COUR D'ASSISES

1 . (Expert. -* Serment.) •* Les experts nommés par la Cour d'assises pour procéder k une vérification doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par Tai't. 44, Cod. instr. crim., avant de commencer leurs opérations; il ne suffirait point qu'ils le prétassent au moment de rendre compte de leurs opérations à la Cour. — 1.432.

2. (Information supplémentaire. — Président.^ Délégation.) — L'art. 303, Cod. instr crim., qui autorise le président de la Cour d'assises à commettre un juge d'instruction pour procéder à l'audition de nouveaux témoins résidant hors du lien où se tient la Cour d'assises , n'est pas restrictif et ne s'oppose pas à ce que le président, auel que soit le lieu de la résidence des témoins, lûtH^e le lieu même où se tiennent les assises , délègue soit un juge d'instruction , soit l'un de ses assesseurs, sans être astreint dans ce cas à l'obligation de désigner le plus ancien : le président de la Cour d'assises est investi d'une faculté générale de délégation pour tous les actes d'instruction ^u'il croit devoir ordonner dans l'intérêt de la manifestation delà vérité. — 1.432.

3. {Intervention.) — L'individu condamné pour crime par aiTèt définitif n'est pas recevable à intervenir devant la Cour d'assises où a été renvoyé un tiers accusé de complicité du même crime, pour faire déclarer ce dernier seul coupable du crime en question, et arriver ainsi à la révision de l'arrêt de condamnation déjà rendu. — 1.52.

F. Dommages-intérêts.

COURS D'EAU. — F. Eaux.