CONTRAT DE MARIAGE

1. IChangemetU.) — Est nul, comme constituant un changement aux conventions matrimoniales, l'acte par lequel des époux mariés sous le régime dotal prorogent jusqu'au décès du donateur l'exigibilité d'une créance constituée en dot à la femme, et renoncent à en exiger jusque-là les intérêts. — 2.108.

(Dot. —-Exigibilité.) F. 1.

2. (Mineur,) — Si le père d'un mineur, quoique non investi de la tutelle ou curatelle de son enfant, a néanmoins seul, à l'exclusion du tuteur ou curateur, le droit d'assister le mineur dans ses conventions matrimoniales, il cesse néanmoins d'eu être ainsi au cas d'opposition d'intérêt entre le père et le mineur. — 2.161.

3. La règle d'après laquelle le mineur est réputé majeur et^ par suite, non restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage, n'es^ applicable qu'aux conventions

Iui ont trait au mariage et aux droits respectifs es époux; elle ne l'est pas aux obliffations que l'époux mineur contracterait envers des tiers. — Ibid.

4. Spécialement, la femme mineure peut demander la rescision, pour cause de lésion, des engagements qu'elle a contractés envers son père comme condition d'une donation à elle faite par celui-ci dans son contrat de mariage. — Ibid.

(Rescision.) V. 3, 4.