CONCLUSIONS

instance et maintiennent au tribunal de commerce qui Ta rendu la connaissance de l'alAiiTe oomme compétent ToXiMi» Joei, ne doivent pas statuer euxmêmes sur l'exception d'incompétenee raMone fMXwïm^ mais doivent renvoyer à ce tribunal l'appréciation de cette exception et des actes sur lesquels elle se fonde. - 1.409.

F. Accusé. — Acte administratif. -^ Actes de l'état civil. ~ Action civile. — Agent de change.

— Algérie — Annoncée judiciaires. — Autorisation de femme mariée. — Banqueroute simple.— Bois communaux. — Cassation. — Chemin de fer. — Cimetière. — Colonies. — Contributions directes. — Courtiers maritimes. — Délaissement maritime. — Délit militaire. — Dépens. — Dette de l'Etat. — Diffamation. — Eaux. — Etablissement dangereux ou incommode. — Etranser. — Expropriation pour utilité publique. — Faillite.— Faux témoignage, -r- Frais. — Garantie. — Guerre.

— Incompétence.— Juge de paix. Jugement..— Litispendance. — Majorât. — Marais. — Marques de fabrique. — Mineur. — Noblesse. — Notaire.

— Places de guerre. — Prud'hommes. — Qualités de jugement. — Référé. — Rivages de la mer.

— Routes. — Séparation de corps. -^ Succession.

— Travaux publics. — Tribunal de commerce. — Tribunal correctionnel. — Tribunal de police. - Tutelle. — Usines. — Vente.— Voirie.

COMPLAINTE.— F. Action possessoire.

COMPLICITÉ. — F. Àvortement. — Chose ju* ffée. — Enchères (Entrave aux). — Incendie. -^ Usure.

COMPROMIS. F. Prescription.

COMPTE. — F. Agent de change. — Succession.