CONTRIBUTIONS DIRECTES

tenu de prélever et de verser d'office entre les mains du percepteur, sur les sommes qu'il détient, le montant des contributions directes dues par le contribuable ; et il peut être contraint an IMÛement de ces contributions , encore bien qu'il se serait dessaisi des fonds avant toute réelaiottion administrative : à cet égard , le décr^ du 5 août 1791 n'a pas été abrogé par la loi da IsoovembrclSOS.— 2.277.

(COMPÉTBNCB.) F. 6 ^

2. {Contribution mobilière,) — Uo appartemeDi situé dans une commune rurale et dans lequel an particulier vient, chaque année, passer la saison d'été , ne saurait être considéré comme une habitation, dans le sens de l'art. 13 de la loi dn 21 avril 1832, relatif à la taxe mobilière , si cet appartement est loué pour la saison d'été seulement, et si, avant comme après le séjour du locataire , il est à la disposition du propriéuire de U maison. — 2 151.

8. (Demande nouvelle.) — Le contribuable qui, après avoir formé , dans le délai légal , une demande en décharge des contributions pour lesquelles il a été imposé , a déclaré , après l'expiration de ce délai , qu'il se bornait k demander une réduction desdites contributions, ne peut être considéré comme ayant, en restreignant ainsi sa demande, introduit une demande nouvelle. Dès lors , la demande en réduction formée dans de telles circonstances est recevable. — 2.152.

4. {Expertise. ) -^ La déchéance encourue par le réclamant en matière de contributions directes, faute par lui d'avoir demandé l'expertise dans le délai légal de dix jours , ne fait pas obstacle à ce que le conseil de préfecture prescrive cette mesure, s'il le croit nécessaiie, même sur la demande de la partie. — 2.278.

5. {Expertise Frais d\) — L'arrêté par lequel le préfet règle les frais de vérification et d'expertise auxquels ont donné lieu des réclamations en matière de contributions directes, est nn acte d'administration qui ne peut être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse, et qui ne fait pas obstacle à ce que les parties intéressées portent devant le conseil de préfecture leurs réclamations contre ce règlement. —2.88.

6. (Légalité.) — Les conseils de préfecture, chargés de statuer sur les demandes en décharge ou réduction de contributions directes (on de taxes qui leur sont assimilées) , ont, par cela même, et au cas oh les réclamants soutiennent que ces contributions ne sont pas autorisées par la loi, le pouvoir de vérifier si l'impôl a une base légale.-- 2.152.

(Mineur.) F. 7.

(I>RIV1LÉGB.) F. 1.

1 Quittance.) F. 10.

7. {Réclamation,) — Le délai de trois mois k partir de la publication des rdles pour les demandes en décharge ou réduction de contributions directes , court h l'égard des mineurs aussi bien qu'à l'égard des majeurs. — 2.118.

8. Plusieurs contribuables inscrits séparément au rôle, chacun pour une cote supérieure à 30 fr. ne peuvent se réunir à l'effet de former sur une seule feuille de papier timbré une réclamation collective contre l'impôt mis à leur charge.— 2.151.

9. Une telle réclamation n'est recevable qu'en ce qui touche celui des contribuables dont le non figure le premier sur la demande en décharge. - 2.151.

10. La règle d'après laquelle tout contribatble qui réclame une décharge ou une réduction de contributions doit joindre k sa demande la quittance des termes échus de sa cotisation, sous peine