CONSTRUCTIONS

1. (Locataire. ^ SaitU-exéctUion. — Saisie mmobilitre, — Droit au bail. — Surenchère. — Propriété, — Hypothèque.) — Les constructions élevées par un tiers sur le terrain d'autrui, et spécialement par un locataire sur le terrain qui lui a été donné à bail, ont le caractère d'immeubles par rapport à ce tiers ou locataire, et cela encore bien qu'il ait été convenu qu'elles seraient enlevées à l'expiration du bail. — 2.266.

2. Par suite, ces constructions ne peuvent être l'objet d'une saisie-exécution. — IM.

3. Elles peuvent, au contraire, être l'objet d*une saisie immobilière de la part des créanciers du locataire. — Ibid.

4. Et cette saisie comprend, par une conséquence nécessaire,' le droit au bail du terrain sur lequel les constructions ont été élevées. — Ibid.

5. Par suite encore, la vente de ces constructions par adjudication à Taudience des criées est susceptible de surenchère. — Ibid.

6. .. Peu importe qu'il soit dit dans le cahier des charges que l'adjudicataire sera seulement propriétaire des matériaux à enlever à l'époque de la démolition. — Ibid.

7. Du reste, si, en principe, le propriétaire d'un terrain sur lequel des constructions ont été élevées par un tiers est en droit de les réclamer comme lui appartenant, c'est là un droit personnel auquel il est libre de renoncer ; par conséquent, s'il résulte des couveniions intervenues entre les parties que le maître du sol a renoncé, ne fût-ce que pour un temps, au bénéfice du droit d'accession sur ces constructions, le tiers qui les a élevées à ses frais et avec ses matériaux en reste lui-même propriétaire jusqu'à l'époque fixée soit pour leur démolition, soit pour l'acquisition que le propriétaire s'est réservé d'en faire.— Ibid,