‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 165 sur 416 · COURTIERS MARITIMES · texte numérisé non relu

COURTIERS MARITIMES

1. {^Compétence. — Ifofiorairef.) — L'action des courtiers maritimes eu paiement de leurs honoraires est compétemment portée devant le tribunal de leur résidence, bien que ce ne soit pas celui du domicile du défendeur : l'art. 60 , Cod. proc, relatif aux officiers ministériels, leur est applicable. — 2.112.

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