‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 168 sur 416 · DÉCHÉANCE · texte numérisé non relu

DÉCHÉANCE

{Hélais. Opposition. Easception.) — Les déchéances ou nullités résultant de l'expiration des délais accordée par la loi pour accomplir cer tains actes, et notamment celle prise de ce qu'une opposition à un jugement par défaut n'a pas été réitérée en temps utile, peuvent être proposées en tout état de cause, et ne se couvrent pas par des I défenses au fond. — 1.10.

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