébration du mariage. —2.204.

(Remise de dette.) V. 17 et suiv.

26. (Aeaonaa^ûm.) — Les linges et hard«s que l'art. 1492, Cod. Nap., autorise la femme renonçante à retirer de la communauté, s'eateodent de toute sorte d'habits et d'ajustements, suivut U fortune, les habitudes et la position des époax, et comprennent, notamment, les cachemires, cbiles et dentelles qui, eu égard à la situation de la femme, servaient ordinairement à son babillemeut.

— Mais ils ne comprennent pas les bagues, jojaai et bijoux de la femme. — 2.205.

(Reprises.) K. 10, 11, 23

27. {Sifaraiion de corps.) — La femme commune doit tenir compte à la communauté de U provision qu'elle a obtenue, dans un procès ea séparation de corps, pour pourvoir à ses dépeoses personnelles pendant l'instance et faire face aux frais du procès, si, par suite du succès de sa demande, elle a droit de toucher une pension à die constituée en dot, qui lui permet de satisfaire s ses dépenses personnelles, et si son mari a été condamné aux dépens de l'instance. — 3.S05.

K. Faillite. — Jugement par défaut. ^ Partafe d'ascendant.