MENTS

Tout commerçant qui ne paye pas à bureau ouvert est en cessation de paiements, sans àiS" tinction possible entre la cessation et la êuspension de paiements. — Il suffit donc que quelques créanciers d'un commerçant dont la cessation de paiements est certaine rédaïnènl

ter raffîrmaiive.— V. au surplus^ sur ce qu*il fiut enteDdre par officiers miniêtérielt dans le sens de Part. 60, Carré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1» quest. 276 et suiv., et SuppL, ibidU; BoDcenne, Théor, C. proc, t. 3, p. 258 ; Rodière, Compéuet proc tiv,, u i, p; i23 ; Biocfae, IMd. dé proc^, r' Compétence des trib, eiv.^ n* à6 et suiv.; el en ce qui concenie particulièrement les notaires, auxquels les courtiers inariUroes peavent jusqu'à on certain point être assimilés au point de vue dont il s*&git, V. Table ffén. Devill. et Giib., v** Notaire, n. 260 et suiv.; adde Paris, 21 juili. 1856 (vol. 1856.2.460). (1) La distiuciion entre la suspension et la cessation de paiements pour la déclaration de faiilite« avait été, avant la lui du 28 mai 1838, indiquée comme désirablepar plusieurs auteurs; V. Locré, Eàfjr, Vod» comin,, t. 5, p. 18, et Vincens, LégisU comm,j t. 1, p. 432. — Mais elle fut repoussée par M. Beuouard, dans son rapport sur cette loi à la Ctiambre des députés, c On a quelquefois réclamé, a-t-il dit (V. ce passage duos sou Traité des faiiLet banq», t. 1, p. 227, 2* édit.}, la création légale d'une &i tuation intermédiaire entre la solvabilité et la faillite, et dont la destination serait d^otTrir des garanties et des rC'gies pour les simples suspensions de paiemeuts et pour le& contrats d'atermoiement qui peuvent en être la suite. Il nous a ))àru que toute disposition de ce genre est inadmissible. Si tous les créanciers d'un commerçant dont les païemcuUi se trouvent arrêtés sont unanimes pour lui accorder du temps.

la déclaration de sa faillite, pour que tes juges ne puissent, malgré ^opposition des autres créanciers, se refuser à la prononcer, sur le motif que le débiteur est seulement en état de suspension de paiements, et qui, eu égard à la possibilité de recouvrements intérieurs qui le mettront à même de faire honneur à ses engagements, une liquidation ordonnée par justice pourvoit suffisamment à la conservation des intéréU de tous (i). ^G. comm., 437, 4M.)

(Rouillât et avtres G. Martin et autres.)

AKRÊt.

LA GOUR ; — Considérant qu'attx ternies de l'art. -437, C. comm'., tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite; que cet état de faillite doit être déclaré par le tribunal de commerce, soit sur le dépôt dix bilan par le failli lui-même, soit sur la demande dos créanciers ou même seulement de l'un d'eux, soit enfin, dans le silence des parties intéressées, d'offlce par les Juges (art. 4À0, C. comm.);— Que le législateur, en facilitant ainsi les déclarations de faillite, a voulu a|;H prendre à tous que la prompte intervention de la justice pouvait, dans ces tristes circonstances, prévenir les fraudes, garantir Tinlérêt des tiei-s, maintenir régalilé entré les victimes d'un même désastre, et enfin rassurer Tordre public toujours intéressé dans de pareilles ail'airès ;— Considérant que là cessation de paiements du tomptoir commercial du Haut-Rhiif, sous la raison sociale Gh. Vibous et coriip., eât établie an pfocès, non-^ulèiïjent par Tarrestaiioii du gérant de la société et

rinterYention de la lot devient inotill*^ il d> aorrf fxiiiii de poursuite*; qui a tcrma oe doit rien. Aossi nVst-ce |)oiBt pour Ce cas que 1*00 désire le secours de la loit mais pouj celui où les créanciers me s*ao- Gorderont pas tous à consentir des délais 4 leur débiteur. Or, pour soumettre ainsi certains créanciers à la volonté des autres, comment se dispenseraii-on de les entendre, de vérifier la sincérité de leurs créances, de faire délibérer en assemblée géné« ruie, de définir la Dlàjorité, dé sodttipttre se^ décisions au contrôle de la justice? C'e8t«à-âfr« qu'il taudrail recourir à toutes les formalités ordinaires des faillites, aux convocations, aux bomologaiioiis, afin de rendre obligatoire pour une minorité dissi-* dente le contrat d*ateraioiement. Rien donc oe serait gagné... De la part u^un commerçant, suspendre ses (Kiiements c^est faillir. » —Cette doctrine, que consacre Tarrét aue nous rapportons, est du reste admis<rparla généralitédesàuleursiV. Laînné, FailLf p. lÂ; Esnault, id., t. I, n. 78; Boulay-Paty et Boileux, td,, 1. 1, n. 26; Laroque-Saydsînel, id,, bUr Tart. A37, n. 5; Bédarflde, id., U 1, n. 27; Abozel, Comment, ( od. comm,, i. A, n. 16Â0.->- V. au surplus, sur les caractères de la cesitation de paiements consiiiutive de Pétat de Aiillite, la Tabte gén, Deritl. et Gilb.. V» Failiitet ù. 2 et suiv., et te Hép. gen* Pal,^ eod. tf«t n« 8i et suiv.i adde Metz, 6 déc* 1855 (vol. 1856.2*171}, et Golmar, 19 avril 1860 (vol. 1861,2.25).

Cours impérialeSy Conseil d'État, etc.