COMPTE COURANT

Capitalisation. F. 3.

1. [i^mmxtiwn (Drot^de.) — Il peut être perçu sur les avances faites en compte courant entre commerçants des droits de commission en sus de l'intérêt légal. -1.491.

2. (B//ett de c(miiMiftt. — ^ncoM^emwi*.) — Les clauses de sauf encaissement ou de retour sans ^ frais, exprimées ou sous- entendues dans une négociation d'effets de commerce remis en compte courant , ne font pas obstacle h la transmission de la propriété de ces effeu.— Dès lors, au cas de faillite du recevant, le remettant n'est pas fondé à revendiquer les effete impayés, sauf contre-passation à son débit dans le compte courant. — 2.111.

(Faillite.) F. 2.

3. (/fiMr^tr.y — Les intérêts du solde d'un compte courant entre commerçants peuTent être capitalisés h des termes périodiques moindres qu'une année , au moyen d arrêtée de eompte trimestriels ou semestriels. — 1.491.

(Retoue sans peais.) F. 2.

F. Faillite.