COMMUNE - COMMUNAUX

1. {AcUon en justice.) — L'art. 15 de la loi da 18 juill. 1837, portant que , dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire l'un des actes qm lui sont prescrits par la loi , le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, est applicable aussi bien lorsque le maire refuse d'agir comme représentant de sa eommane que lorsqu'il refuse d'agir en qualité d'agent on représentant du pouvoir exécutif. — 2.228.

2. Ainsi et spécialement, lorsque le maire refuse d'agir en justice dans l'intérêt de sa commune (par exemple, de former opposition à on jugement par défaut) , le préfet peut charger qb délégué spécial de suivre l'action au nom de la commune. — Ibid.

3. L'action formée par quelques habitants de diverses communes ou sections de communes, es maintenue ppssessoire de terrains dont ils prétendent avoir la possession immémoriale en vem tant d'anciens titres et des lois de 1791, 1792, 1793, que de la jouissance qu'ils en ont toujonn eue conjointement, constitue non point Texerdce d'un droit indivis de propriété ou d'usufruit eniit

{Plusieurs communistes ayant chacun individaelement qualité pour agir et défendre en jostiœ, mais la réclamation d'un droit collectif et permanent d'une agrégation ou généralité d'habitaoïs, soumise, dès lors, aux formes et garanties prescrites par les art 49 et 56 de la loi du 18 jaiH- 1837. * 1.329.

GOMP£T£NG£.

i. {Action potsenoire.) ^ Le maire ne peut intenter au nom de la commune aucune action, même possessoire, ni y défendre, sans l'autorisation du conseil municipal : la faculté que lui accorde l'art. 55 de la loi du 18 juill. 1837 d'intentier toute action possessoire ou d'y défendre, sans autorisation préalable, ne s'applique qu'à l'autorisation du conseil de préfecture. — 1.41.

5 Le préfet a-t-il qualité pour exercer personnellement on par un délégué une semblable action, lorsque le conseil municipal refuse au maire l'autorisation d'agir lui-môme? Non. rét. — 1.41.

— F. 1 et S.

6. Les aru 49 et 56 de la loi du 18 juill. 1837, aux termes desquels nul ue peut exercer, mémo à .ses frais et risques, les actions qu'il croit appar-» tenir à une commune ou section de commune , qu'après avoir mis cette commuue ou section de commupe en demeure d'agir elle-même, etlavoir appelée en cause dans la personne de son représentant légal, sont applicables aux actions possessoires comme à tontes autres actions. — 1.329.

(Délégué.) Y. 1, % 5.

7. {Boni ou leat.) — Le préfet (investi en cette matière, par le décret du 25 mars 1852, du pouvoir qui appartenait au chef de l'Etat) peut autoriser, malgré le refus du conseil municipal , une commune à accepter un don ou legs. — 2.150.

(Habitants.) F. 3, 6. (llAiRB(Refude.)F. 1,2. 5.

8. (Pâfura(^0.) — One partie du produit des taxes de pâturage établies dans une commune peut être affectée an paiement du prix d*acquisition des prairies sur lesquelles s'exerce la dépaissance. — 2.152.

fPBÉFBT.) V. 1, 2, 5.

(Taxe.) F. 8.

K. Eaux.— Eglises. =— Legs. — • Legs unîTersel.

— Requête civile. — Responsabilité.

COMMONICATION DE PIÈCES.

{JLwru MCMttM;.) — Le liquidateur d'une société commerciale qui, en cette qualité, est resté détenteur des livres sociaux , n'est pas fondé à se plaindre de ce qu'une décision basée sur la preuve résultant de ces livres aurait été rendue sans communication préalable des pièces. — 1.320.

y. Accusé. — Faillite. — Succession.

COMPENSATION. — K. Enregistrement. — Saisie immobilière. — Succession. — Tiers détenteur. — Tuteur.