V. Notaire

CONTRAT JUDICIAIRE . ~ F.Désaveu d'enfant. — Purge.

CONTRAT PIGNORATIF. - V. Réméré.

CONTRAVENTION. — F. Chemin de fer. - Délit de la presse. — Eaux. — Etablissement in-salubre. — Faillite.

CONTREFAÇON. — F. Brevet d'invention. — Marques de fabrique. — Propriété artistique.

CONTRE-LETTRE. — F. Faillite.