Diiai.) — La signification des o^dusions

CONSEIL D'ËTAT.

trois jours an moins avant Taudience indiquée pour les plaidoiries n*est pas prescrite à peine ' de nullité. - 2.168.

Id. - Î.MQ.

2. Dans tons les ras , il en est ainsi lorsqu'à raison de Turgence de rafTaire, Tassignation a été donnée k bref délai. - 2.168.

V, Jugement. — Hotifo de jugement. — Reprise d*instai|ce.

CONCORDAT. — F. Communauté. — Dernier ressort. — Faillite.

COMGOBINAGE.

(ObligatUm.) — Est valable et n*a rien dlllicite ToDligation consentie au profit d*une concubine lors de la cessation de la vie commune, alors que cette obligation a pour objet la réparation d*un dommage réellement èçrouvé par elle, et que d'ailleurs la somme promise n*a rien d'eiagéré. -— 2.222»

CONCURRENCE. — V. Bail. - Marques de fabrique. — Notaire^ — Tribunal de commerce.

CONDITION POT^STATIYE. —V. Obligation.

CONFISCATION. — K. Chose jugée.

CONFUSION. — F. Prête-nom.

CONNEXITfi.

(Appel). Y. 1.

(Faillite). K. 2, 3.

1. (Instances eivilêi et commerciales,) •— Une Cour impériale saisie par appel de deux instances, Fnne civile et Tautre commerciale , peut en pro> noncer la jonction pour cause de connexité et y statuer par un seul arrêt. — 1.224.

2. {PouBoir d'appréciation,) — L'appréciation des circonstances constitutives de la connexité des instances est abandonnée aux tribunaux. — Spécialement, j^nvent être considérées comme connexes deux instances ayant le même objet et dans chacune desquelles figurent certaines parties, encore bien aue l'un des litigants ne soit pas en cause dans rune de ces instances;... surtout s'il y est représenté, comme créancier d'une faillite, par le failli lui-même. ~ i .224.

3. {Société (Ditsol de). — Il y a connexité donnant lieu à renvoi , entre la demande en dissolution et liquidation d'une société et l'action eu nullité .dirigée par le syndic de la faillite d'un associé contre un traité passé par le failli avec l'un de ses coassociés. Dès lors, cette dernière action doit être portée devant le tribunal qui se trouve déjà saisi de la première demande en dissolution et liquidation. — 1.336.

F. Audience solennelle.