COURTIERS MARITIMES

de déchéance, n'est pas applicable h une taxe assimilée aux contributions directes (spécialement en matière de dessèchement de marais) , si cette taxe n'est pas payable par douzièmes, et si, de fait, la totalité en a été rédamée en un seul paiement.—2.451.

(TiiiBRB.] F. 8, 9.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.— F. Amende.