W... C. R...) -ARRÊT

LA COUR;— AUendu qu'il est reconnu^ el en tout cas prouvé au procès, que l'obligation au porteur du 1" août 1842 a pour cause un supplément de 2,000 fr.. convenu entre D... et R..., en addition au prix de 1,000 fr. ostensiblement fixé dans le traité du 30 avril iU% pour la cession de l'ofTice d'huissier qui en faisait l'objet; qu'ainsi celte obligation, prétendtie contractée pour un prêt antérieur qui n'a évidemment pas eu lieu, repose en réalité sur une cause illicite, contraire à l'ordre public et aux lois sur la transmission des offices ministériels; qu'elle ne pouvait donc avoir aucuri effet, ni obliger le souscripteur, aux termes de l'art. 1131, C. Nap.; — Attendu que, lé 'H mal 1842, la veille même do la prestation de serment de R..., D... a cédé à \V...la créance de 1,000 fr. résultant pour lui, contre R..., du traité ostensible du 16 avril 1842; qu'à une époque postérieure, mais qui ne peut s'éloigner beaucoup de la première, l'obligation an porteur dont il s'agit au procès a éga- ^ment passé des mains de D... dans celles de W...; — Que ce dernier, en se rendant cession nalrè de créances purenieni civiles, et faisant ainsi un acte étranger aux spéculalions habituelles de sa profession de banquier, a dû vérifier avec d'autant plus de soin la validité des titres qui lui étaient transportés et s'enquérir de leur cause et de leur origine, qu'il connaissait, par le traité du 13 avril 1842, la nature des rapports d'intérêts établis 5V^m ^ •• ®^ ^•" *" résultat de la cession d ofBce ministériel;— Qu'au contraire, l'étal d insolvabilité notoire de D... ne permettait pas à W... de croire à la réalité du prêt de 2,000 fr. énoncé dans l'obligation au poMeur du 1" août 1842, comme effectué antérieurement à la date de celle-ci par D... à R...,san8 avoir été alors accompagné d'aucune des garanties soigneusement stipulées pour la créance de 1,000 fr. au traité du 13 avril:— Attendu que la réunion dans les mains de W... des deux contrats intervenus, à des époques presqoe coniem|)oraînes, entre le même débiteur et le même créancier, dont il connaissait les véritables relations, assortis des mêmes ^^"^^"'pnHements et des mêmes garanties hypothécaires, ne permet pas de douter que W... connût l'origine vraie du second litre aussi bien que du premier; qu'à cet égard, il existe dans la cause des présomptions graves, précises et concordantes, qui oéierminent la conviction de la Cour; — Attendu, dès lors, que W. .., en se rendant cessionnaire de l'obligation du i" août 1842, a sciemment accepté, avec les avantages que cette cession lui offrait, les risques attachés au vice originel, de lui connu, dont le titre était entaché, et s'est mis, sons ce rapport, complètement au lieu et place de son cédant; qu'il ne peut donc exciper aujourd'hui de sa bonne foi; que, par conséquent, il est inutile d'examiner en principe si cet acte, nul entre les conlracunts,

comme procédant d'une cause illicite, pourrail, à raison de sa forme d'obligation au porteur, valoir au profit d'un tiers cessionnaire de bonne foi; — Confirme, etc.

Ou \) nov. 1863. — C. Bordeaux» i" ch. — MM. Raoul-Duval, !«' prés.; Brives-Cazes et Sincholle (du barreau de Poitiers), av.

1"* NoTÀiRES,^ Greffiers db justice m paix, Immixtion, Actes sous seuîg prit«, DApôt, Quittances et décharges, Ventes mobi* LiÈRES, Location de biens qimobilibrs.— 2<> Inscription htpothRcairb , Renonciation, Acte sous seing PRivt.

1<» Les greffiers de justice de paix ont, comme toutes autres personnes, le droit de rédiger des actes sous seing privé pour des tiers» Les notaires ne seraient fondés à se plaindre de cette rédaction que dans U ctu de fraude commise par le greffier, en persuadant les parties inté' ressées que Vacte sous seing privé a les mêmes efjeis qu'un acte authentique (1). (L« 25 vent, an 11 ,* Avis Cens. d'Eut, 1» avril 1808.)

Les greffiers ne peuvent recevoir le dépôt d* actes sous seing privé qu'autant que ces acte$ se rattachent à des procès-verbaux ou à d'oMrtrès actes rentrant dans leurs attributions {^. (L. 22 frira, an 7, an. 43.)

Ils peuventy au lieu d'insérer au bas des minutes les quittances ou décharges des prix de ventes éCeffets mobiliers auxquelles ils ont procédé, dresser les quittances oU déchargea par actes séparés, sans s^immiseer, par ce fait, dans les fonctions de notaire, (Avis Gons. d'Etat, 21 oct. 1809.)

Le fait d*immixtion dans les fonctions notariales ne résulte pas non plus suffisamment de l* annonce qu'ils ont faite, par affiches, d'une location ^immeubles aux enchères , comme devant avoir lieu dans leur cabinet^ si toutefois ils n*ont pas procédé à la vente annoncée.

2^ La renonciation à une inscription h^po-thécaire, avec obligation de donner mainlevée par acte notarié, peut être valablement eonrstatée par acte sous seing privé, (C. Nap.> 21580

(Danvin G. Collet.) — arrêt.

LA COUR;— Attendu que ni la loi da25 vent, an 11, ni aucune autre disposition de loi, n'interdit aux particuliers de rédiger des actes sous seing privé pour des tiers ; qne c'est ce qui a été reconnu par on ivts du Conseil d'Etat du 1" avril 1808; — Que là rédaction des actes sous seing privé ne de* viendrait abusive que lorsqu'elle aurait lien dans le but de détourner les tiers qui voudraient faire authentiquer leurs conventions^ de réaliser leur projet, ou lorsque le rédacteur emploierait des manœuvres pour faire croire aux tiers que les actes sous seing privé rédigés par lui ont la même force qu un oclfe

(i) V« Cass. 7 mai iS58 (vol. 1858.4408»).

(2) Gomp. Ga». M mai 1851 (voU 1881.1.2U).

CcuTê impéricUes, Conseil d'Etat^ etc.

authentique; — Que^ dans respèce, les circonstances de la cause établissent que les actes sous seing privée en petit nombre d'ailleurs^ n'ont ete rédigés par Tinlimé que sur la demande des parties, qui ne voulaient pas recourir aii ministère d'un notaire dans un jbut d'économie;

Attendu, toutefois, que t*intimé a eu le tort de recevoir, comme grefiier de justice de palx^ le dépôt de certains actes sous seing privé contenant partage et liquidation de succession, et de ranger ces actes au nombre de ses minutes; — Que Tart. 43 de la loi du 22 frim. an 7, en autorisant les greffiers à recevoir le dépôt d'actes sous seing privé, ne peut s'appliquer qu'à des actes se rattachant à des procès- verbaux ou à d'autres actes rentrant dans leurs attributions; — Mais attendu qu'en recevant ces dépôts^ Tintimé était de bonne foi ; qu'il a partagé une erreur de droit enseignée par certains auteurs de formulaires; que, de plus, les dncumenus du procès démontrent

aue les notaires n'ont éprouvé aucun préjuice, les parties ayant déclaré ne vouloir fias se soumettre aux frais d'un dépôt dans une étude de notaire;

Attendu que l'avis du Conseil d'Etat du 21 oct. 1809 permet aux greffiers de recevoir la quittance et la décharge des prix de ventes d'effets mobiliers auxquelles ils ont procédé ; — Que cet avis du Conseil d'Etat détennihe les mentions que ces décharges devront contenir;— ^Ouc l'intimé s'est conformé aux prescriptions du législateur dans la décharge qu'il a reçue le 11 janv. 18&7; qUe Tirrégularilé résultant dé ce qu'au lieu d'insérer celte décharge au bas de la minute de l'acte de vente, il Ta reçue par un acte séparé, ne saurait constituer une immixtion dans les fonctions des notaires;

Attendu que la renonciation à une inscription hypothécaire, avec obligation de donner înainlèvée par acte notarié, pouvait être valablement constatée par ùh acte sous seing privé ;

Attendu que si l'intimé ne pouvait annoncer par des affiches la mise en location aux enchères d'immeubles, l'appelant ne prouvé pas que ces annoncés aient été suivies d'effet, et qii'elies aient causé un préjudice aux notaires de l'arrondissement de Saînt-Pol ; — Qu'il est^ au contraire, établi que la location de l'un dé ces immeubles avait été consentie par acte notarié;— Attendu que la circulaire du 30 oct. 1856 ne.mentionne que les actes que riotiroé pouvait recevoir comme greffier de justice de paix; — Que, s'il est regrettable de voir des officiers ministériels recourir à de pareilles annonces» cette circulaire ne consiitue ni une immixtion dans les fonctions de notaire, ni une concurrence déloyale autorisant une action en dommages-intérêts; — Attendu que les notaires de l'arrondissement de Saintr-Pol n'établissent pas, à la charge de rintimé, soit une faute, soit une immixtion de

(il6)-.155

nature à engager sa responsabilité et à le rendre passible dédommages-intérêts; — Que c'est donc à bon droit que la demande a été repoussée par les premiers juges; -7- Of donne que le jugement dont est appel sortira effet, elc, i .

Du SS déc..l863.— C. Douai, 1" ch.— MM, Dumon, !•' prés.; Morcrette, !•' av. gén.; Dupont et de Beaulieu, av.

HUISSISRS, ÉMOLUMENTS, APPELS DE CAUSE, SiGKIFICATION d'aVOUÉ A AYOUfi, MATIÈRE CRIMINELLE.

Les huissiers audieneiers peuvent amvenir que les émoluments des appels de cause et des significations d'avoué à avoué, au lieu d'être partagés entre eux, seront perçus exclusive-ment par t huissier qui aura assisté à l'audience : une telle convention doit conserver ses effets pour tout le temps pendant lequel elle a reçu son exécution ; mais chacun des huissiers est libre de s* en départir pour l'avenir (1). (Décr '30 mars 1808, art. 98^ et 14 juin 1813, art. 93 et 95.)

Les émoluments des actes faits à la requête du ministère public, en matière criminelle ou correctionnelle, appartiennent exclusivement à l'huissier audiencier qui a instrumenté et sans quHl y ait lieu à aucun partage entre lui et ses collègues, (Décr. U juin 1813, art. 20> 93 et 95.) (Lecœur C. Gaubert et autres.)— jugement*

LE TRIBUNAL ; — Attendu, en règle générale, que chaque huissier instrumente pour son compte personne^ et reçoit aussi personnellement les éhioluments qui sont dus à rabr son des actes qu'il a faits ; qtie les décrets qui réglementent les droits et les devoirs des huissiers n'admettent à cette règle générale qu'une seule eiception, celle contenue dans rirt. 98 du décret du 30 mars 1808; c^ue cet article précise que les huissiers audieneiers se partageront les émoluments dus à raison des appels de causes et des significations d'avoué à avoué 5— Attendu que l'on comprend parfaitement la cause d'une pareille exception ; quen effet, les actes de cette espèce peuvent être très-nombreux à certaines audiences et nuls a d'autres ; que le mal et le soin que le service des audiences impose aux huissiers est le même et égal pour tous, quelle que soit d'ailleurs la quantité de causes qui soient appelées et de significations d'avoué â avoué qui soient laites; qu'il est donc juste que les émoluments résultant de ces deux sortes d'acte» soient mis en commun et parUgés par les huissiers audieneiers ; — Attendu que la disposition de l'art. 98 est impérative, et qu'il y a lieu de décider que, pour l'avenir, à parlir de la signification

(1) Jugé, en thèse générale, que les huissiers ne peuvent convenir que leurs émoluments seront partagés entre eux autrement que ne le veut la loi : Montpelher, 28 août 1830 (vol, 1831.171).

Cours impériales. Conseil d'État^ etCm

de Lecœur^ à la date du 31 déc. 1860 ^ les émoluments qui seront le produit des appels de causes et des signiûcations d'avoué à avoués seront partagés entre les quatre huissiers audienciers; — Attendu que, si Tordre public est intéressé à ce que les actes confiés aux huissiers soient faits avec exactitude et conformément aux prescriptions légales, et que ces officiers ministériels remplissent leurs délicates fonctions avec honneur et probité, il ne peut en être de même du mode adopté pour la perception ou le partage des émoluments qui leur sont dus à raison des actes auxquels ils procèdent ; qu'ici ne sont point engagés en aucune manière ni Tordre public, ni les bonnes mœurs; que si, par les motifs énoncés sur la première question, le législateur a cru devoir réglementer cette partie des émoluments dus aux huissiers audienciers, il n'a pas entendu interdire à ceux-ci la faculté de renoncer au mode de perception ;— Qu'évidemment, ils peu* vent à cet ^ard s'entendre entre eux comme bien ils aviseroni ; que, depuis longues années déjà, les huissiers audienciers, rentrant dans la régie générale, et le demandeur aussi bien que les autres, ont perçu, chacun pour soi, les émoluments dus aux actes prétoriaux qu'ils faisaient dans l'audience à laquelle ils assistaient j que, jusqu'au 31 déc. 1860, Lecœur avait accepté ce mode comme le meilleur, puisqu'il Tavait exercé lui-même sans observation aucune pour son compte; qu'il s'est donc forclos dans la prétention qu'il élève aujourd'hui d'appeler a partage tous les émoluments perçus pour les actes prétoriaux faits par ses collègues et lui depuis la date de leurs nominations respectives ; qu'il y a lieu sur ce chef de dire à tort la demande qu'il a formée ;

Attendu que les défendeurs fondent leur demande reconventionnelle sur les dispositions de Kart. 20 du décret du 14 juin 1813, lequel maintient les huissiers audienciers dans le droit de faire le service aux enquêtes civiles et aussi au parquet; qu'ils ajoutent que les art. 93 et 95 du même décret viennent con* firmer la prétention qu'ils élèvent ;— Attendu, d'abord, que Tart. 20 ne fait et n'entend faire qu'une chose, obliger les huissiers audienciers à faire tous les actes que lé parquet les requerrait de faire ; que, quant aux art. 93 et 95, il paraîtrait qu'ils seraient abrogés; — Attendu que s'ils ne le sont pas, ils offrent, au contraire, un argument de plus contre la prétention des défendeurs; que Tart. 93, en effet, énonce que les émoluments des actes relatifs aux poursuites correctionnelles et criminelles, autres toutefois que les assignations à témoins et les significations à parties, ne doivent pas être versés dans la bourse commune;—Que Tart. 95 dit que ces émoluments exceptés seront seuls partagés entre les huissiers audienciers; que s'il en était ainsi, il n'y aurait à partager entre ceux-ci que les émoluments d actes qui ne seraient ni assignations ni significations; que ces derniers actes

seraient exclus du partage ; — Attendu, d un autre côté, que la tenue des audiences correctionnelles ne comporte aucun acte dont les huissiers puissent bénéficier (Décis. du Siaoût 18U) ;--Qu'il n'y a donc entre eux de ce chet aucun partage à faire, tous les actes extérieurs à l'audience étant exclus du partage ; — Qu'au point de vue de la loi, la demande de Gaubert et joints ne peut donc réussir;— Attendu que, sous d'autres rapports, il y a lieu également de la rejeter; — Qu'en effet, il est d*abord reconnu et établi qu'au ministère public comme au juge d'instruction appartient, sans conteste possible, le droit d(^ faire choix de Thuissier qu'ils veulent employer; que c'est sous leur responsabilité que sont accomplis les actes de poursuite criminelle, actes de la discrétion et de Texactitude desquels dépend souvent le succès des plus graves affaires; qu'il leur importe donc de connaître et d'apprécier la capacité et la moralité des agents qu'ils emploient, et par conséquent de les choisir à leur gré; le ministère public et le juge d'instruction, dit Massabiau, t. 3, p. 461, peuvent aussi choisir parmi les huissiers audienciers ou parmi les huissiers qui résident au siège du tribunal^ ceux qui seront plus particulièrement attachés au service de la chambre d'instruction ou du parquet ; — Attendu que, d'un autre côté, dans un arrondissement aussi vaste que le nôtre surtout, l'économie de la justice exige l'emploi d'huissiers siégeant dans les divers cantons respectifs^ afin de diminuer la longueur des courses et les frais de procédure ;— Attendu que si le droit de choix des huissiers appartient exclusivement au parquet, la raison, d'accord au reste avec les décisions précitées, veut que les émoluments qui seront attachés à chacun des actes qu'ils auront faits, leur soient acquis personnellement sans partage avec leurs collègues; que le service de la justice criminelle est en effet difficile, exigeant, ri{[Oureux et doit être très-exact ; qu'il serait vraiment absurde de prétendre que pour tout le mal, pour cette responsabilité si lourde, Thuissier du panpiet de Domfront n'aurait à prélever que son quart dans les émoluments, abandonnant les trois autres quarts à ses collègues qui n'auraient eu ni mal à supporter ni responsabilité à courir ; que, de plus, le compte des émoluments perçus à raison des actes faits à la requête du parquet dans tout l'arrondissement , serait même à peu près impossible à établir avec les huissiers cantonaux employés par le ministère public ; que, sous tous ces rapports, il y a lieu de repousser la demande formée par Gaubert; — Par ces motifs, dit et juge que, pour l'avenir seulement, et à partir du 31 déc. 1860, date de Ta|ournement de Lecœur, les huissiers audiencters seront tenus de rapporter à la masse, pour être partagés également entre eux, les émoluments qu'ils ont perçus et qu'ils percevront à raison des appels de cause et des significations d'avoué à avoué, le tout, au reste^

Coun impirialesy Conseil d'Btat, ete.

conformément à l'art. 98 du décret de 1808 ; dit à tort et rejette la prétention de Lecœur de faire tenir compte des émoluments de cette nature perçus antérieurement par les trois huissiers audienciers^ à partir de l'entrée en fonctions de chacun d'eux ; dit à tort et rejette la prétention soulevée par Gaubert et joints d'amener à partager tons les émoluments produits des actes faits à la requête du ministère public par l'huissier qu'il choisit, etc.

Du 26 févr. 1863.— Trib. civ. de Domfront. — MM. DuBisson^ prés.; Montembault^ subst.: Le Maître et Dnmont^ av.

!• CqnSBIL municipal, DéLDéRATIOlfS, TAAlf8€RIP-

TIOH. 2* CHB¥Ilf VIGIIIAL, ClASSEMBH T , Rb-

COCIS, CORSBIL D^EtAT.

La transcription deê délibérationê des conuiU municipaux sur le registre tenu à cet effet n'est pas prescrite à peine de nuUitét et C omission de cette formalité n'est pas de nature à entraîner la nullité de tarrité qui Ca suivie, (LL. ISjaill 1837, art. 28, et 5 mai 1855, art. 22.)

Varrîté par lequel le préfet^ déterminant le sens et la portée tCun arrêté de classement 'de chemins vicinaux, déclare qu^une voie traversant une propriété particulière fait partie de Vun de ces chemins^ en susceptible d'être attaqué devant le Comeil d'Etat par la voiecontentieuse{i), CL. 21 mai 1836, arU 15 et Ifi.)

(Creslin.)

NAPOLioir, etc.; — Vu les lois du 18 juill. 1837, art. 28, et 5 mai 1855, art. 22; —Va les lois du 6 oct. 1791, 9 vent, an 1^ 21 mai 1836 ; — Sur le moyen tiré de ce que la délibération du conseil monicipal de Moussières, en date du 17 mai 18A3, n'est pas consignée sur le registre des délibérations de ce conseil :— Considérant que si, aux termes des loia précitées, les délibérations des conseils municipau](. doivent être transcrites sur un registre tenu à cet effet, cette transcription n*est pas prescrite à peine de nullité, et que Tomission de cette formalité n'est pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la délibération et de Parité qui Ta saivie;

Sur la fin de non-recevoir opposée au sieur Crestin par la commune, et tirée de ce que la décision de notre minisire de Tintérieur, en date du 1" avril 1862, ne serait pas de nature à nous être déférée par la voie conteniieuse:— Considérant que le tribunal de première instance de Saint-Claude, saisi d'une contestation entre la commune de Moussières et le sieur Crestin, au sujet de la propriété du chemin qui traverse le domaine du requérant, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'administration eût déterminé le sens et la portée de l'arrêté du 19 nov. 18À2;— Qu'à la suite de la décision du tribunal, le préfet a pris un arrêté par lequel il a déclaré que le chemin dont la propriété est contestée faisait partie inté-

(1) Mais, en principe, les arrêtés préfectoraux portant classement ou déclassement de chemins vicinaux sont des actes d'administration, et ils ne sont susceptibles de recours au Conseil d'ËUt que pour riolatlon des formalités prescrites et pour incompétence. V. Table gén. DevilL et Gilb., v» Che^ min vicinal^ n. 68 et suiv., et Table décenn,^eod. V*, n. 11 et suiv., ainsi que Hép, gén, PaU^ ibid,, D* 186 et SUIT,

granle du chemin vicinal n** 6 de la commune de Moussières ; que la reconnaissance faîte par le préfet, en attribuant au terrain litigieux le caractère de chemin vicinal, à dater du 19 nov. 18A2, avait pour effet de conférer à la commune desdroits qu'elle pouvait fiiir^ valoir pour combattre la prétention du sieur Crestin à la propriété de ce chemin ; •— Que, dès lors, la décision par laquelle notre ministre de l'intérieur a confirmé l'arrêté du préfet, est de nature à nous être déférée par la voie contentieuse;--Au fond : — Considérant que les indications données par l'arrêté de classement du 19 nov. 1842 s'appliquent au chemin qui traverse la propriété du requérant; que sa longueur et sa largeur notamment s'accordent avec celles que cet arrêté assigne au chemin vicinal n* 6 ; qu'ainsi le pourvoi du sieur Crestin n'est pas fondé ;— ArU 1«'. La requête du sieur Crestin est rejetée.

Du 31 mars 1864.-<Cons. d'Etat. — MM. Flourens, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Choppinet Maxeau, av.

Contributions dibbctbs , Réclamation , Délai » MiNBum.

Le délai de trois mois à partir de la publication des râles pour les demandes en décharge ou réduction de contributions directes, court à Cégard des mineurs^ aussi bien qu'à l'égard des majeurs (2), (LL. 21 avr. 1832, art. 28, et à août 1844, art. 8.)

Napoléon, etc. ;— Vu la requête présentée par le sieur SImonet (Vitiil), au nom et comme mandataire du sieur Simonet (lean-Baptiste) , son neveu, ladite requête tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté en date du 7 févr. 1863, par lequel le conseil de préfecture du département de la Savoie a rejeté, pour cause de déchéance, la demande en réduction de la contribution foncière assise, pour les années 1832 à 1862, sur des teirains dont l'aïeul du sieur Simonet (Jean-Baptiste), le sieur Oiset, a été dépossédé en 1862 pour cause d'utilité publique; ce faisant, décider que c'est à tort que sa demande pour les années antérieures à 1862 a été déclarée non recevable, attendu qu'il n'a atteint sa majorité qu'en 1861, et que si son tuteur a négligé de réclamer, on ne saurait lui en imputer la feute ; et, statuant au fond, accorder la réduction demandée pour l'année 1862, et la restitution des sommes indûment payées pour les années antérieures ; — Vu la loi du 21 avr. 1883, art. 28, et celle du 4 août 1844« art. 8 ; — Considérant qu'aux termes des lois ci-dessus visées, toute demande en décharge ou réduction de contributions directes doit être présentée dans les trois mois de la publication des rôles, et qu'aucune disposition de loi n'a établi d'exception à. cette règle en faveur des mineurs; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande du requérant n'a été enregistrée à la préfecture que le 25 nov. 1862, plus de trois mois après la publication du rôle de la contribution foncière de la commune de Boorgneuf^ pour l'année 1862 et pour les années antérieures jusqu'à 1882} qu'il suit de là que c'est avec raison que le conseil de préfecture du département de la Savoie a rejeté comme non recevable la demande ' du requérant, tant pour l'année 1862 que pour les I années antérieures; — ArL l*% La requête est rej jetée.

I (2) Le Conseil d'Etat avait déjà rendu une iéci- I sion conforme, le 21 fév, 1855 (atT. Nodin).

iS8-(li8)

C<mr$ mpérialêi, Çot^eU d'Etat, etc.

Du i8 nov. 1863.-^CoRS. d'Etat— MM. Rousslgné, rapp.; Faré, comm. du çouv.

QvKRBMt IVDBMKITi» COMPÉTBIICB, CONSBIL D*EtAT.

H n'appartient qu'au Gouvernement iU statuer $ur Us demandes iCindemnité formées contre la FraneCt à rqison de faits de guerref par le sujet d'une puissance neutre : la décision ministérielle ttatuant à cet égard ne peut, dès lors, être déférée au Conseil d'Etal par la voie contentieuse (i). (Héraclidi».)

lif. le cQipmiss^ire 4a GouTefnemept Robert 9 présenté sur le pourvoi (jont était saisi le CoDsefl d^Etal les observations suivantes : — ■ Dans nos sociétés modernes, U guerre n'a lieu qu'entre les gouyernemenU et non pas entre une armée et chacun des individys composant la nation ennemie; d'où celte conséquence que les propriétés particulières rencontrées par l'urmée envahissante sur le territoire ennemi doivent être autant que possible respectées, qu'elles appartiennent aui sujets ^e la nation ennemie ou à des neutres établis sur son lerritiiire,--fiu rappelant les principe» qui régissent en cette matière le droit ^ indemnité, nous devons néeessaiicfiient distinguer entre la guerre maritime et celle qui sévft sur la terre ferme. — Le principe du respect de la marchandise ennemie, naviguant sous pavillon ennemi, n'est pas encore écrit dans nos lois, nais une déclaration do Congrès de Paris du 16 ayril 1856, approuvée par le décret impérial du 38 du même mois, a proclamé rinviulabiliié de la marchandise neutre sous pavillon ennemi et de la marchandiMs ennemie sous pavillon neutre, la contrebande de guerre exceptée. —Sur la terre ferme, U guerre se déchaîne avec des rigueurs plus grupdes. Une armée qui s'avance en pays ennemi est ou te croit parfois obligée d'envahir comme l'inondation, de dévorer comme l'incendie, et de frap|)tr eorame la foudre. Pour atteindre sop but, qui ebt la Tictoire^ elle inflige ces épreuves k la nation ennemie. Les propriétés particulières des sujets ennemis et des neutres sont atteintes, les campagnes sont dévasIAes, les maisons détruites, la vie même d'hubitants iiioffeosirsest sacrifiée quelquefois par les forces aveugles de la desirurlion. Pour tous ces niauz, aucune réparation n est due. Les armées belligérantes usent ainsi du droit de la guerre, droit rigoureux, mais Incontestable; ^1^ obéissent à la nécessité absolue* Les chefs militaires sont juges de cette nécessité. A eux d'en fixer les bornes sous leur responsabilité devant Dieu, devant les contemporains et devant l'bistoire, —Est-ce à dire que jamais dommage ctiuaé par une armée en campagne ne donnera droit à indemnité? Nous n'allons point jusque-là. D^abord, s'il est reconnu que le dommage a eu Ueu tans néoesaité, l'équité, le droit veulent qu'une réparation soit accordée, et s'il s'agissait d'un dommage inotUe causé par une armée française ^ des neutres, on devrait trouver dans cette qualité même une raison particulière de les indemniser* «-^ Le Conseil, bien qu'il ne soit pas compétent, fuivant nous, pour statuer au fond sur la demande du sieur Héraclidis, a pu apprécier la valeur de cette r^la-

(1) Sur le point de savoir dans quels cas les faits de guerre peuvent donner droit è une Indemnité en faveur de ceux qui en ont souflért, V. Table gén. Devill. et Gilb., v« Guerre, et Rép, gén. PaL, eod. v*,,n« 36 et suit.' V. aussi les observations du commissaire du GouYernement dans l'espèce ci-dessus.

mation; il a pu voir, pjr les explications que nous avons données, à titre de renseignement, qa'ell<>»e nous semble nullement iustifiée; mais la question de principe à laquelle nous venons de toucher a une portée immense : la solution en droit nf nléresse pas seulement l'Etat français dans ses rapports avec les sujets des natiuns neutres, mais aussi, et au plus h>mt degré, tous ceux de nos concitoyens qni, Kteiiui Ipio de leur pairie par le» exigences du oomneroe ou de l'induflrie, viennent à être surpris par une guerre dans laquelle la France reste neutre* et pcnvent voir leurs étal^lissementSj leurs propriétés, leurs approvisipnnepuents menacés ou détruits sans nécessite sur Tordre de quelque ofiicier subalterne. Ajoutons, enfin, que des motlf^ politiques, le désir de pacifier les esprits, d'effacer les traces d'une guerre (rlvife* ou étrangère, de soulager généreusement de cruelles infortunes, d^établir' ou de conserver de bonnes relations international»)^, pourront uième, dans certains cas, faire admettre la réparation d'uo dommage nécessaire.

I Mais qui sera juge de la nécessité des dommages causés paf la guerre à up sujet enuemi ou i un sujet neutre? Qui mesurera l'étendue de ce préjudice? Qui appréciera Topportunité de la réparation, si elle ne peut être motivée que par des* ruisons politiques? — Sera-ce le Conseil d'Etat, délibérant au contentieux? Non, messieurs, votre jurisprudence a tranché depuis longtemps cette qiiesiion de com|)étence, et sans en mettre sous vos yeux les nombreux monuments, nous nous bornerons à rappeler lé principe incontestable qui l'a toujours Inspirée. Comment seriez-vous appelés à déterminer le caractère et les ccmséquences d'un fait de guerre ? Ce fait ne peut soulever que des questions stratégiques, politiques ou diplomatiques. Si le souverain doit les résoudre^ ce n'est pas en qualité de juge i>upréme du oooteotleux administratif, mais parce qu^l est investi du commandement des armées et du droit de représenter la France au dehors. Ce n'est donc pas un jugement qui intervient sur les réclamations relatives à des faits de guerre; mais, suivant les circonstances une décision ministérielle, un décret, une oooveotioD diplomatique ou même une loL-*-8'il était néoessaire d'ajouter un argument à ces coosldèrations^ nous le trouverions dans les régies tracées pour l'appel eoo« ire les décisions du conseil des prises, institué psr les décrets do 4 8 juiii. 185^ et dn 9 mal 1859. GeA au Conseil d'Ëtat, reûnl en assemblée générale ad«nistrative, qu'il appartient de délil>érersur les recours formés contre les décisions du conseil des prises (art. 13 du décret du 30 janv. 1852, portant règle* ment intérieur pour le Conseil d'Etat); il constitue bien une véritable juridiction, mais les questions qu'il examine touchent de si prés à la politique et aux relations Internationales, qu'elles ne pouvaient rentrer dans la sphère du contentieux administrdtif. 1

NAPOLiOR, etc.; — Vu la déclaration du Congrès de Paris du ifi avril 1856 (S), le décret impérial da 27 avril suivant (3), les déclarations de rAiigleterre et de la l<ranee des 27 et 29 mars 1854 (A); —Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nou'-recevoir tirée de ce que 1^ requérant ne se serait pas pourvu dans le délai de trois mois contre une première décision, en date du 27 janv. 1858, par laquelle notre ministre des affaires étrangères aurait déjà

(2-3) V. Lois annotées de 1856, p. 42. {à) Jd. de 1854, p. 56.

(ii9)

Caun impérialet, C(msHl d'Etat, etc.

(Iîî9)-1»«

prononcé surn réclamation; — Considérant que le sieur Héraclidis, négociant grec, fond» sa demande en indemnité d'une somme de iO0,OOO fr., sur c^ que. Ion 4e roceupatioo de la Tille d'Eupatorla par les armées de Franee, ë'Angleterre et de TurquiCi au OMIS de septembre i85&» les tronpes alliées se seraient emparées de céréales déposées dans diffé reots magasins de ladite ^ille et qai Duraient appartenu an requérant ;^Considérant que notre ministre conteste les Mts allégués par le sieur Héraclidis, et qn^en admettant qa*ils fussent établis, ils constituelaient des faits de guerre; que, par suite, il n'appartiendrait qn*à notre Gou?ernement de statuer sur les denaandes dindemnité auxquelles ils pourraient doneer lien, et que, dès lors, la décision par laquelle notre ministre a rejeté la réolamution du sieur Héraclidis ne saurait nous être déférée en notre Conseil d*Btal par la fole eontentieuse ; — Art. i*'. La requête du sleor Héraclidis est rejetée.

Du 19 mai i86â. — Cons. d'BtaL — MM. Cottin, rapp.t Roiiert, comm. du gouv.; BosTiel, ar.

JOUIUVAL» TaAITi AMmOSTaATIF > RÉSILUTIOH,

iHomifiTi.

Ia minuit^ qui a fait un traité avec un éditeur pour la jmbtication d'un journal ne peut^ à moins de stipulation contraire, résilier ce traité qu'à la charge éPune indemnité (ij. (C. Nap., 1794.) (Dupont.) Napoléor, etc.;— Vu la loi des finances du 48 mai 1863, chap. 31 du budget de Tinstruction publique;-* Vu les art. 1184 et 1794* C. Nap.;*-Considérant qu un traité n été passé, le !•' janv. 1802, entre notre ministre de i'insuruction publique et des cultes et le sieur Dupont, pour la publication du Journal des instituteurs ;— Que la faculté accordée 'par Tart. 17 d'obtenir d'année en année la résiliation dudit traité, en en faisant la demande avant IVxpiration du 3* trimestre, a été stipulée en fuyeur du sieur Dupont; que ni cet article, ni aucun autre, lie reoonnaissi-nt le même droit a notre ministre;— Qu'il suit de là que si notre ministre a pu, (lar sa dteision du 30 sept. 1863, prononcer la résiliation du iradté* ce n'est qu'à la charge* d'indemniser le sieur Dupont, si un dommage est résulté pour lui de cette résiliation ; — Considérant que la demande d'indemnité formée par le sieur Dupont ne pouvait nous être souqaise directement, et que c'est à notre ministre qu'il appartient d'y statuer, seul le recours du sieur Dupont devant nous en Conseil d'Ktat par la Toiecontentieuse;— ArU 1*'. La requête du sieur Dupont est répétée, sauf à lui à se retirer devant notre ministre de l'instruction publique, à l'effet l"* d'établir que de la résiliation de son marché il ferait résulté an donunage dont l'Etat devait être déclaré responsable; S"* de faire régler l'indemnité qui pourrait lui être due à raison du dommage.

Du 17 mars 1864.— Cons. d'EtaU— MM. Cottin, rapp,; Vaié, comm. du gouv»; Dareste, av.

Puisions, MxHisTiu ngs fiitajvgis, IimiaTés, Li^

QUIDATIOIf.

Vtmplayé de P administration des finances qui, mis en disponibilité pour cause d'infirmités provc" nant de Cexereiu de ses fonctions , réclame une pension de retraite d titre exceptionnel en vertu de

(1) C^est là une application, en matière odministralive, de l'art. 1794, C Nap.

l'art^ 8, $ 2f de Cordonnanee ro^fale du 12 janv. 1825, peut faire figurer parmi les Ijjf cannées de eer^ vices 4ont il doit justifier le temps pendant lequel il a été en congé avec traitement,

àfais, dans la liquidatiqn de la pension de ^i «mployé, on ne doit pas compter le temps qnHl a passé en disponibilité sans traitement.

(Ruybaud.) Napoléom, etc. ; — Vu Tordonnanoç roja)p du i% janv. 1825 sur les pensions du ministère des finan* ces, art. 8, 8 2 ; —Vu la loi du 9 juiq 1853 sur les pensions civiles ; — Considérant que le pieuT Raybaud est ftgé de 56 ans; qu'en sus des 14 ans 9 9iois 24 jonrs de servicfs civils qui sont admis par notre ministre des finances, il justifie de 8 iqoia 6 jours de congé avec traitement, qui doivent lui être comptés comme temps d'activité ; que lesdit^ services, s'élevant ensemble h 15 ans 1 mois, qpt été rendus par lui dans l'administra^on des finapcef antérieurement au l'^'janT» i$$4; — Considérait qu'il est établi par Hostruction et qu'il est reconnu par notre ministre des finances que le sieur Raybaud a été mis en disponibilité pour cause d'iplirmitéf provenant notoirement de Texercicede ses fonctions^ et que, & raison de ces mêmes infirmités, il est dans Pimpossibilité de rentrer en activité ; — Que, dès lors, il est fondé è réclamer l'application en sa Cafeur de l'art. 8, $ :{, de l'ordonnance royale dq 12 janv. 1825, qui permet exceptionnellement d'ac» corder une pension, après 15 années de service dans l'administration des finances, aux agents 4gés de 45 ans un moins et notoirement d|f venus infirmes par le résultat de l'exercice de leurs fonctions ;

Sur les conclusions du requérant tendant à faire compter dans la liquidation de sa pension le temp^ passé par lui en disponibilité sans traitement depuis le 13 nov. 1849 jusqu'au 18 nov. 1862 : — Considérant qu'aux termes tant de l'ordonnance précité^ du 42 janv. 1825 que de la loi du 9 juin 1^53, les services rétribués sont seuls admissibles pour la pension ; — Art. 1*'. La décision de notre ministre des finances en date du 19 déc 1862 est annulée ; — Art. 2. Le sieur Raybaud est renvoyé devant nolredit ministre pour être procédé h la liqui()atioo lie la pension à laquelle il a droit pour cause d'infirmités.

Du 30 juilL 1863.— Cons. d'Etat.— MM. Pascalis , rapp. ; Ro|)ert, comm. du gouv.; Fournier» av.

Pensions, Rappel d'aeeébages* Uart. n de la loi du 9 juin 1853 sur Us pensions civiles^ portant qu'en aucun cas il n*y aura lieu au rappel de plus de trois années d*arrérages antérieurs à la date de Cinsertion au Bulletin des lois du décret de concession, n'est qpfUcable qu^au fonctionnaire qui a laissé écouler plus de trois années sans réclamer la liquidation de sa pension 61 sans justifier de ses titres. Dés lors, le rappel doit avoir lieu, quel que soit le temps écoulé avant le décret de concession, si la demande en liquida» tion de la pension a été formée dans Us troU ans de VadmUsion d la retraite.

(Saupbar.) Le ministre des finanças a présenté eoMre le pourvoi les observations suivaptes :— s La |oi du 9 juin 1853, qui a remplacé les anciens règlements est la seule applicable dans l'espèce. Les art* 22 et 25 de cette loi ont réglé à nouveau, dans les termes les plus précis, tout ce qui concerne la déchégoce»

Cours ifnpMalei, Conseil d'Etat^ etc.

Par l'aru 33, elle ouvre au fonctionnaire no délai non pas de trois ans« mais de cinq ans, pour produire sa demande et les pièces à l*appui. Cest après avoir ainsi largement pourvu à la justification du droit que la foi, dans Part. 35, fixe les règles de la jouissance des pensions concédées, en ajoutant pour conclusion : ■ Il ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages anté* rieurs à la date de IHosertion au Bulletin de$ loi» du décret de concession, i La situalionde remployé retraité est donc nettement établie : il a, pour faire valoir son droit, un délai de cinq années ; mais, en même temps, il est averti que, quoi quMI arrive, la concession qui lui sera faite ne pourra donner lieu à un rappel de plus de trois années d^arrérages. La disposition est absolue ; elle n*admet pas de dislinctioD des causes de retard, parce qu^en effet l^apprédation de ces causes est le plus souvent très-difiicile, et qu^en définitive le mauvais vouloir de Tadministration ne se présume pas. i— Mais ce système ii*a pas été admis par fe Conseil d^Etat.

Napoléon^ etc. ; — ^Vu, etc. ; —Considérant que la loi do 9 juin 185B, après avoir, par son art. 22, accordé aux fonctionnaires et employés admis à la retraite un délai de cinq années pour présenter leur demande de pension, dispose, dans son art 25, que la jouissance de la pension commencera du jour de la cessation du traitement, et qu^en aucun cas il ii*y aura lieu au rappel de plus de trois années d'arrérages antérieurs à la date de rinsertion au Bulletin des loiê du décret de concession ; — Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le rappel de plus de trois années d'arrérages nVst interdit qu*à Tégard des fonctionnaires et employés qui ont iaibsé s*écouler plus de trois ans sans réclamer la liquidation de leur pension, et sans justifier de leurs titres ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Sauphar, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 23 sepL 1858 avait, dès le 16 déc 1858, produit toutes les pièces nécessaires pour justifier de ses droits ; que, dès lors, c'est à tort que le décret attaqué n'a fait courir la jouissance de la pension dudit sieur Sauphar qu'à partir du i*' avril 1860, au lien de la faire remonter au i*' janv. 1859, jour de la cessation de son traitement d'activité; ~ Art. i*'. Notre décret en date du 16 juill. 1863 est rapporté dans celle de ses dispositions qui n'a fait courir la pension du sieur Sauphar qu'à partir du !•' avril 1860 ; — La jouissauce de celte pensioa remontera au 1*' jaov.

. Du U fév. iS6à» — Cons. d'Ëlat. —MM. Pascalis, rapp. ï L'Hôpital , comm. du gouv. ; Brugnon» av.

TrAVADX PUBUCS, CARBliCBB, IlfDBMIVITt.

Cn ne jeut contidérer comme carrière en état iC exploitation, dans le sens de Part. 55 de la loi du 16 sept, 1807, ^ttt oblige alors les entrepreneurs de travaux lubiics à payer les matériaux qu'ils en extraient t une carrière dont le propriétaire a abandonné Cexploitaiion pour convertir le terrain en plantations (i).

(1) Mais on doit considérer comme carrière en état d'exploitation celle dans laquelle ont déjà eu lieu des extractions de matériaux, alors même que ces extractions remonteraient à plui^ieurs années sans avoir été renouvelées ; Cons. d'Elai, 18 déc.

, , (Anvray.)

NAPOLiORf etc. ; — Considérant que si le aiear Auvray allègue qu'autrefois il avait (ait des fouilles et extrait dii sable dans la parcelle n. 85, il lésulte de l'instruction que, depuis, il a planté en bois la partie de cette parcelle qu'il prétend avoir exploilée ; que ce fait indique de sa part l'intention de ne plus continuer ses extractions ; que, dans ces circonstances, le sieur Auvray ne peut soutenir qu'il pos< sédat une carrière en exploitation, et que, dès lors, il ne doit être indemnisé que du dommage qui loi a été causé par l'occupation de son terrain ; — Considérant que les parcelles ooeupées et fouillées ont une superficie de quatre-vingt-cinq ares enriron ; que la compagnie en a, depuis l'occupation, remis en culture, par l'apport de terres végétales, une étendue de sotxante-quinie ares ejiriron, et qa'*ene a relevé une grande partie des clôtures qu'elle avait renversées ; que, de plus, le bois des arbres abattus reste la propriété du sieur Auvray;^Que, dans ces circonstances, l'indemnité due au sieur Auvray doit être fixée à 3,000 fr. pour réparation de tout dommage à lui causé ; -• Art. 1*'. L'indemnité due par la compagnie du chemin de fer de l'Ouest au sieur Auvray est fixée à 3,000 fr., avec intérêts à 5 p. 100 l'an, à partir du 10 avril 1863, jour où il en a fait la demande.

Du 17 mars 1864.— Cons. d'Etat. — MM. Roussigné, rapp.; Faré, comm. du gouv.; Maulde et Groualle, av.

TaAVAUX PDBUGS, lUsiUATIOR, MlSB BIf afoiB, Re-

couBS, Conseil u'État.

Les décisions par lesquelles Cautorité adminis" trative prononce soit la résiliation d'un marché des travaux publies, soit la mise en régie de ces travaux, constituent des actes de pure administration qui ne peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse,*,, sauf à Centrepreneur à faire valoir devant le conseil de préfecture les droits qu'il prétendrait résulter pour lui de son marché (2). (L. 28 pluv. an 8, arL A.)

(Danmer.)

NAPOLtoR, etc.; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; — Considérant qu'aux termes de l'art, à de la loi du 28 pluv. an 8, c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient de statuer sur les dilficultés qui s'élèveut entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens et l'exécution de leur marché ; que l'ari-été par lequel le préfet a prescrit l'exécution en régie des travaux de l'entreprise du sieur Daumer et la décision par laquelle notre ministre des finances a prononcé la résiliation de cette entreprise, sont des actes d'administration, pris par le préfet et par notre ministre des finances dans la limite de leurs pouvoirs ; que ces actes ne sont pas de nature à nous être déférés par la voie contentieuse, et ne font pas obstacle à ce que le sieur Daumer porte, s'il s'y croit fondé, devant le conseil de pré^ fecture toutes ses réclamations fondées sur des droits qu'il prétendrait résulter de son marché ;— ArU l•^ La requête du sieur Daumer est rejetée.

Du 80 juill. 5863.— Cons. d'Etat— MM. de Renepont, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Bosriel, av.

1862 (vol. 1863.2.47). V. au surplus la note qui accompagne cet arrêU

(2) Y. conf., Cons. d'iiltat, 8 mai 1861 (voU 1802, 2.144}, el la noiet

Cours ifnpérialesy Conseil d'État, etc Privilège, VorrtRiER, Yotages successifs.

Le voiturier qui, au moyen de voyages successifs , a ■ effectué le transport de marekan" dises formant Pobjet d'une convention unique, a privilège sur les marchandises composant le dernier voyage, même pour les frais qui lui

(1) n D*est pas douteaxque la < chose voituréet, n'étant grevée du prifilége du ToUurier ou commt^ionnaire que relatifement aux frais de voiture et dépenses accessoires occasionnés par son propre transport, ne réponde point de la cnâance due à ce voitarier pour le voyage d'autres clioses précédemraeDt transportées et remises à leurs destinataires. V. Rouen, 5 juin 18Â7, et Gass. Id fév. iSAO (vol. i8à9.S.278 et i.629)« ainsi que la note jointe au premier de ces arrêts. V. encore MM, Troplong, Priv, et hypot/u, t. 4, 0. 207 bis; Âlauiet, Comment, OhL comm.f t I, n. 485 ; Duverdy, Contr^ de tra^ port, n.i35; Domenget, Mandat et eommiss,^ L 2, n. 1241; Bédarride, des Commiuionnaires, n. 389 et salv.; Pont, Priv. et hypoth., t. i, n. 168.^Cest Id une conséquence, et du principe de spécialité propre à tout privilège sur des meubles déterminés (G« Naii., 2100 et 2103), et de cette autre règle, aujoard*bai reconnue, qui veut que, pour pooToir exercer son privilège, le volturier soit encore nanti de la chose par lui transportée (V. Table gén. Devill, et Gilb., V* Privilège, n. 135 et 130, et Table déeenn., ibid»^ TU ll\adde M. Pont, /oc, eit., n. 169).

N'y a-t-il pas lieu toutefois de faire 'exception poar le cas particulier où les choses transportées au moyen d'envois successifs, ne sont que les diverses parties d'un tout, d'un même enseinble? Et, dans celte hypothèse, les choses voiturées en dernier lieu ne sont-elles pas grevées, en même temps que des frais de leur propre envoi, des dépenses occasionnées par l'envoi des objets précédemment remis à destination? — L'arrêt que nous reproduisons ici se prononce pour l'affirmative, par le motif que < le privilège pour frais de transport s'étend sur toutes les marchandises comprises dewê une seule et même opération, quel que soit le mode d*eiécution de cette opération unique. > C'est, d'ailleurs, ce que déjà avait jugé un arrêt de Bourges, du 18 juin 1817 (t. 0.1.100), maintenu, le 28 juin 1819, par la chambre des requêtes, et où on lit que ■ la loi a voulu que le privilège fût indivisible et qu'il frappùt la totalité de la diose voiturée, de telle sorte que chaque par« tie fdt le gage du tout* i

Cette doctrine ne saurait être contestée, selon nous. Qu^importe, en effet, que la chose voiturée l'ait été & l'aide de voyages multiples, si tous ces voyages étalent nécessaires pour réunir à destination les diverses portions dont elle se compose l II n'y a lu, évidemment, qu'une opération unique dont tous les frais doivent, à raison de l'indivisibilité du privilège, retomber sur celles de ces portions qui auraient été transportées en dernier lieu, puisque celles-ci, non moins que les autres précédemment transportées, entrent dans l'ensemble pour constituer ce que l'art. 2102-0**, appelle c la chose voiturée > . A ce point de vue, on peut même dire qu'il y a là bien moins une exception à la règle générale qu'une application de cette règle à un cas tout particulier. Sic^ Dnverdy, n. 137, et Domenget, n. 1240.

Et maintenant, ce cas particulier, quelles circonstances de fait permettent de le reconnaître?— L'ar- LXIV.— II« PARTIE.

sont dus à raison moins, alors quHl rielle d'effectuer le en un seul voyage ; transports doivent constituant qu'une (C. JSap., 2102.)

(i2lM61

des voyages antérieurs ; du y avait impossibilité maté' transport dies marchandises ; dans ce cas, l'ensemble des être considérés comme ne seule et même opération (1).

rêt de Bourges précité l'a vu dans une espèce où un entrepreneur de flottage prétendait exercer son privilège sur les bois amenés pnr lui en dernier lieu, nonseulement pour les frais de cette expédition, mais encore pour des expéditions semblables faites par lui les trois années précédentes. Cependant, dans ces transports multiples, dont chacun formait un tout complet, et que rien, pas même une convention unique, ne rattachait Pun à l'autre, il était impossible de ne voir qu'une même opération. II est certain que plusieurs coupes de boist amenées sur le port par des flots successifs, à des intervalles notables* pendant quatre années consécutives, ne pouvaient être considérées comme une même chose voiturée» Sous ce rapport, les critiques dirigées par M. Troplong, toe. cit., contre la décision qui avait jugé le contraire sont donc on ne peut mieux fondées.

Notre arrêt ne nous parait guère plus heureux dans l'application qu'il a faite de la doctrine cidessus aux circonstances dans lesquelles il aété rendu* Dans cette espèce, il s'agissait de 515 barriques d'alun et de couperose. Ces barriques, à raison de leur nombre, ont été divisées en deux séries et voiturées au moyen de deux envols successif. Or, chacune des barriques ainsi transportées formait par elle-même un tout complet, de telle sorte que là encore, au point de vue du fait, il est difiicile de comprendre en quoi les deux envois des 515 unités peuvent se confondre et ne faire qu'une seule et même opération.— Il est vrai que, d'après l'arrêt, ces deux expéditions auraient été eifeciuées c en exécution d'une même convention ■. Ici, de l'unité de la convention, le juge a conclu à l'unité de l'opération ; et en cela il est d'accord avec l'opinion de MM. Googet et Merger qui, dans leur Diciionn, de droit eomm,, v« Voiturier^ n. 73, s'expriment en ces termes : c Quand la chose à transporter est l'objet d'autant de contrats séparés qu'il y a de transports, le privil^e ne saurait s'étendre d'un voyage à un autre. Mais il en est autrement, quand il s'agit de transport en bloc d'objets déterminés, lequel ne peut s'effectuer qu'au moyen de plusieurs transports partiels et réitérés. Il n'y a, dans ce cas, qu'un seul contrat, un seul prix, et chaque partie des objets transportés est affectée par privilège à la sûreté du paiement de la totalité de ce prii. Le voiturier peut dune réclamer, lors de la livraison des derniers transports, le paiement de ce qui lui est dû pour le transport de tous les objets. • — V. conf., MM. Duverdy, n. 137, et Domenget^ n. 1241.

Cependant, s'il est, en matière de privilèges, un principe de droit incontestable, c'est que le privilège ne saurait prendre sa source dans une convention quelconque, eipresse ou présumée des parties, et qu'il ne peut jamais résulter que d'un fiiit prévu et déterminé par la loi- Il s'ensuit donc qu'Ici, s'agissant de Faits réitérés de transports, la façon dont il a plu aux parties de les envisager est impuissante pour en opérer la confusion et faire que les frais des uns et des autres se réunissent en vue d'un seul et même privilège sur les objets du dernier envoi. C'est ce

Iffi^(lti)

Coûté impériaUê, Cometl éTÈtaty eU.

(Gilles C. Brégeaut.]— ARRÊT.

LA COUR?— Sur Télendiie du privilège :- Attendu que les frais de voiture ei les dépenses accessoires jouissent d*un privilège sur la chose voiturée ; mais que ce privilège ne doit pas être restreint à chaque envoi des choses voiturées, si les divers transports qui se sont succédé ne sont que le résultat d une seule et même opèralion^ qui ne peut être complétée que par la réunion de ces divers envois, dont chacun entre comme nartie intégrante dans Tensemble de celte opération ; — Que cela est vrai surtout lorsque ces voyages réitérés sont devenus nécessaires par Timpossibilité matérielle de les accomplir en une seule fois, et qu'ainsi ils ne sont plus que des exécutions partielles et fractionnées d'une conveution unique ;— Attendu qu'il résuHe des déductions ci-dessus que le privilège pour frais de transrport s'étend sur toutes les marchandises comprises dans une soûle et môme opération, quel que soi! le mode d'exécution de cette opération unique, parce qu'alors ce n'est plus la convention seule qui crée le priviléffe en dehors des prescriptions de la \oï, mais bien les faits qui en ont été la suite et lexéculioD ; qu'enlin, dans de telles circonstances, les transports et les frais qu'ils entraînent se confondent pour imprimer à la créance qui en dérive cette qualité légale qui lui confère un privilège ;

qtie la Cour de cassation a décidé in tèrminië par son arrfil déjà cité du 18 fév. 1849. — A la vérité, d'upnîs \os faits relevés dans 'celle décision, il s'y r.f^issuil d'une convention générale, relative simplement uux conditions moyennant lesquelles le coin> missionnaire transporteraitles objets qui, pendant un certain lape de temps, lui seraient confiés par Texpédileur. Au contraire, dans la convention qui sert de base à notre arrCt, les objets à voilurer sont d'ors et déjà déterminés, et le prii de Tcxpédition en est fixé en bloc Or, c'est de ces circonstances spéciales, ou vient de le voir, que MM. Gougel et Merger font dépendre Tunité de Popération de trunsport. ^ Mais dans cette hypothèse particulière, comme dans celle où a élé rendu l'arrêt dû 13 fév. 18^9, il s'agit encore et toujours de détails résultant de la convention et dépendant entièrement de l'intention des pat tics. Celle intention, d'ailleurs, les faits s'y conforinent difiicilement, puisque, d'un côté, les objets à voilurer, bien que déterminés, n'en soat pas moins, chacun pris à part, des cbosts entières et complètes, el que* d'un autre côté, la fraction qui, dcius le prix de tr;!nsport fixé eu bloc, est afférente à chacune de ces choses, peut toujours être dégagée et cotsnue. Les circonstances où a été rendu notre arrêt ne comportent donc pas de distinction ; et ici, comme duns l'bypothèse de la décision du 18 fév, 18&9, il est même vrai de dire que deux opérations de trans» purl ne peuvent être rattachées l'une à rautre, ipar celte simple considération que toutes les deux ont été exécutées en vertu d^une même convention passée entre les mêmes parties, i

Dès lors que c^est du fait seul prévu par la loi que peut résulter le privilège, il n'y a réellement, ce semble, qu'un seul cas où des voyages multiples peu* vent êtrf considérés eomme une seule et oéme opé«

Attendu^ en fait, qu*il résulte des documents de la cause que Gilles, dit Gardin, avait fait avec Dermigny un traité par suite duquel il s'obligeait à transporter de Varennes n Rouen, 515 barriques d'alun el de couperose; — Que cette obligation ne constituait, d'après les termes de la conventiçn , comme d'apfès la pensée commune des parties^ qu'une seule opération de transport; —Que, si ce transport n a pas été etfeclué en un seul voyage, cela vient uniquement de ce que le navire destiné à faire ce voyage n'avait pas la capacité nécessaire pour contenir toutes les marchandises qu'il devait emporter^ et que c'est par cette seule cause que l'opération a été exécutée en deux reprises ^-*-Que de Teiisenible de ces faiis^ il résulte donc que les frais de transport dus pour le premier voyage doivent ^re payés par privilège sur le prix des tnarcnandises se rattachant, par un lieu nécessaire^ au dernier voyage, puisque leur réunion était indis[)ensable pour accomplir entièrement l'opération ; — Dii que le produit entier de la vente des i45 barriques restant j la dispesillon de Gilles, dit Gardin^ sera versé en ses mains par privilège, pour venir en déduction ou jusqu'à concurrence des 2,044 fr. 63 c. à lui dus en principal, intérêts, frais et dépens, etc.

Du 3 janv. 1863. — C. Rouen, 2« ch. —

ration ; c'est celui où, à raison de sa nature, de son volnme, de son poids, < la chose voiturée, > c'està-dire Puuilé, ne saurait être transportée sans être scindée, partagée. S'il s'agit, par t xempJe, d'uu mécanisme indostrlelf se composant de parties délicates, telles que rouages, etc., et d'autres parties plus résbtantes, telles que l'armature de ces rouages, on comprend parruiiement que si ces diverses parties sont voiturées séparément et par des modes difléreois de transport, il n'y ait là, malgré cette dernière circonstance, qu'une seule opération (Comp. M. Bêdarride, loe. du). On verra également ane même opération dans le transport par portions de l'une de ces lourdes charpentes en fer ou en bois, préparées à l'atelier, puis démontées et voiturées en délaU jusqu'à remplacement où chacune de ses parties est de nouveau ajustée l'une avec l'iiutre pour rcooiislituer l'ensemble, etc. — C'est uniquement dans de pareilles circonstances, et non lorsque les voyages multiples auront été consacrés au transport d'autant de < choses > complètes par elles-mêmes, bien que comprises dans la même ooovention, qu'il sera vrai de dire, avec notre arrêt, que t les divers transports qui se sont succédé ne sont que le résultat d'une seole et même opération, qui ne peut être complétée qœ par la réunion de ces divers envois^ dont chacun entre comme partie intégrante dans Pensemble de cette opération. • Cest aussi dans de pardllcs circonstances seulement que le voiturier ou commissionnaire sera fondé à se prévaloir de cette doctrine, parfaitement juste, mais si mal appliquée par l'arrêt déjà cité de Bourges du 13 juin 1817, que son privilège, étant indivisible, doit frapper « la totalité de la chose voiturée, de telle sorte que chaque partie soit te gage du tout, t

Cirnrs impériaks, Conâeil d'Etat^ etû.

(mM(»

KM. Gesbert, prés.; Bardon, 1*' a?, gén.; Lecœur et Deschamps^ ay.

1* ÉTRAHGn, JUGKIIBIVT^ KlLÉGUTION, GOM- FéTBNCI » MATiftRB COHUBCULB , JUGHHENT

sot WBQufivB^ Failutb, Syndic , Opih)si-

TION. — 2<» SAiStB-ARBftT, VALIDITÉ > CHOSE JOGÉB, FâlLUTB.

i^ Les jugemgtUs rendut en paye étranger iM peweni être exécutée en France qu:aprèe anoir été révisés et rendus exécutoires par les trilnmaux français: un simple pareatig ne euffiraUpas{i). G.Nap.,2123;G.proc.,546.)

Les fugewtenis ainsi rendus exécutoires après révision imt, en France^ la méma force et vigueur et praduisem les mêmes effets juridiques que s'ils étaient émanés dvn tribunal français.

Spécialement, le jugement étranger déclaratif d'une faillite, et ayant pour effet, dans le page où il a été rendu, de dessaisir lefailli ae fadministratiùn de ses biens, d^en investir le sgndie et de paralyser faction individuelle des créanciers, amserve cet effet en France après qu'il y a été déclaré exécutoire (S). (G. comm.» 445.)

Les tribunaux ctoUs seuls, à rexchuion des tribunause de commerce, sont compétents pour déclarer exécutoires en Frmce les jugements émanés de tribunaux étrangers, même alors que ces jugements prononcent sur des contestaiiens commerciales (3). G* Nap.^ 2123; G. ppoc., ÎU6.)

La demande <f'exequatar des jugements des tribunaux étrangers rendus sur simple requête, tft légalement formée par cette même voie devant les tribunaux français, alors surtout que, d après la législation française, les jugements de la nature de ceux dont /'exeqnatur est demandé eont aus&i rendus en France sur simple requête, comme par exemple les jugements de décktration de fentlite (^.

Le syndic d'une faillite déclarée à F étranger, peut valeUktement former opposition à un jugement par défa/ut rendu en France contre le

(i) Od sait que la jurisprudeDce est inaintenaot eoDStapte sur ce point; mais celte jurisprudence, approuvée par beaucoup d'auteurs, est combattue par d'autres. V. Table gén, De?(ll. et Gitb., t*" Etranger, lU 825 et saW., et Rép, gén» Pal., eod. 9% D. 540 et 9u\f,-^Adde Paris, 32 no?. 1851 (vol. 1851.2.783).

(2) It a été décidé qae les Jugements rendus en pays étranger font fol, eu FraocCt des faits qu'ils eoDstateot, ootammeat du fait de faillite et de Tépoque de rouyerture» aans qu^il soit nèeessaire de les faire préalablement revêtir du pareatis. V. Table gèn,, V* Etranger, n. 339 et sulv.

(3) Cest en ce sens que la jurisprudence, après quelque hésitation, paruU se fixer ; mais la question coDiinue h diviser les auteurs. V. Table gén„ loc* du, n. 873 et suiv., et Table déeenn,, ibid,, n. 102 et suIt.

(&) V. cont« Douai, ih août 18Â5 (vol. 1846. 2.303), V. toQteft^, même Cour, 17 juin 1808 (toI. 1M8.3.355)*

failliy avant que le jugement déclaratif de la faillite ait été rendu exécutoire: c^ n'est là qu'un acte conservatoire qui peut être fait par tout mandataire, même étranger^

^^ Le jugement de validité d*une saisie-arrêt n^empmte, au profit du saisissant, attribution exclusive des sommes saisies, que du jour où il a acquis ^autorité de la chose jugée vis-à-vis du tim-s saisi. Si donc, avant que ce jugement soit passé eti force de chose jugée, le débiteur saisi vient à être déclaré en faillite^ les sommes sai-sies-arrêtées tombent dans l'actif de sa faillite, et doivent, dès lors, être partagées au rnarc le franc entre le saisissant et les autres créanciers (5). (G. ppoc, 575 et 579 ; G. comm., ^43.)

(Svnd. Stei*n G. Bricka.)— aurêt.

LA COUR; — En ce qui touctie la valeiir juridique dans la cause du jugement rendu par le tribunal ro^al prussien de Saarbrùck, jugeaTit consulairementy le 14 avril dernier^ et rendu exécutoire en France par jugement du tribunal civil de Saverne du 29 juillet suivant :

— Attendu que le jugement du 14 avril a déclaré en état de faillite le nommé Nalban Stern, négociant à Saarbrûck. et a nommé rappelant syndic de la faillite, dont l'ouverture a été, par le même jugement, reportée au !«' déc. 1862; -^ Que ce jugement, dans la Prusse rhénane régie encore par le Gode de commerce publié en France en 1807, a eu pour efl'et , de même que l'a en France tout jugement déclaratif de taillite, de dessaisir le fatlli de l'administration de ses biens^ de concentrer cette administration entre les mains du syndic de la masse, de le constituer mandataire légat , tant du failli que de ses créanciers, de lui conférer seul qualité pour faire rentrer l'actif et liquider le passif, enfin de paralyser l'action des créanciers de la masse ;

— Que ce jugement, par lut-méme sans valeur comme non avenu et sans exécution possible en France, d'après les principes du droit public français consacrés déjà par Tart. 121 de l'ordonnance de 1629 et confirmés par les art. 546, G. prec, 2123 et 2128, G. Nap., était cependant susceptible^ aux termes de ces mêmes articles, d'acquérir une autorité juridique en France, c'est-à-dire à la condition d'être déclaré exécutoire par l'autorité judiciaire française ; — Attendu que fiollz^ trouvant dans la masse Stem une créance active de celui-ci sur le nommé Adam Muller^ de Kaskattel, lui-même déclaré en faillite et représenté par l'avoué Hirn^ nommé syndic, et en vue de poursuivre la rentrée de cette créance dans la masse Stem, présenta requête au tribunal civil de Saverne aux fins de faire déclarer exécutoire en France le jugement déclaratif de faillite, rendu par le tribunal de Saarbrûck le 14 avril 1863, littéralement transcrit à la

(5) V. conf., GasB. 20 nov. 1860 (vol. 1801.1«27g)t I et U note»

Coun ifHupériales^ Coniefl ^Etat, etc.

suite de sa requête ; — Que le tribuDal, après avojr visé la requête de Boitz et statuant sur cette requête^ a, par jugement du S9 juill. 1863^ déclaré exécutoire en France ledit jugement, dont le dispositif a été transcrit dans son propre dispositif, le tout sanctionné par la formule exécutoire du Mandoru et oraoniunu ; — Attendu que TelTet de ce jugement a été^ d'après les principes incontestés en cette matière, 1^ de conférer au jugement du tribunal de Saarbrûck même force et vigueur que s'il émanait de Tautorité judiciaire française ; 2^ de lui faire produire en France les mêmes effets juridiques pour autant qu'ils ne seraient pas en opposition avec la loi française; notamment^ dans l'espèce, de maintenir irrévocablement ju^é^ non-seulement que Stem est en état de faillite, que Boltz est syndic de sa masse, et que l'ouverture de celte faillite est iixée au 1"' déc. 1862, mais aussi qu*à partir du jour de la déclaration de faillite, le failli Stem était dessaisi et l'administration de l'actif et du passif dévolue au syndic, et par voie de conséquence, qu'à partir du i4 avril i863, aucun créancier de Stern ne pouvait plus agir personnellement pour la sauvegarde de son intérêt particulier;

Attendu qu'en appliquant ces principes à Texamen du jugement du 28 août 1863 dont est appel, il faut reconnaître que les premiers juges, en interprétant le jugement d'exequatur rendu par eux le 29 juillet précédent, en ont méconnu la portée juridique en n'y voyant que la reconnaissance £i la constatation d'un état de fait, à savoir Tétat de faillite de Naàian Stern, la nomination de Boltz comme syndic de sa masse, et l'ouverture de la faillite reportée au 1" déc. 1862;— Qu'en effet, l'ordonnance de 1629, pas plus que les art. 546, 2122 et 2128 des Godes précités, n'autorisent les tribunaux à déclarer les jugements rendus en pays éUrangers, exécutoires en France par simple forme de visa, sans examen préalable et sans révision ; — Qu'appelés, au contraire, à rendre une décision, ils ne peuvent statuer qu'après délibération, et par conséquent qu'en connaissance de cause, soit quant aux faits déclarés ou constatés par le jugement qui leur est soumis, soit <^uant aux conséquences juridiques que ces faits engendrent ou qui eu découlent ; — Que ce qui restituerait au besoin au jugement dont est appel son véritable caractère et sa véritable portée, c'est que le tribunal, par le libellé de la requête sur laquelle il avait à statuer et qu'il a visée, était averti de l'effet que Boliz entendait faire produire au jugement de Saarbrûck et du but qu'il se proposait en en demandant rea^fawa^tfr, puisqu'il énonçait que c'était en vue de faire rentrer dans la masse Stern les sommes qu'elle avait à prétendre dans la faillite d*Adam Muller;

£n ce qui touche le moyen de nullité opposé au jugement &exeqmtur du 29 juill. 1863, en ce qu'il aurait été rendu par le tribunal civil, lorsque la matière à lui soumise était de sa na-

ture commerciale : -> Attendu que rexécution des jugements étrangers en France peut soulever des questions de droit public et de souveraineté, que les tribunaux civils sont seuls compétents pour apprécier et juger ; — Que, d'autre part , l'exécution demandée au tribunal et par lui accordée, devant avoir lieu par toutes les voies de droit, peut donner lieu à des contestations dont les juges consulaires ne peuvent connaître ; — Qu'enfin, les tribunaux civils étant investis de la plénitude de juridiction et l'incompétence auéguée n'étant pas d'ordre public , seul cas où le tribunal aurait à se déclarer incompétent d'office, le tribunal civil de l'arrondissement de Saverne a nonseulement pu, mais dû retenir la cause et j^ statuer ; qu ainsi, le moyen de nullité proposé est mal fondé ;

Sur le mciyen subsidiairement invoqué par llntimé et fondé sur ce que, n'avant pas été partie ni appelé au jugement du 29 juillet, qui a déclaré exécutoire celui du tribunal de Saarbrûck du 14 avril, ce jugement ne saurait lui être opposé, étant quant à lui res inter alios acta : — Attendu que c'est forcément par voie de requête, à raison de la nature de la demande, d'une manière absolue et générale el non contre une partie, qu'ésl formée la demande à'exequatur d'un jugement rendu par un tribunal étranger en matière de déclaration de faillite, et que, dès lors, celui à l'égard duquel ce jugement est ultérieurement mis à exécution ne saurait le critiquer sous prétexte qu'il n'y aurait pas été appelé, l'art. 474, C. proc., lui réservant, au surplus, la voie de la tierce opposition, s'il estime que le jugement auquel il n'a pas été appelé préjudicie à son droit ;

Enfin, quant au défaut de qualité opposé à Boltz, en ce que , n'ayant obtenu que le 29 juillet 1863 le jugement à'exeqwUur qui lui reconnaît la qualité de syndic de la faillite Nathan Stern, il n'avait pu antérieurement, le 10 juillet, valablement former opposition au

I'ugemént par défaut du 13 mai qui avait validé a saisie-arrêt pratiquée par l'intimé entre les mains du syndic de la faillite Adam Muller : — Attendu que les oppositions ne sont en général (}ue des actes purement conservatoires et provisoires, puisque le juge est toujours appelé à statuer uUérieurement sur leur mérite ; — Qu'un syndic est le mandataire légal et général des créanciers de la masse quil représente, et qu'un mandataire, même étranger, peut exercer valablement en France les actes que lui confère son mandat; qu'au nombre de ces actes, il faut nécessairement comprendre les mesures conservatoires et les voies de recours contre les jugements en vue de sauve^ garder les intérêts du mandant; que Bo)t2, quand il a foriiié opposition , était déjà et depuis le 14 avril précédent investi de la qualité de syndic et des pouvoirs y attachés, que le jugement du 29 juillet n'a fait que reconnaître; -H2u6> ^^ reste, l'opposition formée par Boltz,

Cours impériales^ Conseil d'État, ete.

revêt si bien le caractère purement conservatoire que, en relatant dans sa requête d*opposition le jugement du tribunal de Saarbrûck qui le nomme syndic de la faillite Stem, il a eu soin d*ajooter : « lequel jugement sera ultérieurement rendu exécutoire en France » | que , dès lors^ ce prétendu défaut de qualité doit être écarté ;

En ce qui touche la recevabilité de l'opposition de Boltz : — Attendu^ en fait, que Tintimé, créancier de Nathan Stern^ afait pratiquer^ le 40 mars 1863, une saisie-arrêt entre les mains du sieur Him , en sa ouallté de syndic d^ la faillite Adam MuUer^ ae Kaskastel , débiteur de Stem ; ^e cette saisie-arrêt, pratiauée, à défaut de titre exécutoire , en vertu de permission de ju^e^ a été dénoncée le 24 mars à la partie saisie^ avec assignation en validité ; que^ le 13 mai, est intervenu contre Stem un jugement par défaut, faute d'avoir constitué avoués qui déclare bonne et valable la saisiearrêt du 10 mars, et ordonne la main-vidange, jusqu'à due concurrence, des deniers saisis au profit de rintimé ; que ce jugement a bien été signifié an défaillant^ le 10 juin 1863^ mais n'a reçu ultérieurement aucune exécution, le tiers saisi hors la présence duquel la main-vidange a été ordonnée n'ayant pas même été assigné en déclaration ; que c*est à ce jugement par défaut^ du 13 mai 1863, que rappelant, en sa

aualité de syndic de la faillite Stern dont la éclaratibn rendait indisponibles les valeurs actives de la masse, ainsi qu'il a été établi plus haut, a formé opposition par acte du 10 juiH. 1863; qu*ainsi et à la forme, aux termes de Tan* 458> €. proc., son opposition- est recevable ;

Quant au mérite de cette opposition, que les premiers juges ont écartée par le motif que le jugement du 13 mai, qui a validé la saisie-arrêt et ordonné la main-vidange, quoique non exécuté ni passé en force de chose jugée, équivalait, an profit de l'intimé saisissant, à un véritable transport Judiciaire des deniers saisis : — Attendu que la Cour, dans un arrêt longuement et fortement motivé du 10 août 1858, a décidé que, d'après le principe général posé par Tart. â093, G. Nap., les biens du dé- ' biteur sont le gage commun de tous ses créanciers et doivent se partager entre eux au marc le franc, à moins qu*il n*existe entre eux des causes légitimes de préférence ; que, par cela même que les privilèges et les droits de préférence font exception au principe général de régalité entre les créanciers, ils sont de droit étroit et ne sauraient être admis par les tribunaux que dans les cas où ils résultent claire-ment et formellement de la loi; qu'à cet égard, le législateur a pris soin d'énumérer et de préciser, par des dispositions expresses, quelles sont ces causes de légitime préférence, parmi lesquelles Tantériorite d'une saisie-arrêt , même suivie d'un jugement de validité ordonnant la main-vidange, ne se trouve pas mentionnée ; qu'en effet, la saisie-arrêt, comme

la saisie-brandon, n*est par elle-même gu*une mesure conservatoire, ayant pour objet de soustraire à la libre disposition du débiteur et de placer sous la main de la justice des sommes ou des valeurs, sans conférer un droit exclusif au saisissant, puisque, aux termes des art. 579 et 656, toutes ces saisies viennent aboutir à une distribution par contribution ; — Que le jugement de validité ne confère pas davantage de droits de préférence, et ne fait que reconnaître que le saisissant était légitime créancier de la partie saisie et, comme tel, était en droit de pratiquer la saisie-arrêt ; qu'enfin, la main-vidange, prononcée hors la présence du tiers saisi, n'est qu'une indication de paiement, une disposition qui ne lie que les parties en cause et toujours rendue sauf les droits des tiers, et par suite impuissante pour enlever aux autres créanciers du débiteur saisi le bénéfice du droit commun écrit dans Fart. 2093, G. Nap.; — Que, notamment et dansl'espèce, la faillite de Nathan Stern, déclarée le 14 avril 1863, a eu pour effet d^opérer ipso facto mainmise sur toutes les valeurs actives du failli et de les frapper dindisponibilité, la déclaration de faillite équivalant à saisie-arrêt à l'égard de tous les débiteurs de la faillite; que le jugement de validité postérieur du 13 mai n'a pu modifier la situation irrévocablement faite, tant au failli qu'à ses créanciers et à ses débiteurs, dès le 14 avril, par le jugement déclaratif de faillite ; — Que même, pûton méconnaître cet effet juridique et péremptoire du jugement déclaratif de la faillite, l'on ne serait pas mieux fondé à soutenir, avec les premiers juges, que le jugement de validité, rétroagissant et se confondant avec la saisiearrêt dont il ne serait que le complément, opère saisine et transport judiciaire des deniers saisis au profit du saisissant; qu*en effet, ce système ne s'appuie que sur une doctrine et une jurisprudence vivement controversées et laisse a choisir entre le principe d'égalité formellement proclamé et nettement affirmé par l'art. 2093, G. Nap., et une pure fiction devant suppléer au silence de la loi pour créer , au profit d'un créancier, un droit de préférence que semblent d'ailleurs lui méconnatlre les dispositions 4les art. 573, 575 et 579, G. proc, dont, avec ce système, on aurait peine à comprendre l'utilité et la portée, ainsi que Ta plus amplement établi l'arrêt susrelaté du 10 août 1858;--Que, dès lors, en faisant application de ces principes à la cause, il y a lieu de réformer la décision des premiers juges et de faire droit à l'opposition de l'appelant ; — Par ces motifs, émendant, etc.

DulOfév. 1864.-G. Golmar,!" ch.— MM.

Hamberger,prés.; de Baillehàche, 1" av. gén.; Gérard et Simottel, av.

Purge, Notification, Prix (réduction djb). Eviction, Instance d'appel.

L'acquéreur évincé d'une partie de l'immeuble peut^ à raison de cette éviction, demander

Cours impériaUi, Conseil d'Etat, etc.

dans V ordre une réduction du prix à distribuer, encore bien qu'il ait notifié son conti^at aux créanciers inscrits y avec ojfre de payer le frios porté dans ce contrat (1). (G. Nap., 1626^ 2183 611184.)

(Rozler C. cr. Roiron.)— arrêt.

LA ilOUR ; — Allcndu que les consorts Guhnand^ ayants droit de Mathieu Fayolle, qui était lui-même acquéreur d*lgnace Sauvageon, ont, par expldh du 10 août 1859, demandé contre la venve Rozler le délaissement d'une portion des immeubles à elle vendus le 28 nov. 1858 par Antoine Roiron, lequel les tenait du même Sauvageon ; qu'une instance s est liée sur cette demande et a été terminée par transaction du 10 août 1859; qu'aux termes de cette transaction, Jean-André Goinaud a cédé ses droits à la veuve Rozier, moyennant la somme de 600 fr. payés p:«r ceHe-ci, et Ta garantie de toute recherche de la part des autres héritiers Guinaud, chacune des parties demeurant d'ailleurs chargée des dépens qu'elle avait frayés dans l'instance; — Attendu que la veuve Rozler, ainsi évincée d'une valeur de 600 fr. et accessoires, sur les immeubles qui lui ont été vendus par Roiron, a le droit incontestable de retenir nne somme égale sur le prix de sa vente, distribué dans Kordre dont s'agit ;— Attendu qu'il importe peu que la veuve Rozier eût dénoncé, le 3 ou 4 juin 1859, soti contrat de vente aux créanciers de son vendeur, avec offre d'en payer le prix; que cette offre, en effet, doit être considérée comme implicitement subordonnée à la condition que la

(4) La Cour de Grenoble, qui a rendu Tarrêl ici rapporté, a, par un arrêt antérieur du 14 juin 1849 (vol. 1853.2.278), également consacré, dans une espèce analogue, le principe que la notlOeation par racquérêur de son* contrat d'acquisition aux créanciers inscrits sur rimmeuble, avec offre de leur en payer le prix» ne lie pas cet acquéreur envers les créanciers, au cas où, plus tard, le prti vient à être rédait par Teffet d^une action en diminution pour défaut décontenance: Tacquéreur, malgré sa notification, n'est tenu alors de payer aux créanciers que le prix lédulL V. toutefois un jugement du tribunal de Castelsarraiin du 10 janv. 1853 (vol. 1853.2.80).

(2) C*est là uoe question neuve et eiirémement déUcate. — Un arrêt de la Cour de cassation du S2 janv. 1817 (t. 5. 1.274), a décidé, il est vrai, que le suceessibic légataire sans dispense de rapport, qui a accepté expressément ou tacitement la succession, n'a plus le droit d*y renoncer pour s'en tenir à ton legs, et cela en vertu de Pindivisibiliié de la qualité d'iiérltier, établie dans l'intérêt des autres héritiers, comme dans celui des créanciers de la succeasioo. Mais dans l'espèce de cet arrêt, le sucoesaible connai&saitj au moment de son accepta tion, le legs fait à son profit par le défunt. En doil-il être autrement au cas contraire? On invoquait dans l'affaire ci-dessus, à l'appui de l'affirmative, des arguments d*un grand poids. — De ce que l*art. 788, disait-on, ne prévoit, comme causes de rétructalian de Paooepiation, que le dol el la découverte d'un testament fait au profit d'un tiers et absorbant ou

veuve Rozier ne serait pas évincée des immeubles vendus ; que l'éviction et la demande dont elle était l'objet, survenues après l'offre, l'ont rétablie dans le droit deprantie appartenant à tout acquéreur évince en vërtn des art. 1626 et suiv., C. Nap , garantie qu'elle peut exercer contre les créancier^ de son vendeur, lesquels n'ont pas, quant à ce, d'autres droits ou d'autres exceptions à faire valoir, qne ce dernier ;.. — Par ces motifs, dit que la veuve Rozier est autorisée & retenik", sur le prix en distribution, la somme de 600 fr;, etc.

Du 25 mai 1863. — C. Grenoble, 1'* cb. — MM. Bonafous, \*^ prés.; Gautier, !•' av. gén.; Sisteron et Gueymard, av.

Succession, Acceftation, • Béthactation, Legs, iNDivisraitixÉ.

Le successible îjui a accepté la succession, spécialement en faisant acte tf héritier, ne peut rétracter cette acceptation pour réclamer le bénéfice d'un legs à lui fait sans dispense de rapport par le défunt, sur le motif que le testa» ment contenant ce legs aurait été dérourert

seulement depuis qu'il a accepté Vairiement

prétendrait-on que la disposition de Vart.lSS, C. Nap.y d'après laquelle l'héritier nepeut réclamer contre son acceptation qUe'dans le cas de dol ou de découverte d'un testament fait au profit d'un tiers et absorbant ou diminuant la succesion de plus de moitié, n'est absolue que vis-à^vis des créaride^s dé la succession, et non ms-à-ijis des autres héritiers (2). (C. Nap., 774, 778 et 783.)

diminuant la succession de plus de moitié, on ne saurait conclure que Tacceptation ne peut être révoquée pour d'autres causes, car il est admis par tout le monde, notamment, qVié la violence est une càa^e de nullité de l'acceptation (V. les mntilb de Tarrét précité de la Comr de éassation du '^2 Janv. 4817; MM. Delvincourt, t. 9, p. 83 ; Toultier, t. hi o. 8S5 : Cfaaboi, Sueoess/t sur Part. 788, n. 8t UatpéU idl^ n. 196 ; Poujol, iVf., ailL 783, n. 2 ; Dnranlon, t. 6, n. &52; Zactiariœ et ses annotateurs Massé et Vergé, t. 2, S 378, p. 907, texte et note SA : Aobrj et Rau« d après Zacbarias, t 4, $ fiH> |>* 152, teite (*t noie Â8; Demante, ' Cours analyt,, U 8, n. 103; Demolombe, Suceea.y t. 2, n. 536> Pourquoi en serait-il autrement de Terreur, en dehors du cas spécialement hidiiué dans TaH. 783, et, par exemple, de celle coiisiftl^nt dans l'igtturahce Où était le successible, au moment de son acceptation, de Pexistence d'un testament l'instituant légataire du de eujus? Cette erreur ne vicie-t-elle pas le çonêcntement aussi bien que le dol, la lésion ou la violence ? — L'aru 887 ne mentionne point non plus l'erreur autre que celle qui a le caractère de la lésion parmi les cau.scs dr rescision du partage. Cependant ta jurisprudence et les auteurs n*hé8itenl point à mettre au nun^re de ces causes l'erreur sur la qualité du copartageant, et la Cuur de cassation a jugé particulièrement, le 47 nov. 1858 (vol. i 859. 1.23 A), qu*il y a lieu à reselsion du partuge dans le casoùî^nn I des copartageants n'y a pris part qu'en qualité de ! successibley tandis qu'il avait de plus la qualité dç

Cours impéritUet, Comêil d'Etat, etc^

La ^fualUé d^kérUUr est indivisible en ce sens pie, friêe par un eucceseible vis^à-vis de rtm eealemem des autres héritiers dans un acte relatif à l'hérédité, elle n'en est pas moins irrévocablement acquise û f égard de tous, encore bien que celui vis-^-ms duquel elle a été partieuHêremeni prise déclarerait consentir à ne pas s'en prévaloir (i). (C. Nap./774.) (Ârondel et PouUain C. Delaunay et autres.)

Un jugement du tribunal tm\ de Rouen du 21 janv. 1863^ qui fait suffisamment connaître lescireonstanees dô la cauise, Tavait ainsi décidé en ces termes :->-« Attendu ^ue M. Arondel » madame veore Poullain et madame IM^ilie^ appelés par leur degréde parenté -dans la ligne maternelle à la succession de mademoiselle Désert-Dupart^ décédée à Rouen le 29 mars 186*2, ont formé contre M. Delaville^ également appelé dans la ligne maternelle^ une action en licitalion et partage de cette succession^ par expMtde Henneveu^ huissier à Rouen, en date du 15 avril suivant^ visé au greffe le même jour ; — Attendu que cette action a été intentée le deuxième jour de l'inventaire, qui s'est prolonffé jusqu'au 20 du même mois ; mais que, le 17, le notaire découvrait plusieurs testaments, dont l'un, en date du 23 fév. 1849.contenait au profit d' Arondel et de la dame PonI» laÎD divers legs sans dispense de rapport ; ->- Attendu que ceux-ci, préférant ces legs h leur part héréditaire^ par acte du 17 juin, se sont désistés de leur action en licitation ; que DeiaviUe a accepté leur désistement, et qu'enfin une nouvelle action, tendant au même but, a été intentée par la dame Mille ; — Attendu qa'Ârondel et la dame Poullain, répudjavt la oualité d'héritiers, réclament aujourd'hui la délivrance de leurs legs ; mais que Delaunay et joints, béritlers de la demoiselle Désert- Dapart du côté paternel, opposent à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce que

légataire en verto d'an totament du défaut, alors iaeiNiDu (V. Icb indicatioDS d'autorités joiotes à cet arrtt). Or, ailles prioeipes généraoi doifent ici reeefôr leur applicaiioo, malgré les termes en apparence resUictifs de la loi, pourquoi ces principes devraientib être écartés en matière d'acceptation de succession ? Les raisons de décider ne sont-elles pas les mêmes?— Vainement objecterait-on que TacceptatioD librement manùestée contient une renonciation implicite de la part du succeasible ft tous les legs connus on inconnus que pourrait lui avoir faits le de 091». Bn fait, la sappositlou d'une teUerenoooiatioo n'est pas admissible. En droit, cette renonciation implicite ne saurait évidemment avoir plus de force qu'une rraonciation expresse» et il est de principe qa'ao testament dont on n'a pas pris connaissance M peut Ciire l'objet d'une renonciation ni d'une transaction valables (L. 6, D., de TrantaeU; Poitiers, 28 therm. an li, t. d. 2.i5&; Merlin, f Léga" taire, $4, u. 6). — Enfin, la faculté pour le succèssihie qui 8*est porté hértlier daus riguortiuce d'un l^s f^t en sa fafeur par le défunt^ de revenir sur wn acceptatîoD, est fonneUemeai consacrée par la loi romaine» dont rien u'autoriseà croire que le lé*

la dame Ponllain et Arondel, ayant fait acte d'héritiers en intentant l'action en partage du 15 avril, ne peuvent pl«s abdiquer cette qualité pour bénéficier des legs purs et simples résultant à leur profit du testament de la demoiselle Désert ;-*-Allendu que celte exception est basée sur Kart. 783, C. Nap., ani termes duquel le majeur ne peut attaquer son aocen- UUon que quand elle a été la suite d'un dol mtique envers lui; d'où la conséquence oue les demandeurs, ayant volontairement et sans y être déterminés par des manœuvres dolosives, pris possession de la qualité d'héritiers ne pouvaient plus répudier cette qualité au re»^ pect de leurs cohéritiers ;— Attendu que les légataires repoussent cette exception parles motife smvants : !• au moment où ils ont demandé le partage de la succession, ils ignoruent l'existence du testament, et par suite leur qualité et leurs droits de légataires auxquels Us ne peuvent, dès lors, être présumés avoir renoncé ; 2« le principe posé par Tart 783 n'est absolu que vis^-vis des créanciers de la succession^;

« Sur le premier moyens i-^ Attendu qu'il y a pour les légataires néceauté d'établir en l^ur faveur une position exceptionnelle qui iwiisse les soustraire à. Tapplicalien du principe de Tirrévocabdilé de l'acceptation d'une hérédité ; que l'art. 783 hii-méme consacre deux excepUonsau principe ; mais qu'il est constant et reconnu, en faii^ que les demandeors en délivrance de legs ne peuvent revendiquer le bénéfice ni de l'une ni de l'autre de ces exeepUons ;-*-Allendu^ en effet, que leur acceptation expresse, manifestée dans Tignorance de l'existence des legs, a été le résultat d'une volonté libre et résolument prise alors aue l'inventaire, commencé le ié avril, dorait encore, puisqu'il s'estcontinué jusqu'au 20, c'està-dire pendant cinq jours après l'action in-

gislatenr français ait entendu repousser la décision non moins juridique qu'équiUble. « Vt quU pro hœrede gerendo ob»tringatêe hœreditati (dit la loi^t^ D., de Acquit, hcRred,), tcire débet qud tm caïuâ hœreditas ad eum pertineat : veluti adgnaïuâ proxi» mus juMto teiUmento seriptus hœres, aniequàm tabulœ ptoferantur, eàm existhnaret intestato pom trem famitia» iMrtuum, quamvis omnia pro domino feeerit, hœree tamen non eriu t

Toutes ces raisous noua paraissent permettre de douter de IViaetitude de la solution admise par Par* rèt id recueilli de la Cour de Rouen (a) sur Pin. fluence de Terreur par rapport à Taoceptation d'une succession. V. MM. Zachariae, Massé et Vergé toc, ciu, p. 307, note 22, et p. 808, note 27. '

- (1) Sur les effets de Tindi visibilité de la quaJké d'héritier, V, Tarrêt de la Cour de cassation du 22 janv. 1817, cUé à la noie précédcole, ainsi que la Table ijén, Devill. el Gilb., v Succession, n. 266» cl MM. Massé el Vergé, ut suprà, note 26.

(a) Noos «pprsDoo» 4 liDstaot qoe le pourvoi fornië eoBtrs rarrél «deisua twai réUe admit par U ohaubreass raqi^étM dans son aadiiaM du 18 juUlst. *

i68Hi26)

C&wrs impérialeê, Cimêêil d'EM^ eie*

tentée le 45 avril et trois jours après la découverte du testament; — Attendu qu'à ne considérer que les termes de l'art. 783, malgré cette ignorance du testament au moment où ils assignaient leurs cohéritiers en partage, les demandeurs se sont e;px-mémes interdit le droit d'attaquer leur acceptation de la succession ; ~ Attendu que Tart. 1043, G. Nap., aux termes duauel la disposition testamentaire devient caduque lorsqu'elle est répudiée par le légataire^ ne saurait être invoqué par les défendeurs en exception ; en effets ce n'est pas la répudiation d'un legs qu'ils ne connaissaient pas qui leur est opposée, mais un fait légal et spontané et le libre exercice d'un droit à l'aide duquel ils ont précipitamment appréhendé^ sans réserve, une qualité et un titre que la loi proclame irrévocables en principe, qu'ils pouvaient différer de prendre, et dont, au moment où ils les prenaient, ils devaient coniatlrcet prévoir les conséquences juridiques ; — Attendu, dès lors, que cette décision ne prononce pas contre les légataires la déchéance de leurs legs, parce qu'ils y auraient renoncé alors qu'ils ne les connaissaient pas ; mais il sera jugé que par l'appréhension et la revendication *anténeures de la qualité d'héritiers, Sualité légalement et invinciblement exclusive e celle de légataires sans préciput, ils se sont interdit et ont perdu, d'après I art. 783,1e droit de réclamer le bénéflce des dispositions testamentaires de mademoiselle Désert-Dupart;

« Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 783 ne fait aucune distinction ; qu'il n'accorde la possibilité de répudier la qualité d'héritier que dans le cas de dol et de découverte d'un testament fait au profit de tiers et 3ui absorberait ou diminuerait la succession e plus de moitié ; que cette disposition est générale et peut être invoquée aussi bien par les autres héritiers qjae par les créanciers de la succession ; que, i\ une distinction était admise à cet égard dans l'ancienne jurisprudence, sous Templre de principes moins certains et moins absolus, il n'en saurait être ainsi en présence du texte de l'art. 783 et des principes posés par le Gode Napoléon sur racceptation des successions; — Attendu que le désiste-t ment de l'action en partage, accepté par De-< laville , ne pourrait tout au plus remettre en question la qualité d'héritiers de M. Arondel et de madame veuve Poullain que vis-à-vis de Delavilie, qui consent à tenir comme non avenu l'acte par lequel ils ont appréhendé cette qualité ; mais que cette qualité est indivisible au moins en ce sens qu'elle est acquise aux autres cohéritiers ; que, prise vis-à-vis de l'un d'eux seulement dans un acte relatif à l'hérédité , elle n'en est pas moins prise irrévocablement à l'égard de tous, <]uand même celui à l'égard duquel elle Ta été déclarerait consentir à ce qu'elle fût abdiquée et à ne pas s'en prévaloir; que telle est la conséquence forcée et irrésistible des principes ci-dessus reconnus ; «—

Attendu que cette solution â)^ant poor bot d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs à l'action en délivrance de legs, il n'y a pas lieu d'examiner ni d'apprécier les termes du testament en ce qui concerne l'étendue de ce legs ;— Par ces motifs, déclare non recevable la demande en délivrance de legs, en déboute Arondel et la dame veuve Poullain, etc. »

Appel par ces derniers.

AEBfiT.

LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du iSaoût 1863.— C. Rouen, l'«cb. — MM.

Massot, 1«' prés. ; Thiriot^ av. gén. ; Desseaux et Deschamps, av.

Gantonrehsnt, Offres amiables, Maronagb, Yétlsté , Incendie, Cas fortuits. Evaluation, Pr£cohptagb.

Lorsque, par mile du refus d'un usager d'aecepter le cantonnement amiable qui lui était offert dans les termes du décret du 19 mat 1857, il y a Heu de procéder à un cantonnement judiciaire, l'usager West pas fondé à se prévaloir devant le tribunal des concessions qui ne lui ont été faites qu'à titre de transaction. En ce cas, le droit commun reprend son empire, et l'évaluation des droits d'usage doit être faite conformément aua principes gênéraux du droit (i),,

Au cas de droit de marona^e limité en bois pour reconstruction des maisons détruites par vétusté, ces dernières eœpressions doivent s'entendre de maisons non pas écroulées en tout ou en partie, mais offrant un danger très-pro' ckain de chiite totale et dont la durée, au point de vue de la possibilité d'habitation, ne saurait plus être prolongée par des réparations partielles.

En pareil cas, on doit prendre pour base éPévaluation, dans l'opération du ean<ofittement, la durée la plus longue des corps de bà" timents diaprés la durée moyenne de leurs éléments constitutifs, tels que Us gros mwrs, les toitures et les bois de gros oeuvre, en supposant un entretien convenable par Vusager,

tes bois pour cloisons de séparation, portes

(1) Un arrêt de la Cour de Metx, da ià mars 1861 (toi. 1864.2.615), consacre également, dans ses motifs, le principe que les dispositions du décret da 19 mai 1857 ne sont pas obligatoires pour les tribunaux, mais en ajoutant qu^ou peut les consulter trèsolilement, notamment en ce qui concerne le taux de capilniisalion. On sait quVu cflet la loi ne prescrit aucune règle particulière pour Tévaluation des droits d'uMige et la flxaUon des bases du cantonnement : d^où Ton conclut que les tribunaux ont, à cet égard» on pouvoir souverain d^apprédation. V. sur ce point, Orléans, 6 déc 1861, et Toalouse, ii btt. 185S (toU d852.2.AM)» ainsi que la noie»

Cottr< 4inpériai0$, Cwieil ^Etaty etc.

(ise)— 469

eifenéêrtifiMdowent'pmi être pri$ tn eimtidé' ration au paini de vuê de la véhuté.

En «m tel ca$ eneore^ le$ besoim de% usagere ne dojmnt être apprétiée que diaprés leur ntuaiion au jour de la demande en eantonne--

Âinêi, lorsque lee toitures en bardeaux existant à Vipoque du titre constitutif ont été remplacées par des couvertures en tuiles ^ les usagers ne peuvent prétendre à des délivrances de ioià pour les couvertures en bardeaux supprimées*

...Peu importe, du reste, qtte le nouveau mode de couvertures en tuiles ait été prescrit par un arrêté préfectoral dans un intérêt de sécurité publique: les usagers prétendraient vainement que l'Etat, débiteur de la servitude, n'a pu modifier les conditions du titKe ; les réglemenu de police et d'intérêt général étant obligatoires pour tous les habitants, usagers ou non.

Les chances de destruction par incendie peuvent être appréciées d'après les primes d'assu^ rances auxquelles les usagers sont ou pour-^ raient être taxés, en les restreignant seulement aux parties en bois.

Les chances de destruction par tous autres cas fortuits, tels qu'avalandies, tourbillons, inondations, faits de guerre, etc., peuvent être appréciées diaprés les événements de même na^ture qui ont pu se produire dans la commune pendant une période assei longue pour déter* miner les besoins éventuels des usagers.

Lorsqu'une commune possède un canton de bois affecté spécialement, d'après le titre constitutif, à ^entretien des bâtiments des habi^ tants et à la construction de maisons neuœs, et que, d'autre part, le même titre accorde aux habitants de la commune le droit de prendre, en cas d^vnsuffisance des ressources eommtinales, le bois nécessaire à la reconstruction des maisons détruites par vétusté ou accident, le précomptage des produits du bois dont la commune est propriétaire ne doit avoir lieu que déduction faite des valeurs affectées spécialement à la satisfaction des besoins que le droit d'usage a pour objet de remplir, sans qu'en aucun cas la possibilité du bois communal puisse être dépassée,

(Le Domaine de l'Etat G. Gomm. de Villerssons-Ghalamont.) -^ àriièt.

Là cour ; — hur l'ajppel iicident : — Considérant qa'il s'agit uniquement^ pour la solution du litige^ de rechercher le sens et la portée iurkPque du décret du 49 mai i9iSl, san^ qu il soit nécessaire d'examiner sa constilutionnalité^ dont Tappréciation, à ce point de vae, inutile d*aillenrs dans la cause, ne saurait rentrer^ aux termes de l'art. 29 de la GonstitulioQ, dans les attributions du pouvoir judiciaire;— Que le cantonnement amiable difière essentiellement du canlonnement judiciaire; qu'il est soumis à des règles et à des conditions spéciales; que l'art. 63, C. forest., distingue le cantonueineBl de gré à gré du can-

tonnement en Justice; que Tun consiste dans une tentative de conciliation amiable et a pour but une transaction administrative^ en vue de laquelle TEtat offre aux usagers, pour éviter un débat^ des concessions exceptionnelles; que l'autre suppose une instance en justice réglée^ à défaut d'acceptation des offres amiables ; que devant le juge, le droit commun reprend pour chaque partie son empire ; que le débat doit se régler dès lors par l'application des principes

généraux, sans égard aux concessions amiales qui avaient pour but de l'éviter ;-«-Que le décret du 19 mai 1857 n'a pas eu pour objet de modifier le droit commun en matière de cantonnement judiciaire; que cet acte du souverain est une mesure de haute administration, destinée uniquement^ comme l'indique son préambule^ à imprimer aux cantonnements amiables toute la célérité possible et à les diriger dans un esprit de conciliation ; que, dans une pensée de bienveillante sollicitude pour les usagers, et pour éviter des procès longs et coûteux^ ce décret a voulu leur offrir de plus larges concessions que celles dont les bases étaient fixées par les art. Hâet suiv. de Tordonnance réglementaire du Code forestier^ abrogés plus tard par l'art 8 et remplacés par les art. 1 et suiv. du décret des 12 26 avril 18!i4 ; mais que ces conditions particulières et ces offres conciliatrices n'ont trait qu'aux cantonnements administratifs, sans rien innover aux règles judieiaire» de capitalisation pour le raclnt des droite d'nsage ; qu'aussi ce décret n'a été ni délibéré en Conseil d'Etat, ni inséré au Bulletin des lois (1);— Que son caractère et sa portée se révèlent d'ailleurs clairement par son texte, par l'ensemble de ses dispositions, parles circonstances quiFontmotivé, et enfin par les instructions administratives destinées à en assorer l'exécution ; — Que le luge peut sans doute, dans la fixation des bases du canlonnement, appliquer par analogie certaines règles tracées par ce décret et s'inspirer de leur sagesse et de leur équité ; mais que l'usager qui a refusé le cantonnement administratif ne saurait s'emparer des concessions de l'Etat, pour.revendiquer contre lui en justice k« bonifications que le décret précité réserve au cantonnement de gré à gré ;

Sur le premier chef de l'appel nrincipal : — Considérant que le règlement Maclos, seul titre que la commune puisse invoquer, ne lui confère pas un droit de maronage complet, mais un droit limité, comme Ta reconnu le jugement du 25 avril 1833, au bois nécessaire a la reconstruction des maisons en cas de des-^ traction soit par incendie ou autres cas fortuits, soit par vétusté; qu'il exohit toute délivrance pour l'entretien des maisons existantes et la construction de maisons neuves; que, pour apprécier la valeur d'un tel droit au point

(i) Voyei-en le texte dans nos Lois annotées de 4857, p. ifia.

i7<Mi%)

Cimrê impériaUê, Comêil d^ttat^ etc.

de vue de la Técusléy on ne saurait prendre > pour base la durée particulière de tous les bois employés dans la ooaslruction, soii de ceux dont les usagers n'ont pas le droit d'exiger la délivrance, soit mêDae de tous ceux qui leur sont attribués dans les cas de destruction spé* ciliés par le rèplement Maclos ; que la destnic- ; tion par vétusté doit s'entendre d'une maison, non pas écroulée «n 4out ou eu partie, mais offrant, bien qu'elle soit encore debout, un \ danger très-procbain -de chute totale, et dont \ la durée^ au point de vue de la possibilité d'habitation, ne saurait plus être prolongée par des réparations partielles; qu'il faut, dès lors, s'attacher à la durée la plus longue des corps de bâtiments d'après la durée moyenne de IjBurs éléments essentiels et constitutirs, tels que les gros murs, les toitures et les bois de gros œuvre, en supposant un entrelien convenable par l'usager et à sa €barge;que les bois rentrant dans eecte catégorie sont ceux nécessaires à la charpente et aux toitures, aux couvertures en bardeaux pour les maisons cou* vertes tin bois, aux supports des tuiles pout* les couvertures* de cette espèce, enfin les poutres, solives, plots pour planchers de chambres et peniers à grains; mais qu'au peint *de vue de la vétusté, les bots pour cloisons de séparation, portes et fenéures, bien que dus aux usagers en cas de reconstruction, aux termes du règlement Maclos, ne doivent pas être considérés comme bokde gros enivre; que les experts devront donc prendre pour base la durée la plus lonaue des maisons et l'apprécier d'après les durées moyennes des éléments qui viennent d'être indiqués, en tenant compte du bon entretien et de la possibilité de réparations partielles ;

Sur le deuxième chef : — Considérant que la servitude litigieuse, limitée, comme elle Test, au bms nécessaire à la reconstruction des maisons dans les cas déterminés, ne saurait s'appliquer qu'aux besoins réels des usagers; qu en effet, ceux-ci ne pouvant ni vendre, ni aufeeter à une auire destination le bois qui leur est délivré, et devant même justifier de son emploi, le tout sous les peines édictées parles art. 83 et 84, G. forest., qui ont reproduit les anciennes prohibitions du réformateur, la valeur de leur droit d'usaae est proportionnée limitativement âi celle des bois dont ils sont fondés à demander la délivrance pour des besoins légitimes;- Que ces besoins, essentiellement variables de leur nature, ne peuventéire appréciés justement que d'après la situation des usagers au jour de la demande en cantonneinent; qu'on ne saurait prendre pour base la situation antérieure ; que, d'un côté, le titre ne grevant pas l'Etat seulement en faveur des maisons alors exisuntes, mais de toutes celles qui pouvaient être construites plus tard, la servitude était soumise à des chances indéterminées d'aggra val içn ; que, d'uu autre côté, en modifiant la nature de leurs constructions et en substituant la tuile au bardeau dans les toi-

tures, les usagers n'ont fait qu'oser de leurs droits, suivant les progrès du temps ; que ces innovations ont en pour résultat de modifier leurs besoins; qu'ils peuvent se faire délivrer des bois pour leurs couvertures dans l'état où elles se trouvent aujourd'hui, mais mm point invoquer des besoins anciens et fictifs, ni prétendre à des délivrances pour les couvertures en bardeaux qui ont été supprimées ; aue, dès lors, la situation actuelie oflre seule des éléments réguliers d'appréciation ; — Qu'on appose en vain que les couvertures en tuiles ont été imposées aux usagers par le préfet du Doubs, représentant l'Ëtar^ débiteur de la servitude ; que le règlement préfectoral n'a eu en vue que rintérét général, sans préoccupation des droite d'usage ; que les attributions des préfète, comme représentant l'Ëiat dans ses intéréte privés, sont entièrement distinctes de celles que les lois leur confèrent dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique ; que les réglemente de police émanés d'eux sont obligatoires pour tous les habitante^ usagers ou non, comme ceux des maires, qui ne représentent pas l'Eut; qu'ils ne sauraient être regardés comme une atteinte portée aux droite d'usage par le débiteur de la servitude ; que les usager» doivent jouir, comme le rappelle le jugement du 25 avr. 1833, conformément aux lois et aux règlements sur la matière; que de tout temps, sous l'ordonnance de 1669 (tit. 49, art. 3) comme sous le Gode forestier (art. 65 et suiv.)» ils ont été somnis, nonobstant tous titres ou possessions contraires, aux restrictions imposées à l'exercice de leurs droite par les réglemente de police et de sûreté : que les bases du cantonnement ne peuvent donc être régulièrement assises que sur les produits légalement passibles de I nsage ; — Qu'il suit de là qu'au point de vue de la destruction par vétusté ou par incendie, la durée des maisons doit être calculée d'après leur état réel lors de la demande en cantonnement, et qu'on doit tenir compte des toitures en tuile ;

Sur le troisième chef :— Considérant que si, dans un sens absolu, les causes de destruction prévues par le réformateur peuvent atteindre toutes les maisons sans exception, leur cumul pour chaque maison dans l'émolunieut annuel de l'usage conduirait à des résultate exagérés ; qu'il s'agit surtout de chances, dont les unes peuvent être conjurées ou atténuées, et les autres être appréciées dans leurs probabilités d'après les faite accomplis et les données de l'expérience ; qu'ainsi la vétusté peut être longtemps retardée par un bon entretien et des réparations partielles; que les chances d'incendie trouvent un élément d'appréciation équitable dans les primes annuelles d'assurances, auxquelles il convient de s'attacher pour les parties en bois, soil des maisons assurées, suit de celles qui ne le sont pas; que pour la vétusté, la seule base admissible est l'état actuel des maisons, dont on devra calculer la durée moyenne en tenant compte du

Ccm9 impériaU$f Cmmil d^Biai, etc.

(IÎ9)— 47i

mode de constmeiion el de toîinrer, de Texpeeition, mais en sapposavt aussi un bon entrelien et la possibilité de prolooger la durée du bâtiment par des réparations partielles ; que pour tous les autres cas fortuits^ tels qo'ayalanches, tourbillons, faits deguerre» démolitioD en cas dlncendie, inondation^ supprefisien pour cause d4nsal«briié par mesure de police, ete., les ejiperts devront appré-cier» autant que possible', ta valeur de ces chances d*après les événements de cette nature qui ont pu se produire dans la commune à panir du l'èglement Maclos ;— Qu'après avoir déterminé le volume total des bois dont la vétusté et les cas fortuits de destruction, calculés d'après les bases qui précèdent, peuvent nécessiter la délivrance, les experte diviseront la valeur en argent de ce volume on annuités, d'après la durée moyenne des maisons, et ajouieron^ à cette valeur de rénoloment annuel la somme à laquelle les bâtiments usagers auront été ou pourraient être annuellement taxés, pour les parties en bois, à litre de prime d'assurance ;

Sur le quatrième chef: —Considérant que, la destfuction par incendie n'imposant a r£lat que la délivrance des bois nécessaires à la recon6truetîon,on doit restreindre la prime d'assurance aux parties en bois et ae s'attacher, pour les toitures, ^u'à l'eut de choses existant lors de la demande en cantonnement;

Sur- le cinqipième chef i — Considérant que le Code forestier, loin d'avoir dérogé au principe général de l'art. 630, C. Nap., a donné au contraire, dans son art. 83, une sanction nouvelle k ce principe; qu'il ne s'aait pas, dans l'espèce, d'une servitude générale, mais d'un droit d'usage limité à certains besoins de l'usager et ne pouvant lui procurer un bénéfice; qu'il résulte de la combinaison des dispositions du règlement Maclos que le réformateur a voulu, par le droit d'usage dont l'Etat est grevé, donner à la commune des ressources exceptionnelles en cas d'insuffisance de ses' ressources ordinaires ; qu'il n'a pas entendu affecter limitativement le bois du Vernois à l'entretien des bâtiments et à la construction de maisons neuves, mais en appliquer

(l'S) Quant ti aôn élymologie« «ynant à m portée parement' granmiaticftle, le verbe atiuidhb a été présenté dans les débals oaauae voulant dire slinplemeot TOUcan i... {tattgere «rf) : ce qui semtilefait admettre un résultat plus ou moins incomplet, on accès plu» ou moins rapproché. Et il faut reoouoattre que, 'selon T Académie, ce verbe, empiojé comme neutre, avec le régime indirect, a effectivement cette dgnificalioo plus ou moins restrrinte : (Uieindre à une certaine hauteur ^ ai teindre au but, etc. Mais, comme actif, avec le régime direct, il a, entre autres variétés d*accepllon et d*après la mémto autorité, celle de parvenir à un terme ^ comme dans ces mots: noue partimeê eneembU, mme faïuignù vt kta meant luU.» Cet enfant triée

en outre le produit au rétablissement des maisons,- sans distinguer entre les causes de destruction ; que l'exécution contraire donnée au règlement, en la supposant établie, ne serait qu'une tolérance impuissante à détruire ou à modifier Ij^alement les conditions du titre et la nécessite de l'imputation qui ressort des termes du règlement lui-même; — Que toutefois le réformateur ayant destiné, avant tout, le canton du Vemois à Tentretien des bàtt-* ments et aux constructions nouvelles, l'imputation ne saurait se faire ()ue déduction des bois nécessaires à ces premiers besoins et en cas d'excédant ; qu'il y a donc lieu de déterminer les volumes de bois ()ue ces besoins comportent; que l'entretien doit être évalué d'ap: es l'état actuel des bâtiments; que la consinietion de maisons nouvelles n'est qu'une éventualité dont il n'est possible de déterminer l'importance qu'en se référant aux feils antérieurs, dans une période assez longue pour apprécier aussi exactement que possible les be* soins de la commune à cet égard ; que le nombre des nouvelles maisons édifiées, en remontant, s'il se peut, au règlement Maclos, jusqu'à la demande en cantonnement, et le calcul du volume de bois employé à leur consuruclion, fourniront sur ce point une indication suflisante ; que le précomplage ne devra avoir lieu que. si la possibilité du canton du Vernois laisse après cette double réserve un excédant disponible; — Parces motifs, etc.

Du 9 mars 4864.— C. Besançon ; 4 "cb.— MM. Loiseau, 1" prés ; Poignand, 1" av. gén.; Clerc de Landresse et Guerrin, av.

Lbgs, CoNDiTfOx, Age du légatairb. Année

COHaiEMCÉE ou RÉVOLUE.

Subwd^mner un leg* à une condition qui exige çtie, pour y avoir droit, U légataire ait AirBiNT sa trentième année, est-ce dire qu'il iufpt d^ avoir eommeneé Vannée? Non résolu (i ) .

Mais, rapprochée d'une clause précédente oii, exprimant la même condition, le testateur avait dit : Tâge de trente ans, tes mots atteindre la trentième année impliquent l'idée de trente ans accomplis (2). (C. Nap., 902 et lOiO.)

tout Cl qu'il peut atteindre (ce qui évidemment suppôt que reofanl a Adt plus que d'avancer ven Tobjetj et qu'il y a fait muinmise). Il signifie même particulièrement joindrece que Ton poursuit, comme dans ces autres mots : ee ekien n'a pu atteindre le lièvre» [Dictionn^y 6* éd.) Du reste, dans un ordre dMdées où, comme ici, il s'agit d'un but à aiteindre peu à peu, graduellement, le langage le plus usuel rattache à ce verbe, activement pris, le sens d*une arrivée complète et non simplement commencée. Par exemple, nul ne prétendra qu'il y eût équivoque dans un ordre de marche ainsi donné sur une route : lorsque vom aurez attemt le treaiicme kHomètret vous ferez halte. Or, dans notie espèce, la testabrioe a-t-elle dit : s lortqua mes cousins ai-

Cours impirialei. Conseil d'Etat, He.

(Dumesnil G. Frézières.)— AARtt.

LA COUR ; — Âitenda que , pour fixer le vrai sens des mots lorsqu'ils auront atteint

teindront a leur trentième année? Non ; elle a dit : lor$qu*iU atteindront lboh trentième année*

Serait-ce que an ou année auraient moins d*extensibilité Tun que Tautre? Les maîtres de notre langue nous répondent : c Ax, s. nu Le temps que

< ie soleil met à parcourir le zodiaque, et qui comt prend donie mois. ~ AifiiéB, s. f. Employé sans ff qualiGcalion , ce mot exprime le temps que la

< terre met à faire une révolution entière dans son c orbite, et pendant lequel le soleil nous semble « parcourir les douze signes du zodiaque. Il se dit

■ aussi d^une durée de douze mois, sans égard à « VépoqueoU elle commence ni à Cépoqite oft elle fi' c ntt. B [Ibidm)

Il est Trai, tontefoii, an aentimeet de Fui|[;ole ITestanu, ch. 7, sed. Il, n. 20 à 23;, que différentes locutions peavent déterminer, quant à cette condition d*age qui nous occupe, différents effets. Ainsi, pense-t-il, c s'il est dit : je lègue à Titius 100 écus,

< lorsqu^il sera parvenu à sa fingt-cinquième anc née, il faut que la Tiogt-cinquième année soit acff compile, et il ne suffit pas qu'elle soit commencée,

< parce que le mot parvenir signiCe un temps parff fait.— Il en est de même, ajoute-t-il, s'il est dit :

< lorsque Titius aura vingt-cinq ans (a), parce que

< le mot aura désigne pareillement un temps com* ff plet — Mais, ajoute*t-il encore, s'il était dit : je « lègue à Titius lorsqu'il aura atteint Tftge de vingtff cinq ans (ce. qui s'applique à notre espèce), il « suffit que la vlngt*cinquième année poit commenff cée, parce que le mot atteint ne désigne pas « un temps complet, et qu'il est vrai qu'on a atteint « la vingt-cinquième année dès que la vingt-qua- « trième est accomplie et que la vingt-cinquième

■ est commencée. » Sur quoi, mêmes opinions et anciens arrêts conformes, y compris, en dernier lieu, l'adhésion de Laviguerie, son docte compatriote, qui en indique les sources (v« Leps, 3* vol., p. h^). Mais sur quoi aussi, opinions et anciens arrèu contraires (t'MVC, p. AS). Et s'il faut accorder que, dans le sens de Furgok^ quelques-uns aient argumenté de la Constitution d'Adrien dont parle la loi 7â, Si, fLAd sénat, consulu TrebeiL^ où il est dit : eum annum quem quis ingressus esset pro impleto numerari , ne faut-il pas également observer que ce fut ainsi écrit en vue d'un cas particulier, qui n'a Ici aucune afférence, c'est-à-dire en vue des émoluments dévolus aux charges municipales (^«antùm ad munera municipalia)? Bien plus, si l'on demande compte à Furgole de l'autorité sur laquelle il se fonde, et qui est le $ 7 du titre des-. Institutes, Quitus ex eausie mamunittere non licfff, n'est-4)n pas* en droit de lui répondre qu'il a confondu le cas où on règle une faveur avec ie cas où il s'agit de régler un droit? De quoi s'occupe, en effet, ce texte des institutes? De l'affranchissement qu'un testateur, en Age de minorité, peut impartir à ses esclaves. Et, dans cet objet, comment Justinien motive-t«il la concession qu'il fait? Cûm libertas inautimabUis res stt, itaque nos, mediam quodammodo viam eligentes , non aliter minori viginti annis libertatem in testamento dore

(ff) An 00 ennéê s'éiaient pu, ■•& plu, ehes eeUotoar, OD le voil, ffff qoi (sImi^iU dilfiealU.

leur trentième année, dont e'esl servie la testatrice pour exprimer la condition du legs de 10^000 fr. qu'elle a fait à chacun de ses cou-

suo serve coneedimus, nisi deeinnim septimum an* num impteoerit et deeimum octavum attigerit. Et cette explication plus précise, plus exceptionnelle encore : mediam quodimmodà viam eligentes!,»^ Voilà pour ce moyen terme entre dix-sept et dti« huit ans. Mais pour l'appréciation grammaticale du mot attigerit (dont on pourrait d'ailleurs contester l'exactitude à Justinien lui-même, car il signifie proprement toucher une ckose^ y arriver)^ nous verrons, tout à l'heure, comment le dérivé de ce mot a été entendu par nos législateurs français. En attendant, constatons comment nos auteurs anciens ont, d'avance ou contemporaioement, justifié, par des textes aussi des lois romaines, leur dissidence avec Furgole. Nous ne prendrons que Godefroi, antérieur à Ja plupart d'entre' eux, sur la loi 5, God., quandà dies iegati cedit, in fin»^ qui est la loi véritablement appropriée à notre question. Il faut, dit ce docleurj qui s'appuie d'ailleurs sur Cujas, 29, de Prascript,^ il faut œtas pUna^ perfecta^ intégra* Et eu effet, le texte qu'il commente porte : Non eœptum enim an^ nunif sed implbtdk, si de emolumento fideieommissi tractetur, expectandum esse juris prudentibus pla^ cuit*

Du reste, pour le cas analogue à celui des Institutes, moins la circonstance de faveur due à la liberté ; pour la concession à faire au mineur qui veut disposer par testament, et que règle l'art* 90&, G. Nap., Delvincourt (U i, p. 408, note ik% édiu de i819) estime aussi, n'ayant pas, encore une fois, à tenir compte de cette circonstance, que le cas doit se régler suivant la matière spéciale des legs; et, ne se préoccupant plus, comme l'avait fait Furgolr, ni du root parvenir inséré dans cet art. 90&, ni du mot a»oir^ ni du mot atteindre^ il vu, tout uniment, ft un texte que Godefroi avait pareillement indiqué (la loi 48, ff,^deCondit* et demonstr*)^ où il est déclaré que les années requises doivent être r^volues : le tout sans s'arrêter à la susdite loi 7A, ff. Ad sénat, cens* TrebelL^ qui, en dehors du principe posé par Adrien, avait recours à d'autres motifs de faveur, même à des motifs particuliers de droit, et qui, d'après Furgole lui-même (lœ* cit.), est ainsi une loi d'espèce.— Duranton, L 8, o, 186; Marcadé, Troplong et Demolombe, sur cet arL 904, sont du même avis que Delvincourt, sans s*enquérir davantage de distinctions à foire dans les mots parvenir, avoir^ atteindre*

Reste maintenant à voir si, dans leurs nombreux et divers textes , nos législateurs modernes y ont ajouté quelque importance. — On remarque» d'abord, qu'ils ont également employé, passim^ les mots : âgé de**,,; jusqu'à,..*. Mais, ensuite, il est aussi à remarquer qu'ils ont fait usage du mot par^ venir (art. 904 précité) t du mot axtoir (art« 388, G. !<(ap.; S8i, G. inst* cr.; 60, G. pén.; art. 2 de la loi dtt 23 mars 1841 sur l'admission des enfants dans les manufactures) ; du mot atteindre (art. 148, iSS, 185, 477, G. Nap., et 40 de la loi du i7 avril 1882 sur la contrainte par corps, reproduit textuellement, quant à ce, par la loi modificative du 13 déc 1848). fih bienl il faut, sans doute, reconnaître que rien de distinctif n'a été rattaché par eux au mot parvenir, le laissant, sans doute aussi, dans i leur intention , sous rinfluance tacite ttes r^les y

C<mr$ impériales. Conseil d^Etat, etc.

sins^ il faut moins s'atiacher à la signification étymologique et grammaticale du mot atteindre, au'a la volonié manifestée par la testatrice en employant cette expression ; ~ Attendu qu'il s*agit d'un testament olographe, fait par une personne peu initiée aux linesses du langage et à la valeur abstraite des mots;

3ull faut donc» pour saisir sa pensée, ne pas onner d'autre signification que celle qu'elle y attachait elle-même^ —Que le procédé le plus logique et le plus sûr, à cet effet, consiste évidemment dans Texamen et la comparaison des clauses du tesUment, qui se réfèrent à la difficulté d'interprétation qui divise les parties ; — Attendu que, dans une première clause, la tesutrice lègue à ses cousins, lorsqu'ils auront^atteint leur trentième année, des immeubles dont elle réserve l'usufruit à son père, ajoutant, « si mon père meurt avant que mes « cousins aient atteint leur trentième année, « ils auront l'usuiruit de ce que je leur lègue ; « mais ils n'auront droit à la propriété qu'à m rage de trente ans;i» que, par cette dernière précision, il est manifeste que les mots « d l'âge de trente ans » étaient, dans sa pensée, synonymes de ceux-ci : quand ils auront atteint leur trentième année ; — Attendu qu'en annulant spontanément, dans le cours de la rédaction de son tesument, cette première disposition, pour y substituer immédiatement, dans le même acte, un legs de iO,000 fr. pour chacun de ses deux cousins, avec cette même condition, lorsqu'ils auront atteint leur TRENTIÈME ANNÉB, OU uc Dcut pas admettre que la testatrice ait donné a ces derniers mots une signification différente de celle qu'elle leur avait donnée dans la disposition précédente ;

appliquées par Furgole loi-mème, par Delviocoart, Durantoo, Marcadè, TropkiDg et Demolombe. Mais quaot aux mots avoir et atteindre^ ils y ont si peu supposé de différence qu'ils y ont paiement ajouté un mol complémentaire, le mot aeeotnplit (art. 888, C. Nap.; 381, G. inst. cr.; Ià8, C. Nap.). Bien mieux, ils les ont accouplés, dans un même article, comme absolument synonymes (art. 185, G. Nap.}. — D*an autre cOté, lorsqu'ils ont entendu parler de Pannée simplement commencée, ils Pont dit formellement (art. S70 et 877, G. Nap.). Et les susdites lois de 1883 et de 18&8 sur la contrainte par corps» qu'ontelles fait ? Elles se sont précisément servies du mot ATmimaB pour spécifier l'année parachevée^ en opposiUott avec ce qu'elles entendent par année commeneée. « Si le débiteur, disent-elles, a eomïneneé sa « soiiante-diiième année avant le iugement, les ju-

• ges pourront réduire le minimum à ; s'il a at-

« TEINT sa soixante-dixième année pendant la du- « réc de la contrainte, sa détention sera, de plein

« droit, réduite à >

L'acception académiqoe, les textes ordinaires et cieeptionnels du droit romain, la comparaison entre les bases respectivement prises par les andensauteurs ou araéls dissidents^ les textes nouveaux, tout cela est-il asseï? Noo, peet-ètre; car nous n'avons pas encore interpellé le bon sens tout seul. Or, conçoit-on qoe chei un testateur s<dn iCesprit (tel que la loi

— D'où il suit que, dans la deuxième comme dans la première disposition, la libéralité était subordonnée à la même condition, c'est-à-dire, que les bénéûciaires n'y auraient droit qu'a L*AGB DE TRENTE ANS ;— (^u'ainsi les premiers juges ont sainement apprécié la volonté de la testatrice, en décidant que le legs fait à Antoine Gasc n'aura d'existence légale que le 30 juin. 1864, jour oit le légataire sera âgé de trente ans;— Confirme, etc.

Du 20 mai 1864.— G. Agen, ch. corr.— MM. Joly, prés.; Donnodevie, av. gén.; Delpech et Larroche, av.

Partage d'ascendants, Ratification, Lots (composition de). Lésion, Cadastre.

Lorsque, par un même acte, les père et mère ont effectué entre leurs enfants le partage anticipé de leurs biens confondus, les ratifica* lions qu'en ont faites quelques-uns des enfants, après l'ouverture de la succession du prémourant, mais pendant la vie du survivant, n'opèrent pas contre eux fin de non^'ecevoir, même quant à leurs droits sur la succession du premier (1). {C. Nap., 1079, 1338 et 1340.)

L'attribution des entiers biens en nature à un seul des enfants et de sommes d'argent aux autres, n'est point une cause de nullité du partage d'ascendant, lorsque les biens n'étaient pas commodément partageables (2j; et cette impartageabilité peut être suffisamment justifiée au moyen de la production du plan parcellaire de la commune, (C. Nap., 832 et 1075.)

L'action en lésion peut être rejetée par la seule comparaison des sommes reçues par Ven-

le veut), ajournant Teffet de son legs ft la trentième année de son légataire, il vienne jamais l'idée de prendre pour point initial d'échéance chacun des 865 jours qui composeront la suite de la vingt- neuvième année? Une coupure de temps dans In vie humaine, une coupure dont la conséquence est de mettre un débiteur dans le devoir de payer, peutelle se formuler en nombres'fractionnels et même sous-entendu9> ou ne fâut-il pas qu'elle le soit en nombre rond, complexe, clair ?.••

An surplus, l'arrêt ci-dessus a pris le moyen qui toujours est le plus sûr : il a recherché la volonté de la disposante dans la contexture du tettamenf.^-SeuIement, il convient de fairejci observer que, peut-être, en fait de significatitm de mois, cette recherche serait moins volontiers octroyée par les magistrats, s'il s^agissait d^un testament notarié. Caveant ergà tabellioneê!;.

DUBBAKBT DE BOSCQ,

Conseiller à la Cour imjh d'Agen.

(1) V. anal, en ce sens, Cass. 19 déc. 1859 (vol. 1860.1.439), et les divers arréu qui sont cités à la note. t

(3) La jurisprudeoce se fixe en ce sens. V. Cass. 3 déc 1863 et 7 janv. 1863 (voL 1863.1.121 et 13A)« ainsi que les décisions qui sont indiquées dans les notes jointes à ces arrêts.

Coun impériatesy Conseil d*Stat, etc.

fani eopartagé avec Vasnette de la contribution foncière, prouvant que la lésion alléguée n'existe réellement pas. (C. Nap., 1079.) (Escabasse C. Escabasse.)— arbèt.

LA COUR ; — Sur la fin de non -recevoir proposée par rappelant contre l'action des intimés, en ce qui concerne le partage des biens d'Escabasse père : — Attendu que les actes de ratilication produits par l'appelant à Taf^ui de cette exception, ont été consentis parles intimés h une date postérieure, il est vrai, au décès du père, arrivé en 1855, mais antérieure au décès de la mère, arrivé le 26 avril 1863 ; -— Que les biens qui ont fait la matière du partage du 18 oct. 1853, représentaient, sans distinction et confondus, rentier avoir des père et mère à cette époque, soit propres, soit acquêts ; — D'où il suit que l'action en nullité d'une convention ainsi faite sur un double patrimoine, considéré par les parties comme ne formant qu'un seul tout, n'a pu être régulièrement intentée qu'après le décès du donateur survivant, et que les actes de ratification faits dans un temps où les copartageants n'avaient pas le droit d'agir, ne peuvent être opposés comme fin de non-recevoir à leur action ;

Sur la nullité de l'acte du 18 oct. 1853: — Attendu que, dans les partages faits par des ascendants, on doit observer la règle de droit qui veut que chaque coparlageant ait sa part en nature des immeubles et des meubles qui font l'objet du partage (art. 826, C. Nap.) ; mais qu'il faut pareillement admettre dans ces partages, les exceptions résultant des art. 827 et 832 du même Gode, dans le cas où les immeubles ne peuvent pas être commodément partagés, et où il résulterait de leur morcelkment un préjudice pour les copartageants eux-mêmes et pour l'exploitation de leur» propriétés ;— Attendu, en fait, qu'il est formellement déclaré dans l'acte que, après avoir préparé les lots, les copartageants ont reconnu que les immeubles perdraient considérablement par la division et le morcellement projetés; — Que cette appréciation est justifiée par la production, en due forme, du plan des lieux et d'un extrait du cadastre parcellaire de la commune de Rouffiac; qu'il en résulte, en effet, que, sur le nombre total de huit parcelles, y compris une petite maison et une petite grange, dont se compose les biens à partager, ayant une superficie totale de 3 hectares 18 ares 80 centiares, il existe une seule terre labourable dont la contenance est de 1 hectare 51 ares 70 centiares, portée en 2% 3«, 4* et 5" classes ; que, pour opérer la division de cette parcelle, il eût fallu d'abord faire un lot du quart pour le préciput et partager le reste en six lots (chacun desquels aurait eu environ 18 ares) ; régler ensuite les servitudes de passage de ces lots les uns sur les autres, pour aboutir aux chemins publics, auxquels cette pièce de terre touche par ses deux extrémités seulement, et par une langue extrô-

' mement étroite; que les mêmes difficultés exis« talent pour la division des autres articles ; — Que, dans cette situation, la convention des parties, qui ont déclaré le partage en nature incommode et préjudiciable, est protégée par la loi et doit être maintenue ;

Sur la demande en rescision pour cause de lésion : — Attendu que la Cour possède des éléments suffisants pour apprécier le bien ou mal fondé de cette demande, sans recourir à une expertise ; — Qu'il résulte, en effet, des pièces et documents produits que les réservataires ont reçu, pour leur part afférente dans le joartage attaqué, savoir : la femme Monville 700 fr., Jean, Alexis et Victor Escabasse chacun 600 fr., et Auguste (qui demande le maintien de l'acte), 500 fr. Or, les biens soumis au partage payent une contribution foncière de 13 fr. 35 cent, pour un revenu net def52fr. 54 cent., et, sur cette base, c'est exagérer leur valeur, même actuelle, en la portant à 6,000 fr., c'est-àKlire à près de cent fois le revenu net. Mais ces biens étaient grevés, au profit d'Etienne Escabasse aîné, de re4[>rises ou créances se portant à 2,154 fr. 50 cent., suivant actes puolics des 18 avril 1849 et 7 sept. 1851, dans lesquels ont figuré les auteurs communs et tous les copartageants ; qu*en déduisant ce chiffre de l'éiâtimation totale ci-dessus, puis le quart du restant pour le préciput, il y aurait, pour la réserve, une valeur inférieure à la somme de 3,000 fr, et par conséquent la part de chacun des six réservataires serait inférieure à 500 fV». ; — Attendu que, si la justice doit jproscrire, avec sévérité, les partages d'ascendants, quand ils sont le résultat d'une pression ou d'une prédilection coupables de la part des ascendants, et quand ils s'écartent, sans nécessité, des dispositions de l'art. 826, C. Nap., elle doit protéger, eontre les entreprises de la mauvaise M et de la cupidité, ces pactes de famille, qui donnent le repos à la vieillesse et des ressources prématurées aux enfants, pour les utiliser dans l'aRriculture et l'industrie, alors que, comme dans l'espèce, ils ont été librement et honnêtement contractés; -^ Par ces motifs, etc.

Du 1« juin 1864.— C. Agen, ch. corr.— MM. Joly, prés.; Donnodevie, av. gén.; Brocq et Séré, av.-

1® Reprisb d'instancb. Jugement. — 2« Tuteur, Intérêt personnel. Subrogé tu- TBtjR, Dépens.

i^ De ce que le jugement rendu par défaut sur une assignation en reprise d'instance, au lieu de se borner à tenir la cause pour reprise, et d'ordonner, comme le preserii l'art, 349, C. proc., qu'il sera procédé suivant Us der^ niers errements, a statué directement et «ntquement sur le fond^il ne saurait résulter nul»

Cours impériàU$, Cotaeil d^Eiai, eU.

(iM;-l75

Uté (!)...> êurtoutn, tur Vopposiiion formée contre ce jugemenJt, VonUssion dont il 8*agit a été réparée.

â^ Le défaut de mise en eauee du subrogé tuteur, quand le tuteur a des intérêts opposés à ceuœ du mxneury emtraine la 'nullité de la procédure ; et les frais de cette procédure doivent être supportés conjointement par le poursuiisant fimstanee et par eeiUD qui se sont joints à luiy bien qt^ils aient ensuite conclu à leur mise hors d^instemee, (G. Nap.. 490; 0. proe.. 430.)

(Liauzur G. Lianzar et Laferayrie.) — ^àrrêt. LA COUR; ^ Sur le grief pris de la nullité de la procédure faite après le décès de l'eu Liâuziir : — Attend»' qae^ par exploit du 29 ttOY. I86SL les intimés, agissant comme eohéritiers de Guillaume Liaoxur, ont assigné Marie Gépède> en son nom personnel et comme tutrice de ses enflants mineurs issus de son mariage avec Jean Liauzur^ en reprise de i'in- Btance en partage de la succession dudit Guillaume Liauzur et en eonsiitution de nouvel avoué; — Attendu qu*au moment du décès de Jean LîauEur, l-instance en partage était à rétat d'instruction devant M* Vaqnié^ notaire^ qui avait été chargé de faire la liquidation des droits respectifs et de prendre des renseignements sur les diverses prétentions des parties ; — Qne, le décès de Jean Liauzur n'ayant pas été notifié, le notaire s'est eru ' autorisé à continuer ses opérations^ commencées seulement le 4 nov. 1659, huit jours avant ce décès, et de les mener à fin; quMl déclare dans son procès-verbal qu'il avait connaissance de ce décès^ el que la venve s'est présentée volontairement devant lui pour défendre ses droits et ceux des mineurs ; — Attendu que, dans cet état de choses, la demande en reprise d'instance doit être examinée aooB un double point de vue: i* sa réguhirité en la forme ; 2^ son efficacité par la validité des poursuites engagées personnellement contre Marie Gépède et contre les mineurs;

Attendu, quant à la régularité, que le jugement rendu < par défaut, le i7 déc. 1862, à la suite de l'assignation en reprise d'instance, au lieu de statuer sur cette demande, n'en dit pas nn mot et juge directement le fond ; ce qui est contraire au texte de Tart. 349, G. proc.;-*Que, toutefois, cette irrégularité a été réparée dans le jugement définitif, du Vi juin i^, lequel, statuantsur l'opposition de Marie Gépède contre le jugement par défaut, déclare rinstanoe reprise et juge en même temps le fond ; — Attendu que ces irrégularités re« grettabies ne sufilraient pas pour entraîner une nullité de procédure qui n'est pas prononcée par la loi ; •

Mais attendu, sous le second point de vue, qu'en assignant Marie Gépède, en son nom personnel et comme tutrice de ses enfants mineurs, les intimés ont placé les mineurs en présence de leur mère, dans une instance où sont discutés incidemment les droits que la tutrice peut avoir contre la succession de son mari, père des mineurs;— Qu'en effet, l'intérêt majeur du procès poursuivi par les intimés consiste à faire déclarer nuls des actes passés entre la veuve et son mari ; que Marie Gépède ne peut défendre ces actes, qu'en soutenant contre les cohéritiers de Guillaume Liauzur, au nombre desquels sont les mineurs, qoMIs ne sont pas entachés de fraude, ni de simulation ; et, dans le cas où lisseraient annulés vis-à-vis des tiers (les intimés), en obtenant la garantie contre les mineurs, ainsi qu'elle y a conclu formellement dans le jugement définitirdo 12 juin 1863 ; — Que, dans cette situation^ \t9 mineurs, ayant des intérêts contraires à la tutrice, n'ont pas été valablement représentés; qu'ils devaient l'être par leur subrogé tuteur, suivant les dispositions de Tart. 420, G. Nap. ;— Attendu que les prescriptions de cet article sont d'ordre public, et que leur fnobservation entraîne la nullité des procédures faites à leur mépris ; — Attendu que les intimés, parties poursuivantes dans 1 instance en partaee, sont responsables des irrégularités procédant de leur fait, et que leur première obligation, à ce point de vue, consistait à procéder légalement contre les mineurs;— Attendu que les mariés Laferayrie ont procédé, comme demandeurs, conjointement avec Louis Liauzur, soit dans l'assignation en partage, soit dans l'assignation en reprise d'instance ; que, bien qu'ils aient conclu à leurtnîse bors d'instance, ils n'en sont pas moins tenus des frais vis-à-vis de rappelante, conjointement avec Louis Liauzur; — Par ces motifs, etc.

Du 26 mai 1864.— G. Agcn, ch. corr.— MM. Joly, prés. ; Donnodovie, av. gén. ; Joinlon fils et Ducos, av.

Legs, RÉPAUTiTiOiN, Tiers.

Est valable la disposition testamentaire par laquelle le testateur., après avoir légué à plusieurs personnes conjointement une quotité déterminée de sa succession, confie à un tiers Ic' soin d'en faire la répartition entré les légataires, suivant le partage et dans la proportion qu'il jugera le plus convenables (2). (G. Nap., 895 et 900.)

{i) CoDsuKer à cset égard tes arrêts et les auteurs iodiqués dans le Cod* proe» annoté de Gilbert, art« 8&9, D. i et suiv. V. aiMii la note sur Bordeauz« 7 iuiT. 1B43 (vol. iU9.2M9i.

(2) Il en serait aotrement et la disposition serait nulle si, au lieu d'une simple réparfiaon entre des légataires directement nommés. par Je testateur, le tiers était chargé de choisir ou. désigner lui-même les héritiers ou légataires. V. Agen, 35 nof. 1861 (vol. 1862.2.17), et Gass. 12 août 1863 (toL 1868, i.AA6), ainsi que la note qui accompagne le premier de ces arrêtSt

[Court impériaiei^ ConèeU d'Etat, êi€i

(Jeanpierre G. Porte.) — ^àrbêt.

LA COUR;— Allendu que le sieur Jean-Joseph Liébault. décédé à Faulquemont^ a faît^ sous la date du 23 mai 1853^ un testament olographe, dans lequeU après avoir exprimé la volonté de disposer de Tuniversalilé des biens meubles et immeubles qu*il devait laisser à son décès^ il a écrit la clause suivante : « Je donne et lègue la moitié desdits biens aux enfants ou descendants d*eux^ le cas échéant^ de Dominique Jeanpierre^ mon cousin germain, ancien greffier de la justice de pais à Foi bach, suivant le partage et la proportion qu'il jugera le plus convenables »; — Altendu que, dans un codicille du 8 déc. 1860, Liébault, se reportant à son premier testament, a déclaré révoquer Dominique Jeanpierre comme exécuteur testamentaire, sans lui retirer le pouvoir qu'il lui a donné de partager entre ses enfants ouy le cas échéant, ses petits-enfants, la part leur revenant dans la succestion de lui, Jean Joseph Liébault, dans la prapor^ tion de leurs besoins respectifs ; — ^Attendu que ces deux actes se combinent pour former une seule et même institution; qu'il en résulte que le testateur, dans la division de sa succession, a fait une part spéciale qu'il a attribuée conjointement aux personnes désignées dans la clause ci-dessus transcrite, et qu'on v trouve, dès lors, les caractères d'un legs parfaitement régulier, puisqu'il s'applique à des individus nominativement désignés et à une chpse certaine et déterminée; — Attendu que si l'on veut chercher et spécifier les effets d'une semblable disposition, on reconnaît d'abord qu'elle réalise l'hypothèse prévue par le premier paragraphe de l'art. 1044, C. Nap., de telle sorte que, si deux des colégataires étaient décédés avant le testateur, le troisième était appelé, par voie d'accroissement, à recueillir l'intégralité du legs; qu'en outre, si Dpminique ou les autres parents qui lui étaient éventuellement substitués refusaient ou étaient mis dans l'impossibilité d'accomplir la mission à eux confiée à l'effet de partager les biens lé* gués, dans ce cas» la situation des parties était régie par l'art. 1177, G. Nap., et le partage devait s'opérer dans les seules. conditions devenues possibles, c'est-à-dire par égales paris, ce qui, d'ailleurs, n'était pas expressément interdit par le testament du 23 mai 1853 ;— Attendu que la seconde partie de la disposition testamentaire, qui contient ces mots : suivant le partage et la proportion qv^il (c'est-à-dire Dominique Jeanpierre) jugera le plus convenables, ne saurait être considérée comme une assignation de parts, dans le sens du second paragraphe de l'art. 1044, G. Nap. ; qu'elle n'implique pas non plus l'idée d'un legs particulier fait séparément à chacun des enfants de Dominique Jeanpierre; que c'est siihplement un mode d'exécution prescrit par le testateur, une voie par lui choisie afin d'opérer entre les colégataires la répartition de la chose léguée conjointement;— Attendu qu'aucune loi n'in*

terdit à un testateur de conférer à un tiers la faculté dont Dominique Jeanpierre s'est prévalu pour faire l'acte du 9 mars 1863 ; qae cette mesure, qui n'a rien de commun avec la faculté d'élire un héritier, proscrite par la loi du 17 niv. an 2 et par les principes généraux du Gode Napoléon, peut être dictée par un sage esprit ae famille et commandée par des causes inhérentes à la position personnelle de Tauteur du legs; qu'elle n'est que la conséquence d'une institution primitive où la yolonté du testateur s'est directement et complètement manifestée quant aux personnes et quant aux choses ; qu'enfin, dans les rapports respectifs qu'elle crée entre les colégataires, elle est justifiée par les termes de l'art. 1129, suivant lequel la quotité de la chose objet d'nn contrat peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ;— Attendu que, si Ton ne devait pas s'arrêter à la distinction qui vient d'être établie entre les diverses parties du testament du sieur Liébault^ et s'il fallait les considérer comme formant entre elles un tout indivisible, les appelants seraient sans droit ni qualité pour intenter leur action, puis^ qu'ils ne pourraient la faire accueillir sans détruire en même temps l'acte qui leur sert de titre; qu'aussi ils se sont bornés à quereller la disposition testamentaire en ce qui concerne le partage du legs et à soutenir que le mode prescrit par Liébault constitue une condition qui doit être réputée non écrite, en exécution de l'art. 900, G. Nap.; — Attendu que, dans le sens le plus élendu de cetiarticle, la condition consiste dans toute clause iropérative ou prohibitive qui impose au légataire, accessoirement à son institution, une charge, nue obligation, un droit quelconque dont la violation ou l'oubli doit avoir pour.effet de faire défaillir la libéralité ; — Attendu que , d'après cette définition, la condition imposée dans l'espèce consisterait pour les appelants à se soumettre, pour déterminer leur contingent dans la disposition du legs commun, à l'arbitraire de leur père ; qu'un pareil acte de leur part n'a rien d impossible ni de contraire aux mœurs ou aux lois; que ce(tte dernière expression se rapporte seulement aux lois d'ordre public et non à celles auxquelles il est permis de déroger par des conventions particulières; —Attendu, d'autre part, qu'il a été établi que la clause incriminée n'est point contraire aux règles prescrites pour la validité des libéralités testamentaires; que, dans le doute, la volonté du tesuteur doit servir de loi, et qu'il n'apparaît pas d'ailleurs qu'en faisant l'acte du 9 mars 1863, Dominique Jeanpierre ait excédé le droit qu'il tenait de cette même volonté ; — Gonfirme, etc.

Du 13 mai 1864. -- G. Metz, ch. civ.— MM. Alméras-Latour, 1*' prés.; Godelle, av. gén.; Boulangé, Dommanget et Alfred de Faultrier, av.

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc.

SftPAtATlOlf DB WINS, EfpBT RtTROÀCTlF, Sfi- PARàTION DB CORPS, TiBRS.

La disposition de Vart. Ui5, C. Nap,, qui fait remoTUer Us effets de la séparation de biens au jour de la demande, s' applique même au cas où cette séparation n'a lieu que comme conséquence de la séparation de corps (i). — !'• et ^ espèces.

Et l'effet rétroactif de ce jugement est ojhposable aux tiers , tout aussi bien qu'au mari (2).— .2« espèce.— V. toutefois les motifs du 4" arrêt.

Ainsi et spécialement, les tiers à l'égard desquels le mari a contracté des obligations postérieurement à la, demande en séparation de corps formée contre lui par sa femme, ne peufoent poursuivre l'exécution de ces obligations au préjudice des droiu de celle-ci (3).— 2" espèce.

!'• j?«>éw.— (X... C. X...)-ARRÊT.

LA COUR; — Çonsidéinnt que les règles générales du droit veulent que Teffet du jugement coure du jour de la demande ; qu'en thèse générale» le droit du demandeur doit être apprécié à cette date^ ne pouvant être modifié par la résistance du défendeur^ quand cellMvest reconnue mal fondée ; — Gonsidé-ranlfquVsiy dans Tancienne jurisprudence^ les «onstquences nombreuses de la séparation de Mens vvaient fait hésiter à appliquer cette k au Jb^;ement de séparation de biens, ce^ applicatkm avait cependant prévalu; u'eUe a été coWcrée par la disposition fi- ^nale de l'art. 1445» G. Nap.; — • Considérant que cet article ne diWingue pas entre la séparation de biens pronbncée en justice isolément et celle qui est rapnoncée avec la séparation de corps; — Quwrien n'autorise à établir une différence eiit|| les deux cas^ surtout en présence d'une oîsposition de loi qui n*est qu'enonciative de Tapplication d*un principe général du droit ; — Gonsidérant qu'on objecte que, dans la procédure en séparation de corps et de biens, les tiers ne sont point avertis par des annonces et publications, comme dans celle de séparation de biens poursuivie isolément; qu'ainsi leur bonne roi pourrait être surprise et leurs intérêts lésés par la fixation de la date de la séparation à une époque qu'ils ont dû ignorer ; mais que les tiers qui auraient en effet souffert dommage par suite de Tab-

(1) La question divise la jurispradence et les aulears, V. conC ft la solution ci dessus, Cass. 13 mai 1862 (voL 1862.1.885), et le renvoi de la note. Âdde MM. Massé et Vergé, sur Zacharix, t. 4, S 6AB, p. 137, note 7; Anbry et Rau, d*aprës Zacharis, t. 4f S 49Ay p. 176, texte et note 18.

(S-8) C'est là également un point controversé. V» nos observations sur un arrêt de la Cour de cassaUoQ du 20 mars 1855 (vol. 1855.1. &04). Junge^ dans le sens de la solution ci-dessus, Paris 18 juin 1855 (voL 1856.S.169), et en sens contraire, MAI. Coin-Delisle, Rev. crit, de jurispr», t. 1 de 1856, p. 18 ; Anbry et Rau^ ubi suprà, note ià, LXIV, — n* PARTIB.

sence de publication pourraient en être relevés, ^ans que pour cela la date de la séparation fût modifiée ; que, dans ce cas, la femme sup« porterait équitablement vis-à-vis des tiers les conséquences de la voie de procédure par elle adoptée, tandis qu'il serait injuste au contraire de modifier pour cela ses droits contre son mari; — Gonsidérant que celui-ci a été bien averti par fa demande, et qu'il est trop certain que, si la liquidation de la communauté devait prendre date au jour du jugement, il donnerait à la fortune, pendant l'instance, une situation qui altérerait et annulerait souvent les droits de la femme ; que ce danger serait incontestablement plus grand dans le cas de la séparation de corps et de biens que dans celui de la séparation de biens seulement, en sorte que, si la règle posée par l'art. 1445 était restreinte dans son application, elle se trouverait exécutée quand elle serait moins utile, restant sans efiet quand elle est indispensable ; — Dit que la date de la séparation de biens entre les époux X... est et demeure fixée au jour de la demande, soit au 24 nov. 1860 ; dit (^\\e X... sera tenu de fournir dans le mois, a partir de ce jour, toutes déclarations et documents que le notaire jugera utiles à rétablissement de la comniu» naiité à cette date, et, dans le cas où il ne les présenterait pas, dit qu'il sera fait droit, etc. Du 25 avril 1863.— G. Paris, i^ ch.— MM. Devienne, i*' prés.; Oscar de Vallée, !•' av. gén.; Gressier et Jules Favre, av.

2^ Espèce. — (Mourlot G. Gbapuis.)— àrrbt. LA GOUR ;— Vu les art. 271, 307,311, i441 et 1445, G. Nap.; 875 et suiv., G. proc.;— Gonsidérant que Tart. 307, G. Nap., assimile la demande en séparation de corps aux autres actions civiles; qu'en règle générale les jugements déclarent le droit et ne le constituent pas; qu'aux termes de l'art. 144i, la séparation de corps dissout la communauté ; que toute instance de celte nature renferme virtuellement, du jour même où elle est formée^ une demande en séparation de biens ; que l'art. 1445, § 2, ne dislingue, à l'égard de l'efi'et rétroactif de la sentence, ni entre la séparation dé biens connexe à la séparation de corps et celle demandée par action principale et isolée, ni entre les époux et les tiers ; qu'il ne consacre pas un principe nouveau et spécial à la séparation de biens distincte de la séparation de corps ; que son but a été de mettre un terme aux conuroverses de l'ancien droit rappelées par Pothier (Communautéy 3« part., cb. 1, n° 521), et de proscrire par une nouvelle sanction donnée à -la rétroactivité des jugements en cette matière, Texceptlon qu'on prétendait déjà déduire de l'impossibilité d'un acquiescement du mari à la demande en séparation de biens ; -* Qu'en vertu de ce principe, on reconnaissait à la femme le droit de renoncer à la communauté dès le jour I même de sa demande, et que certains auteurs

ui en faisaient même un devoir ; — Que la rétroactivité de la sentence ne se rattache donc pas aux mesures de publicllé édictées par le Gode Napoléon et complétées plus tard par le Code de procédure civile ; que, la séparation de biens n'étant que Irop sonvenl le résultat d'un concert entre les époux contre leurs créanciers personnels ou ceux de la communauté, il importait de provoquer par la publicité Tinlervention dans Tinstance des tiers^ défendeurs naturels à cette action, et parfois seuls intéressés à la contester; que, pour la séparation de corps, la nature même du débat, concernant avant tout l'état des personnes, rendait inadmissible Tihlervention des tiers, inutile d'ailleurs en raison de la mésintelligence des époux et des précautions prises par la loi ; — Que la distinction proposée aboutirait à livrer la femme, virtuellement demanderesse en dissolution de la communauté par le fait même de son action en séparation de corps, à la merci des manœuvres du mari et de sa résistance 'arbitrairement prolongée par des i n vol u lions de procédure ; que la protection de la loi manquerait à la femme au moment où elle lui est le plus nécessaire ; qu'une demande en séparation de corps constitue d'ailleurs en fait une séparation légalement provisoire et exclusive de la collaboration commune, base de la communauté des biens; —Que l'art. 271, inséré au livre des Personnes, se bornait à réserver à la femme la faculté d'attaquer les actes du mari, accomplis en fraude de ses droits depuis la demande en divorce ; mais que cette disposition, qui appliquait à la femme le droit commun seulement, et laissait à sa charse la preuve toujours si difficile de la fraude» n'était, comme l'indique Tinlituléde la section, qu'une mesure provisoire ; que le législateur n'entendait pas limiter à un droit aussi restreint la protecti(m due à ia femme, mais pourvoir plus efficacement k ses intérêts, comme il Ta fait plus tard, au moment où il s'est occupé des causes et des effets de la dissolution de la société conjugale ;— 'Que, sans doute, le mari reste, au cours de l'instance en séparation de corps ou de biens, sinon maître absolu, au moins administrateur en fait de la communauté; que ses actes accomplis de bonne foi en cette qualité doivent être respectés; qu'il en est de même de tous ceux qui auraient profité à la ftnnme ^ mais que, pour tous les autres actes, les tiers qui traitent personnellement avec lui, sans exiger de garanties spéciales, sont réputés connaître sa condition et suivre la foi de leur débiteur ; que sa résistance à une action jugée lé{;itime ne saurait l'autoriser à engager indéflniment une communauté brisée en fait et dont la dissolution a été demandée en justice;— Considérant, d'ailleurs, en fait, que l'intimée avait fwmé une demande distincte et préalable en séparation de biens: que cette demande avait été publiée; que Mourlot, domicilié à Baume, avait été deux fois averti de

Cours tmpériaUi, Conseil d'Btaty été.

la situation des époux Chapuis ; que tes deux demandes ont été jointes; que si les première juges ont décidé que l'action en séparation de biens avait élé prématurée, ils n ont pas moins accueilli formeilomcnt celte demande, et lui ont ainsi donné effet à dater de l'instarice en séparation de corps; — Confirme, etc. Du 15 fév. 1864. — C. Besançon, i'« ch. — MM. Loiseau, 1" prés.; Poignand, 1" av. gén.; Oudet et Clerc de Landresse, av.

Experts, Cokptàbilité gommsrciàlb, YACi-

TtONS.

Le taux de la voeadon due aux experts char" gis de la vérification d'une comptabilité commerciale, est de 6 /r., et non pas seulement de 3 fr. : ces experts devant être considérés comme artistes et non comme artisans, dans le sens de Varl, 159 du décret-tarif du iQ fév,

(Saubat et antres C. Lagelouze.)— arrêt.

LA COUR :... —Attendu que Tart. l59 du décret du 16 fév. 1807 divise les experts en deux classes, savoir : 1^ les laboureurs et artisans, ayant droit à 3 fr. par vacation; 2* les architectes et autres artistes, dont la vacation est taxée à 6 fr. ; — Attendu qu'en présence des éhonciations de cet article, il est permis de douter au premier abord qu'il soit piissible de faire rentrer les experts demandeurs dans l'une ou l'autre de ces caiégories ; mais qii'un examen plus approfondi de ht lettré et de l'esprit de la loi fan disparaître ce doute ; — Attendu que les demandeurs ne sont pas des laboureurs, Qu'ils ne sont pas non plus des architectes ; que la question se circonscrit , dès lord, et qu'il ne s'agit plus que de savoir si les demandeurs doivent être rangés parmi les artisans, ou parmi les individus compris sous la dénomination plus ffénérale : autres artistes; — Attendu que l'artisan est celui qui exerce une profession mécanique, qui se livre à un travail manuel, dans lequel l'intelligence ne joue qu'un rôle secondaire, l'ouvrier en un mot; — Que tel est le sens naturel et ordinaire de Texpression artisan, et c'est évidemment dans cette acception que le législateur s'est servi de ce mot , puisqu'il a placé l'artisan dans la même catégorie que le laboureur, et qu'il a taxé à la même somme la vacation de l'un et de l'autre ; — Attendu, s'il en est ainsi, que Saubat, Montpezal et Borie ne sont

Sas des artisans; — Attendu que, si l'on consière la nature, l'importance du travail qui leur a été confié, que si Ton remarque qu'il s'agissait de débrouiller une comptabilité commerciale de plusieurs années^ d'en scruter les détails, d'en contrôler l'exactitude, d'en signa* 1er les erreurs, d'émettre une opinion motivée sur les contestations qui uivisaient les parties et de rédiger un rapport, il n'est pas moins certain qu'un travail de cette nature n'est la besogne ni d'un ouvrier ni d'un artisan ; — Attendu que c'est donc à tort que le magistrat taxateur a rangé Saubat et antres

Cours impériaUs, Conseil d'Etat, etc.

dâtis fa catégorie des labôareurs et artisans, et a (axé leurs vacations à la somme de 3 fr.; que l'ordonnance de taxe doit être réformée quant à ce; — Attendu que, le législateur D'ayant créé mie deux classes pour tous les ex per(8 quels qu ils soient^ il sufTirait d'avoir démontre que Sanbat et autres ne peuvent être rangés dans I une de ces classes pour 6ire autorisé à les placer dans Tautre, mais que cette décision se justifie encore par les considérations les plus sérieuses; — Attendu, en effet, que si le mot artiste, pris dans le sens restreint qu'on lui donne de nos jours, sert à désigner une classe de citoyens se livrant h des études, à des travaux d'une autre espèce que ceol qu'indiquent les professions des demandeurs, il ne saurait être permis de douter que le législateur ait attribué à l'expression et autres artistes Une tout autre portée, et l'ait employée dans une acception plus étendue, plus générale ; qu'il est à remarquer qu'après avoir, par la désignation spéciale des architectes, caratclérise la catégorie plus élevée, plus savante, d'experts, qu'il voulait créer, le législateur a exprimé nettement, par les mots et autres artistes, l'intention de comprendre, dans les termes les plus généraux possibles, tous les citoyens qui, par leur intelligence, leurs lumières, leur science, leurs études spéciales , pouvaient prêter à la justice le concours précieux de leur expérience et contribuer à éclairer ses décisions;— Attendu que, si l'on interprétait autrement l'art. 159, cet article serait incomplet, insuffisant, et laisserait en dehors de ses dispositions le plus grand nombre des experts et les plus distin gués: — Que si le terme d'artiste a été employé, ce n'est évidemment qu'à défaut d'un autre plus convenable et embrassant mieux l'ensemble des capacités professionnelles, industrielles ou artistiques que la loi voulait indiquer plutôt que désigner ; — Qu'ainsi le mot artiste doit être entendu dans le sens d'homme de Fart, d'homme expert dans un art, dans une science, et peut, dès lors, s'appliquer tout aussi bien aux demandeurs qu*aux chimistes, aux médecins, aux géomètres, aux savants de toute espèce, qui ne sont pas des artistes dans le sens restreint du mot, et qui sont cependant classés, sans contestation, dans la deuxième catégorie de l'art. i59; — Attendu que les demandeurs, caissiers et négociants, par conséquent comptables, connaissant le commerce, les règles de la profession commerciale et la tenue des livres, science qui a nécessité de leur part des études approfondies ou une longue pratique des affaires, sont des hommes d'une capacité reconnue } que c'est cette capacité notoire qui les a désignés au choix de la Cour et les a fait investir par elle d'une mission dilTiciie et compliquée ; — Attendu que leu'rs connaissances spéciales en des matières qui sont surtout do ressort de Tintelligence autorisent à classer

les hommes de l'art que désigne le législateur dans Tarticle précité ; — Attendu qu'on objecte vainement: i* que les experts, l'un ancien employé de la recette générale, aujour. d'hui caissier de la caisse d'épargne, l'autre ancien marchand drapier, le troisième négociant marchand de bois, n*ont pas fait d'études spéciales qui les autorisent à se placer, pour la rémunération de leur travail, sur la même ligne que des artistes ou des architec» tes ; ^ que Topéralion confiée auxdils ex<perts consistant, ainsi que le fait a été allégué sans contestation j à relever, sur les livres de commerce, l'entrée et la sortie de certaines denrées et à déterminer la différence du chiffre desdites entrées et sorties, leur mission n'impliauait que les notions des rèeles de Tarithm'étique^ qui sont du ressort de renseignement primaire ; —Qu'en effet, rien n'établit que Saubat et autres n'aient pas fait des études spéciales; qu'au surplus, ce point de fait importe peu du moment où il ne saurait être contesté qu'ils ont une grande canacité en matière de commerce et de tenue de livres ; qu'on ne saurait, sans injustice, prendre en considération, pour l'appréciation de leur salaire, le mode par lequel ils ont acquis la science nécessaire pour l'accomplissement de leur mandat ;— Qu'il n'est pas exact de prétendre que la mission des experts n'exigeait d'autres notions que celles des règles de rariihmétique ; que cette mission a nécessité des recherches dans une comptabilité immense^ Tappréciation d'une situation commerciale compliquée , la rédaction d'un long rapport, un travail enfin qui a exigé, pour chaque expert , l'emploi d'un ffrand nombre de vacations;—Que la meilleure réponse à l'objection se trouve dans le dispositif de l'arrêt contenant le mandat donné aux experts et qui est ainsi conçu : « Ordonne que par Saubat, caissier de la recette générale, Borie et de Montpezat, négociants, experts nommés d'office, les éléments du compte rendu par Antoine Filhon de la gestion de l'entrepôt de farines qui a précédé la transaction dn 29 mars 1856, seront vérifiés de nouveau et revisés ; que les experts constateront avec soin les chiffres des entrées et des sorties; les différences de ces chiffres, s'il en existe, et les causes de ces différences ; que leur travail portera , en un mot, sur tout ce qui a précédé et motivé ladite transaction » ; — Disant droit de l'opposition formée par SautMtt , Borie et de Montpezat, et réformant, taxe à raison de 6 fr. par vacation, etc.

Du 2 janv. 1864.— C. Pau, 2« ch. — MK. Dartigaux, prés.; Saint-Maur, av. gén.; Soulé et Forest, av. -

JV-

JOURNAL, RËPOKSE (DROIT DE), AmNOKCB 0iaÀlR£8.

Le droit accordé par Part, il delà lo du

..^ 25 mars 1822> à toute personne nommée ou

Saubat et autres, suivant leur demande, parmi | désignée dans un journal d'y faire insérer sa

Cours impériales, Conseil d*Etat, eic»

réponse, est inapplicable aux désignations que renferment des documents dont le gérant du journal n'est ni l'auteur, ni légalement responsable ; tels, par exemple, que les annonces judiciaires qui, œuvre exclusive de f officier ministériel chargé par la loi de les rédiger, doivent être insérées sans aucune modificor Hon (1). (C. proc, 696 el 735; Décr. 17 fév. 1852, art. 23.)

Les personnes lésées par les énonciations contenues dans ces annonces n'ont d^autre droit que d'en poursuivre la rectification par la voie eiviU contre qui de droit, et de faire ordonner l'insertion du jugement dans le journal où elles ont été insérées. (G. proc, 1036.) (Renaud G. Mauprivez.) —arrêt.

LA COUR ;— Gonsidérant que, par suite de la saisie pratiquée sur les biens du sieur Delbarre,il fut dressé un cahier des charges dans lequel se trouvaient mentionnés deux baux concédant sur ces biens, aux époux Maupriyez , le droit d'extraire des pierres et d exploiter une plàtrière ; — Que I annonce de la vente eut lieu à la requête de l'avoué poursuivant, dans VEcho de VAimey journal d'insertions légales pour Tarrondissement de Château-Thierry ; — Que les époux Mauprivez, marchands de pierres et de plâtre, se prétendant lésés par certaines énonciations du cahier des charges, firent, à la date du 9 déc. 1863, un dire pour en demander la rectification;—Et que, le 12 décembre suivant, avant qu'il eût été statué sur ce dire, ils sommèrent le sieur Renaud, gérant de VEcho de V Aisne, de le reproduire, par le motif que la publicité de l'annonce était de nature à nuire à leur commerce ; — Que, sur le refus du sieur Renaud d'obtempérer à cette sommation, ilsTassignèrent, le li décembre, en vertu de Tart. 11 de la loi du 25 mars 1822, devant le tribunal de police correctionnelle de Château- Thierry, à fin d'insertion et de dommages-intérêts;—Que. le 26 du même mois, il était fait droit à leur demande et aux réquisitions du ministère public tendant à la condamnation à Tamende ;— Que, le même jour^ mais postérieurement an jugement correctionnel, le tribunal de Château-Thierry , siégeant en matière civile, rendait entre l'avoué poursuivant et les époux Mauprivez une décision par laqiielle, repoussant le dire de ceux-Hîi, abandonné par eux à l'audience , il ordonnait purement et simplement que les baux consentis

(1) Le principe sur lequel se fonde celte solution est aussi celui qui a servi de base à un arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 1861 (vol. 1861.2.ÂS0), et à an arrêt de la Cour de cassation du 6 janv* 1863 (vol. 186S.1.14}* décidant que le droit de réponse n^exis'e pas par rapport aux désignations que reolèrnie le compte rendu officiel des séances du Corps législatif publié dans les journaux conformément au sénatus-consulle du 2 fév. 1861.— Il faudrait sans doute décider de même à Tégard des désignations contenues dans les oliservaUons que radmioistration

à leur profit seraient transcrits au cahier des charges ; — Qu'il s'agit de savoir aujourd'hui, sur rappel du sieur Renaud, si l'art. II de la loi précitée est applicable à ce dernier ;

En droit:— Considérant que si la loi de 1822 oblige, sous des peines correctionnelles, les gérants des journaux à insérer la réponse de toute personne nommée ou désignée dans leurs feuilles, il y a néanmoins exception à cette règle , et le gérant peut s'affranchir de son obligation, quand il n'est ni l'auteur de l'article qui a motivé la réponse, ni légalement responsable de l'article ; — Que cette exception ressort de la nature même des choses, et s'impose à l'esprit ; — Qu'en effet, là où le gérant d'un journal ne fait qu'obéir à la loi en livrant des documents d'intérêt privé à la i>iv blicité, il ne saurait y avoir matière à l'exercice du droit de réponse dans les termes de l'art. 11 précité ;— Qu'il serait contraire â la raison qu'il en fût autrement, car l'obliffation d'insérer ces documents, jointe â celle de reproduire les réponses, étant imposée à des feuilles d'annonces légales, en même temps qu'anx journaux politiques, cette obligation pourrait avoir les conséquences les plus fâcheuses, alors que les gérants se verraient dans la nécessite de remplir chaque jour et gratuitement leurs colonnes de réponses sans intérêt pour le lecteur, et n'offrant pas d'ailleurs de suffisantes ffaranties d'exactitude; — Que tel n*a pas été le but de la loi du 25 mars 18âi; — Qu'elle a été faite pour donner satisfaction immédiate aux intéressés, quand la personnalité des gérants ou du journal est réellement en jeu, et non quand leur rôle, purement passif, les assimile â des instruments dans la main de ceux qui les font agir en conformité du Code de procédure, comme il arrive en matière d'annonces de ventes sur saisie^ immobilière ; — Considérant que ces annonces sont en effet l'œuvre exclusive de l'officier ministériel que la loi a institué pour les rédiger et en requérir la publication sons sa responsabilité personnelle ,*— Qu'elles offrent par là même toute garantie aux fférants des journaux et au public ; — Qu'il n en saurait être ainsi des réponses émanées des tiers intéressés;— Que Ton comj)rend parfaitement qu'entre Tofficier ministériel yaï a qualité pour affirmer un droit, et la partie adverse qui le conteste, c'est l'affirmation du premier qui prévale ; — Que, par ce motif, la repcoduction

adresse aux journain sous le titre de communiqué et qui sont publiées par eux. — La solution devraitelle être étendue égulement aux énonciations des annonces commerciales ou industrielles? L'affirmative découlerait du principe consacré par un arrêt de la Cour de Paris du 29 nov. 1861 (vol. i8<)2. 2.138), que les journaux ne peuvent refuser les insertions d'annonces qui leur sont demandées. — Dans tous ces cas, la passiveté et Virresiioosabiiité des journaux sont nécessairement exclusives du droit de réponse.

Cours impériales. Conseil d'Etat^ ele.

des insertiong judiciaires doit être faite sans r aucone modification et sans être suivie de ré- : pooses tendant à en infirmer le contenu^ à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné | par justice; {

Considérant aue les personnes qui auraient • à souffrir dans leurs intérêts moraux ou matériels de cette publicité, ne restent pas désarmées contre elle; que les anoonces de la nature de celles dont il s'agit au procès ne sont que la reproduction en extrait du cahier des cbargeSy et que pour vider les contestations qui pourraient s élever à l'occasion de sa rédaction^ la loi a organisé une procédure spéciale à Tefiet de sauvegarder les droits des Uers; — Qu'en admettant que ceux-ci n'aient pas^ dans les délais, présenté leurs dires au cahier des charges^ ils ne sont pas déchus du droit de contester les énonciations d'une annonce judiciaire leur faisant grief ^ et de faire ordonner par la voie civile^ toujoui-s ouverte pour eux, Tinsertion du jugement dans le journal même qui leur aurait involontairement porté préjudice ;— Qu'en fait^ les époux Haupnvez ont précisément suivi ces errements, en même temps qu'ils actionnaient le sieur Renaud devant le tribunal de répression ;-^Qu'ils ont succombé au civil dans leur demande en rectification du cahier des charges, demande dans laquelle ils persistent au correctionnel, sans justifier de leur intérêt, suffisamment sauvegardé dans tous les cas par le droit oui leur appartient incontestablement d'exiger la publication dans l'Echo de VÀisr^e du jugement civil ; — Infirme, etc.

Du 11 fév. 1864.--G. Amiens, 2* ch. — M. Mardouln^ prés.

Enrbgistrbment , Fraudb, Nullité, Vente.

La stipulation qui a pour objet de soustraire à la connaissance de la régie l'existence d'un acte (une vente) dont C enregistrement est obligatoire^ et d'éviter ainsi les droits d^enregistrement, est illicite et nulle comme contraire à tordre public et aux bonnes mogurs (1). (G. Nap., 1133.)

(Fouché G. Rousseau.)— ARRÊT.

LÀ COUR ; — Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art. 6, G. Nap., on ne peut déroger dans un intérêt privé aux lois qui intéressent l'ordre public ; que^ parmi les actes sujets à la formalité de 1 enregistrement, il en est dont l'enregistrement est facultatif et d'autres obligatoire; que, sans se demander si on pourrait sans fraude convenir que les premiers seraieiit soustraits à la perception du droit fiscal, il faut se borner à rechercher si ceux sur lesquels la perception est exigée peuvent être la matière d'une pareille conven-

(1) V. en ce sens, Bourges 16 août 1831 (vol. lSn.4.304) et 6 août 18^2 (toL 18^.1.182];— En lens contraire, Cass.' 13 mars 1839 (vol. Ib39.1. 302), etCaeu^ 0 juill. 18A9 (vol. 1852.3.H8}. V. •usti Casa. 24 mars 1835 (vol. 1835.1.442).

tion ; que, parmi ceux-ci, figurent ceux qui, opérant une transmission de biens, procurent à l'Etat des droits que la régie prélève dans la proportion déterminée par la loi ; que la question se ramène au point de savoir si la régie de l'enregistrement, envisagée comme institution financière, se lie à l'intérêt général, et si le but qu'elle poursuit affecte cet intérêt; qu'on ne saurait lui contester ce caractère ; qu'on a toujours considéré la fortune pubïi-

aue comme étant dominée par les règles du roit public ; que c'est en ce sens qu'il a été dit qu'on ne pouvait y porter atteinte par des accords privés : Jus fiscale privatorum pactis convelli non potest ; que ce principe régit encore notre législation ; — Attendu qu'à l'occasion d'une clause par laquelle on se serait engagé à taire l'existence d'un acte de mutation de propriété, il est juste de rechercher encore si le but de cette stipulation a été seulement de retarder la perception du droit, ou bien d'interdire la perception elle-même et d'en frustrer le Trésor ; que, dans le premier cas, la clause n'implique pas une fraude à la loi, Undis que la fraude est manifeste dans le second; <jue si les parties se bornent à franchir le délai dans lequel la formalité doit être accomplie, en réalité l'Etal n'est pas plus lésé que s'il avait été sursis à l'acte lui-même; que, sans doute, pour contraindre les redevables à la scrupuleuse observation des règles fiscales, on a dû appliquer même à cette infraction la [leine du double droit, et que la vérité est que la régie ne se montre pas plus sévère à l'égard d'une dissimulation; mais que la régie est satisfaite par la réparation que la loi lui assure dans l'un et l'autre cas ; que cependant, pour le juge qui apprécie et pèse les deux stipulations, elles sont loin d'avoir le même caractère ; que lorsqu'il s'agit de déterminer la mesure de cette double infraction d'après l'atteinte que l'ordre public en reçoit, il devient clair que dans un cas c'est d'une négligence et dans l'autre d'une fraude que les parties ont voulu s'assurer le bénéfice;

3 ne, d'ailleurs, même dans les lois qui sont 'utilité publiaue, il peut y avoir des dispositions d'un ordre secondaire dont la violation ne l'affecte pas essentiellement ; que, dans ce nombre, il convient de ranger celles qui circonscrivent le délai dans lequel les droits de mutation doivent être perçus, et qu'on ne peut dire que les clauses qui les enfreiffnent soient contraires à l'ordre public, intéressé seulement à une exacte et uniforme perception des droits ; — Attendu qu'il faut, en outre, examiner si la clause dont s'agit ne serait pas contraire à la morale; nue, sans doute, le fait de soustraire un droit nscal à la perception noblesse pas toujours le sentiment public; mais que le juge, chargé de l'application scrupuleuse de la loi, ne doit pas l'accommoder au gré d'une opinion abusée ; que le vrai est

3ue toute dissimulation qui cause à autrui un ommage est de soi immorale ; que l'Etat doit