COMPÉTENCE

(Appel.) F. 2.

(Jeu (Exception de). F. 1, 2.

1. (Jfaittrc commerctate.)— Pour que l'art. 420, Cod. proc, qui, en matière commerciale, permet d'assigner le défendeur devant le tribunal dans Farrondissement duquel le paiement doit être effectué, cesse d'être applicable, il ne suffit pas que le défendeur oppose la nullité du marché , comme n'ayant eu, par exemple, pour objet que des opérations de jeu. Dans ce cas, le tribunal saisi de la demande est compétent pour apprécier l'exception et décider que, la convention étant licite et sérieuse, cette demande a été valablement portée devant lui. — 1.413.

2. Lorsqu'on première instance, la compétence d'un tribunal de commerce n'a été contestée que tqXwm Xoci et à l'occasion de la litispendance et du renvoi demandé devant un autre tribunal de commerce , et que , sur l'appel du jugement ^ui retient la cause, l'appelant oppose une (exception d'incompétence toMo/m maUritt^ fondée sur ce qu'il ne s'agissait pas d'une opération commerciale, mais d'une opération de pur jeu , les juges d'appel qui confirment le jugement de prenùère