‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 166 sur 416 · DÉCHÉANCE · texte numérisé non relu

DÉCHÉANCE

en paiement de leurs débours et honoraires est compétemment portée , aux termes de l'art. 420 , S 3, Cod. proc. , devant le tribunal de leur rési* dence, bien que ce ne soit pas celui du domicile du défendeur : l'usage général 4^ commerce, la nature des choses et les nécessités de leur profession voulant que ces courtiers soient payés de leurs honoraires et débours au lieu où ils reçoivent et accomplissent leur mandat. — 2.245.

Page 1