CONTUMACE

l.',(Prejcrip<ûm. - Action publiqw. -^ Peine,) — A partir de Tarrét de condamnation par contumace, la prescription de Taction publique cesse de courir, pour faire place à la prescription de la peine. — i .98.

S. ...Et le condamné n'est pas admissible à arguer de nullité certains actes de la procédure de contumace, dans le but d'arriver ainsi indirectement à la nullité de l'arrôt de coutumace, et, par suite, à la prescription de l'action publique, au lieu de la prescription de la peine. — ibid.

3. Il en est ainsi d'après la législation sarde comme d'après la législation française. — Ihid.

(Savoie.) F. 3.

COPROPRIÉTÉ.

{Passage. — Partage.) — Le passage commun établi dans un acte de partage pour le service des immeubles faisant l'objet du partage , ne peut être employé pour l'exploitation d'autres immeubles, si cela doit causer un dommage aux autres copartageants. - 2.36.

F. Armateur. — Pharmacien.

COUPS ET BLESSURES.— F. Non bù in idem.