COMPTE DE TUTELLE

{kciion en nuUiU. Prescription.Y- La prescription de dix ans h laquelle est soumise l'action en nullité d'un compte de tutelle rendu sur des bases erronées ne commence à courir que du jour où l'erreur a été reconnue , conformément au princicipe général de l'art. 1304, Cod. Nap.; elle ne court pas à partir de la majorité , suivant la règle spéciale de l'art. 475, même Code. - 2.286.

F. Tutelle.

CONCESSION.— F. Acte administratif.— Cimetière. — Colonies. — Domaine public. — Eaux.

CONCILIATION.— F. Bref délai. — Séparation de corp».