CONSEIL D'ÉTAT

1. (DéeitUm minittériôik, — Adjudication de fournitures. ^ Eachuion.) — La mesure par laquelle le ministre de la guerre prescrit à un fonctionnaire sous ses ordres de ne pas admettre, à l'avepir, un particulier aux adjudications de fournitures auxquelles ce fonctionnaire est chargé de procéder, n'étant qu'une instruction pour Texéeution d'un service public, n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'État par la voie contentieuse. — 2.86.

2. {Dépens,) — Aucune condamnation aux dépens ne peut être prononcée à la charge on au profit dès administrations publiques dans les instances portées devant le Conseil d'Eut. —2.22.

3. (Ministres. — Intérêt de la loi.) — Les ministres ne sont recevables à se pourvoir au Conseil d'État, dans l'intérêt de la loi , qu'autant que les décisions déférées ne sont plus susceptibles d'être attaquées par les parties intéressées elles-mêmes. -*2.86.