CONTRAT A LA GROSSE

8. Spécialement, les constructions élevées par un locataire sur le terrain qui lui a été donné à bail doivent être considérées comme étant sa propriété, et non celle du bailleur, alors même âu'il a été convenu entre les parties que le bailleur reprendrait ces constructions à la fin du bail, moyennant un prix à fixer par experts. — Par suite, les constructions dont il s'agit peuvent être hypothéquées par le locataire. — Ibid»

V. Alignement. — Chemin de fer. — Chemin vicinal. — Responsabilité. — Voirie.