Appel.) - La contrainte par corps qui n'a

Pas été demandée en première instance ne peut être en cause d'appel, comme constituant une demande nouvelle. — i 40.

2. Et le moyen tiré de ce que la contrainte par corps ne pouvait éire demandée en appel peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Ibid.

3. {Cassation.) «- Le moyen pris de ce que la contrainte par corps a été prononcée hors des cas déterminés par la loi est d ordre public, et peut, dès lors, être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — 1.171.

(Dbiiandb nouvelle.) F. 1, 2.

(Enfants mineurs.) F. 5, 6.

4. (Parenté natureUe.) — Les art. 19 de la loi du 19 avril 1832.et10de celle du 13 décembre 1848, qui interdisent la contrainte par corps entre

-parents k certains degrés, s'appliquent k la parenté naturelle comme à la parenté légitime. — 2.81.

5. (Sursis.) — Le sursis à l'exécution de la contrainte par corps, dans l'intérêt des enfanU mineurs du débiteur, peut être demandé pour la première fois sur l'appel du jugement qui prononce la condamnation par corps. -^ 2.81.

6. Hais le sursis ne peut être accordé que par le jugement même ou par l'arrêt qui autorisent la contrainte : le débiteur n'est plus recevable, lorsque la condamnation par corps est définitive et irrévocable, à demander le sursis par voie d'action principale. — Ibid.