IM

^n Incarcération depuis plusieurs moîs^ nonseulement par une notoriété publique malheureusement trop constante , mais encore par les nombreux protêts qui sont présentés devant la Cour et qui prouvent que^ pour des sommes importantes, des négociants des divers lieux de la France se sont vainement adressés à Viboux et n*onl pu obtenir leur paiement; — Considérant, d'ailleurs, que la cessation de paiements n est pas méconnue par le jugement dont est appel; qu'elle ne l'est pas davaniage pr les nombreux créanciers qui demandent fa confirmation de cette décision, et qui déclarent qu'ils n'ont pas été plus heureux que leurs adversaires mêmes dans leur demande de remboursement; mais que Ton voudrait faire considérer Viboux comme étant seulement en étatde suspension de paiements^ parce que, dit-on, on pourrait peut-être un jour trouver des ressources pour faire honneur aux engagements du comptoir commercial du Hauttlhin, si Ton arrivait k vendre à de bonnes conditions le palais d'exposition de Kindustrie d'Âuteuil (près Paris)^ ]^ur la construction duquel Viboux a détourne les fonds du comptoir;— Considérant que si ce détournement a eu lieu en eiTet, il peut constituer de la part de Viboux une gestion mauvaise, ou peut-être même coupable, mais que les fonds compromis dans cette malheureuse entreprise ne sont d'aucune ressource, au moins actuelle^ pour satisfaire les créanciers qui exigent leur paiement ; — Que la loi n'a fait et n'a voulu faire aucune distinction entre la cessation et la suspension de paiements; que tout commerçant qui ne paye pas à bureau ouvert est en cessation de paiements, et par suite en faillite ; — Considérant que le jugement dont est appel oppose en vain^ pour repousser la déclaration de faillite, que tous les intérêts se trouvent sauvegardés par la l^uidalion ordonnée par uu Jugement du 18 dec. 1863; que celte iiquidation, dépourvue des formes judiciaires et des garanties de la loi, ne pourrait s'appuyer que sur le consentement unanime des parties intéressées, toutes capables de contracter; mais que^ du moment qu'il y a dissentiment entre elles, et qu'un certain nombre réclament l'état de faillite, les tribunaux ne sauraient se refuser à dire droit à la demande de citoyens qui veulent se. mettre sous la protection de la justice en réclamant les sûretés que la loi ji'h trouvées que dans Tétat de faillite, avec toutes les précautions et les garanties dont elle i'a entouré ; — Par ces motifs, réforme ; déclare le comptoir commercial du Haut-Khin, sous la raison sociale Ch. Viboux et comp., en état de faillite, etc. ,

bu 19 JauT. 1864. — C. Colmar, !'• ch. — MM. Rieff, l*'prés.; Pochonnet, subsl.; Sanderr, Mathieu et Chauffour^ av.

Faillite, Appel, Créancier.

Vappel du jugement qui reporte Vépoque d'ouverture de la faillite peut, à défaut du syndic, être interjeté par tout créancier, même non personnellement partie en cause devant le tribunal : les créanciers sont réputes avoir été représentés par le syndic (1). (C. comm., 580.)

(La Caisse agricole C. la Comp. l'Aigle.)

ARRÊT

LA COUR , — Sur la fin de non-recevoir tirée contre l'appel de ce que la compagnie la Caisse agricole n'aurait pas été partie au jugement de première instance : — Attendu, en fait, que, par jugement du 23 juillet dernier, rendu sur la poursuite des sieurs Desrues et Jutteau-Jardin, la veuve Pitrois fut déclarée en faillite, et la cessation des paiements fixée provisoirement au 22 avril précédent ; — Attendu que, par un second jugement du 31 déc. 1863, rendu entre la compagnie V Aigle, le syndic de la faillite et les sieurs Desrues et Jutteau-Jardin, susnommés, le tribunal de com-> merce de Chinon, accueillant lés conclusions de la compagnie V Aigle, modifia sa précédente décision et reporta au 23 juillet seulement la date de la cessation des paiements; — Attendu, il est vrai, que la compagnie la Caisse agricole n'était pas personnellement en cause dans l'instance terminée par le jugement susénoncé; —Mais attendu qu'elle y était représentée par le syndic de la faillite ; que ce dernier, en effet, plaidait dans l'intérêt de la masse des créanciers ; et que son svstème de défense est aujourd'hui reproduit devant la Cour par la Caisse aaricole ; — Attendu que le syndic au* rait été incontestablement en droit d'appeler du jugement rendu contrairement à ses conclusions ; — Que, faute par lui de l'avoir fait, la Caisse agricole, se mettant au lieu et place du syndic, pouvant être réputée son mandataire, a pu valablement, à ses risques et périls, déférer à la Cour la sentence qui faivsait grief tant à la masse des créanciers qu'aux intérêts particuliers de la compagnie ;— Attendu que ce mode de procéder est d'autant plus aduMSsible qu'il s'agit d'une matière, celle régie par l'art. 580, C. comm., où Taction du syndic, loin d'élre exclusive de l'action individuelle des créanciers, y est au contraire en quelque sorte su-

(1^ L*art. 580, C comm., qui accorde à toute personne intére>sée, et conséquemment aux créanciers, le droit de former opposition au jugement qui fixe la date de la cessation des paiements, se tait sur le droit d^appel. Il n*en est pas moins certain que ce droit existe (V. M<vr. Renouard, FailL^ t. 2, p. 366, 2* édit. ; Esnault» id., L S, n. 67 à ; Bedarride,t(i., t. S, n. 1187; Alauiet, Comment, Co<L comm,, t. à, h, 4 913). —Mais le créancier qui n*a pas été personnellement en cause lors du jugement peut-ii exercer le droit d'appel ? L'arrêt ci-dessus se prononce pour rafiirmalive, contrairement à l'opinion de MM. Renouard, loe, et/., p. 367, et Bnvard-Veyrières, Tr, de dr, eomm.^ t« 5, p. 666»

Cours impériales^ Conseil â^Etat, ete.

bordonnée ;— Au fond, etc. ; — Par ces motifs, etc.

Du 4 mai 1864. — G. Orléans, 2« ch.^MM. Tournemine, prés.^ Lafonuine et Lecoy, av.

Legs, Ministre du culte. Présomption légale.

L'incapacité de recevoir établie par Vart, 909, C Nap., contre le ministre du culte qui a été le confesseur du testateur pendant la morladie dont il est mort, est tellement absolue, qu'elle ne permet même pas d'examiner si, par exemple, à raison de la supériorité de son esprit, le testateur était à Cabri de la captation dont la présomption a motivé cette prohibition (1).

[(Mourey G. Lacordaire.) — arrêt.

LA COUR; — Attendu que le Père Lacôi^ daire est décédé le 21 nov. 1861, en laissant un testament olographe & la date du 17 déc. 18()0; que cet acte est attaqué par Léon Lacordaire, Tun des trois frères du tesuteur, comme renfermant au profil du Père dominicain Mourey, confesseur du Père Lacordaire, une institution prohibée par l'art. 909, C. Nap.; — Qu'un premier fait n*a pas été contesté, c'est que le Père I^acordaire, pendant les dernières années de sa vie, a toujours eu pour confesseur le Père Mourey, sous-directeur de l'école de Sorèze ; — Qu*un second fait a été également reconnu, c'est que la santé du Père Lacordaire s'était gravement altérée dès le commencement de Tannée 1860; — Que la seule question à résoudre est donc celle de savoir si, à la date du 17 déc. 1860, le testateur était déjà atteint de la maladie à laquelle il a succombé onze mois plus tard;^ Attendu que, parmi les documents dont il a éié fait usage dans les débats, il faut distinguer ceux qui émanent du Père Lacordaire et du Père Mourey; qu'en rapprochant ces derniers documents des faits et circonstances de la cause, il est facile de se convaincre que le Père Lacordaire, pendant les deux années 1860 et 1861 , n'a eu qu'une seule maladie, persévé-

(i) Le principe qn'aiicuDe preuve n^est admissible contre la présomptioD de captation établie par Tart. 909, G, Nap., à Tégard des médecins, ministres du culte, etc., a déjà été consacré par plusieurs arrêts. V. Bordeaux, 12 mai 1862 (vul. 1863.2. 25), ainsi que la note, etCass, 7 avril 1863 (t6id., 1.172}.-- A propos de l*arrêt ci-dessus, M. Bressolles, professeur à la Faculté de droit de Toulouse, discute, dans un article publié par la Rcv, crit, de Jurispr,, t. 2à» p. 626, la question de savoir si, lorsqu^un testateur est mort à la suite d^une maladie chronique^ le legs pir lui fait en faveur de son confesseur, à toute époque depuis le commencement de la maladie, pst frappé de la nullité prononcée pur Part. 909, C. Nap. Le savant professeur peu se que le legs ne doit être annulé qu'autant qu'il a été fuit dans la période où l*état du malade a été définidvemenl déclaré dé8e^péré, et où les progrès incessants du mal ont dû bientôt amener la mort»

rante dans son cours, fatale dans son issue^ dont le point de départ le plus certain se fixe au carême de 1860^ époque où le révérend Père^ saisi à Tau tel même de violentes douleurs de tête et de reins, fut obligé de se retirer précipitamment dans sa cbambre ; — Qu'à juger cette maladie par les symptômes qui Tout manifestée , on conçoit que les hommes de Tart l'aient appelée une anémie, un appauvrissement du sang, affectant Festomac, les entrailles et le cœur; — Que^ du reste^ dans la maison de Sorèze^ nul ne savait mieux la yérité sur ce point que le Père Mourey^ et c'est lui qui a écrit ces ligues : « La science avait « déclaré une anémie et commandé le repos : « le cœur, l'estomac, les entrailles, ressenc( taient successivement les atteintes du mal; « on en voyait les traces dans un amaigrisse- « ment successif» ;— Attendu oue le Père Lacordaire, instruit de la nature oie son mal, n*a pas bésité à prendre des mesures pour alléger le fardeau que faisait peser stur lui Tadministration de son ordre ; qu'il a même adressé à tous les prieurs des circulaires par lesquelles il leur faisait connaître raffaiblissement progressif de ses forces, son état de faiblesse, sa maladie de langueur ; — Qu'à la fin de 1860, prévoyant et non découragé^ il a écrit son testament du 17 décembre, en même temps qu'il préparait son discours de réception à l'Académie française ; que le jour où il a pris possession de son fauteuil, le grand orateur a pu laisser croire qu'il avait recouvré sa santé, mais qu'il était perdu dès ce jour pour le corps il* lustre qui venait de l'entendre ; — Attendu qu'au mois d'avril suivant, la maladie avait repris son cours, et, malgré sa répugnance à sortir des maisons de son ordre, le Père Lacordaire avait consenti à aller respirer un autre air dans le département de la Somme ; — Que, quelques semaines plus tard, il se retrouvait déjà à Sorèze, entouré de ses élèves, salué par leurs acclamations, auxquelles il répondait par la promesse de ne plus se séparer d'eux ;— Hais que, dans ce cas encore, il était perdu pour ceux qui se montraient si fiers de le posséder ; qu'on peut même dire que cette fois aucune illusion ne lui était permise, car il arrivait de Paris, où il avait interrogé le docteur Rayer, et c'est encore le mot anémie que ce savant médecin avait écrit dans une consultation désespérée, désespérée comme allait le devenir la situation du Père Lacordaire, pour qui une existence de quelques mois ne pouvait plus être qu'un martyre d'une égale durée ; — Attendu que ces faits suffisent pour démontrer l'unité d'une maladie qui, reconnue une anémie en 1860, était encore une anémie en 1861, avec celte circonstance qu'elle s'é* tait compliquée d'une aOection intestinale; — Que c'est bien la marche continue de cette maladie que le Père Lacordaire a lui-même constatée dans sa correspondance avec les religieux de son ordre, lorsqu'il leur a écrit : — - En mai 1800, qu'il luttait depuis trois mois

Coun impériales. Conseil d'Etat, etc.

contre un aflaiblissement progressif de ses forces ; — En septembre i860, que la congréplioo intermédiaire de la prf)vince, réunie a Flavignie le 1" septembre de cette année, avait bien voulu prendre en considération l'étal de faiblesse où il était tombé depuis plus de six mois;— En avril 1861, que la maladie de langueur dont il était atteint depuis une année avait paru céder avant l'hiver, mais que les fatigues et Tinfluence delà mauvaise saison lui avaient rendu son cours;— Attendu que le Père Lacordaire n'existait plus quelques mois après avoir écrit la dernière de ces lettres, ou pariant de sa maladie à trois époques difiérentes, il en faisait remonter le cours à trois mois, à six mois, à une année ;— Qu'on peut donc affirmer qu'à dater du mois de mars 18(50, il n'y a pas eu d'époque où le Père Lacordaire n'ait été atteint de la maladie dont il est mort: — Que ce jugement n'est pas plus contredit par le discours qu'il a prononcé à rAcadémie française que par les pages éloquentes dont il a été parle dans les débats et que son génie dictait encore à rapproche de son heure suprême ; que lout ce qu'on peut induire des dernières productions de son esprit, c'est que, dans cette organisation exceptionnelle, rame triomphait aisément des défaillances du corps, et que sa grande intelligence ne s*cst voilée que dans les angoisses de sa cruelle agonie ;— Attendu que la prohibition écrite dans l'art, 909, C. Nap., est absolue, tellement absolue, qu'il ne convient pas même d'examiner si le Père Lacordaire, à raison de la supériorité de son esprit, était à l'abri de la captation oue la loi présume et qu'elle a voulu atteindre par Tapplication d'une règle inflexible ; — Qu'il y a donc lieu d'annuler le testament du 1 7 déc. 1860, fait par le Père Lacordaire, pendant le cours de la maladie dont Il i»i mort, en faveur du Père Mourey, qui était son confesseur à cette époque; — Qu'il devient inutile de rechercher si le même testament ne devrait pas également être annulé pour contravention à l'art. 911, C. Nap.;— Confirme le jugement du tribunal de première instance de Castres, etc.

^wJ2 janv. 1864. — C. Toulouse, 1" ch. — MM. Pion, 1« prés.; Galle, 1«' av. gén.; Saint-Oresse et Albert, av.

Marquss de fabrique. Concurrence déloyale. Compétence.

L'art. i6dela lai du 23 juin 1857, qui attribue aux tribunaux civils les actions civiles relatives aux marques de fabrique et de commerce, est inapplicable m cas ou il s'agit, non point 4*umrpation ou de contrefaçon de marque^ mais uniquement d'actes successifs de concurrence déloyale, consistant de la part d'un fabricant à faire figurer dans sa marque, en caractères apparents, le nom d^une ville où se fabriquent des produits similaires^ de façon à causer une confusion sur la provenance réelle du produit, Cest devant la juridiction eom-

merciale, conformément au droit commun (C comm., 631), que doivent porter leur action les fabricants qui se prétendent lésés par de tels actes, (Charnaux et comp. C. Archambault et comp.)

ARRÊT

LA COUR ; — En ce qui touche l'exception de compétence : — Attendu que la demande n'avait pas pour cause des faits d'usurpation ou de contrefaçon de marque de fabrique , mais était uniquement fondée sur des actes successifs de concurrence déloyale, en ce que depuis longtemps, les défendeurs, fabricants de poterie à fieaugency, faisaient figurer dans la marque de leurs produits, en caractères plus apparents que les autres signes de cette marque, le nom d'Orléans, impliquant sur la survenance réelle de ces proouiis une confusion évidemment dommageable aux demandeurs, fabricants de poterie à Orléans; — Que, par conséquent, la règle posée par l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857, concernant spécialement les marques de fabrique et de commerce, quant à la juridiction compétente pour connaître des actions civiles, qui pourraient être intentées en vertu de cette loi, n'était pas applicable à la cause ; — Qu'aux termes du droit commercial (art. 631, C. comm.), cette demande ainsi formulée était de la compétence de la juridiction commerciale... ; — Par ces motifs, etc.

Du 20 janv. 186i. — C. Orléans. — MM- Tournemine, prés.; Boullé, av. gén.; Johannet et Dubec, av.

Office, Supplément de prii, Cbssionnaire, Restitution.

La nuUité de la stipulation d'un supplément de prix en dehors du prix porté dans le traité de vente d'un office, peut être opposée au cessionnaire de ce prix supplémentaire , alors qu'il n'a pas ignoré l'origine et les causes de la créance qui lui était transmise (1). (C. Nap., 1133.)

Et l'action en répétition peut être exercée contre lui après paiement du supplément de pria? (2). (C. Nap., 1235.)

(1-3) V. oonf., sur le premier point, Ciss. 7 mars 18Â3 (vol. 18&3.i.l96); Lyoo, 21 junT. ISA? (toI. 1847.2.280); Rcoiies, 9 avril 1851 (vol. 1852.2. 261). — Quant à Taction en répétition du supplément de prix pajré, elle n*est que la conséquence du droit d*opposer au cessionnaire de rofiice la nullité de la stipulation secrète. Mais il en est autrement à Tégard da cessionnaire du prix. ostensible, lorsqu'il esl de bonne foi; et il a été jugé par plusieurs arrêts que le droit de répéter les sommes payées en vertu du traité secret, ou, ce qui revient au même , de les imputer sur le prix ostensible, ne peut être exercé au préjudice du cessionnaire de ce prix. V. Cass. 36 déc 1848 (vol. 1849.1.29); Lyon, 24 août 1849 (vol. 1850.2.14); Paris, 23 mars 1859 (vol. 1859.3. 431); Cass. 12 déc 1859 (vol. 1860,1.129), et les

IW^(îié)

Cours impériales. Conseil éTÉtai, etc.