CRÉANCIER

1. {Action en justice.) — Le créancier qui, exerçant les droits de son débiteur, forme une demande en justice, est le mandataire légal du débiteur, et celui-ci doit être considéré comme étant partie au procès. — 2.92.

(Cession.) F. 3, 4.

2. {Fraude.) — Le créancier qui attaque comme faits en fraude de ses droits des actes émanés de son débiteur n'est point obligé de prouver que ces actes sont le résultat d'une fraude concertée à son préjudice , lorsqu'au lieu de s'attaquer à des actes réguliers et qui seraient obligatoires pour lui comme pour les parties elles-mêmes, il soutient qu'ils sont simulés ou destitués de tout effet légal.

3. Spécialement, un créancier peut attaquer ou repousser comme lui préjudiciant le transport simulé d'une créance sur son débiteur consenti à un autre créancier dans le but de faire imputer sur une autre créance appartenant au cession naire apparent la somme reçue par ce dernier et qui avait été imputée sur la créance fictivement cédée. — Ibid.

4. ... Et la nullité de ce transport , prononcée sur la demande d'un créancier dans une instance d'ordre où il se trouvait partie avec son débiteur et le créancier cessionnaire fictif , peut , dans une autre instance entre les mêmes parties, être invoquée par le débiteur lui-même. — IhiA.

5. Le créancier porteur d'un jugement de condamnation peut attaquer comme fait en fraude de ses droits un acte consenti par son débiteur avant la date de ce jugement, si sa créance avait son principe dans un fait antérieur à l'acte frauduleux, en sorte que son droit existait dès lors. — 1.452.

(Jugement.) F. 5.

(Simulation.) F. 2 et suiv.

F. Faillite. — Motifs de jug. — Navire. — Partage. — Séparation de patrimoines. Société en commandite. — Subrogation. — Usufruit.

CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. — F. Communauté. — Faillite. — Surenchère.'

CRÉDIT.' — F. Banquier.

CURAGE. — F. Eaux.

CURATEUR. — F. Succession vacante.

DATE CERTAINE - F. Bail. - Dot. —Jugement par défaut. — Serfiiude. — Succession vacante.

DATION EN PAIEMENT. — F. Novation.

DÉBAUCBE. — F. AttenUtaux mœurs.