DÉLAI

i. (/oi»r terme,) — Quand la loi prescrit de faire un acte dans tel délai déterminé , ce délai n'est pas franc , et le jour de l'échéance doit être compté : en ce cas, est inapplicable la disposition de Kart. 1033, Cod. proc— 2.Î45.

2. {SuTtii. — Acte authentique.) — La disposition de l'art. 1244 , Cod. Nap. , qui confère aux juges la faculté d'accorder des délais au débiteur pour se libérer et de surseoir aux poursuites, est applicable alors même que la dette résulte d'un titre authentique et exécutoire. — 2.184.

Y. Acte d'accusation. — Action possessoire. — Appel. — Ayaries. — Avocat. — Bail. — Chambre d'accusation. — Communauté. — Conclusions.

— Contributions directes. — Déchéance. — Dépens. — Donation. — Enregistrement. — Expropriation pour utilité publique. — Faillite. —

I Hypothèque légale. — Ordre. * Requête civile.

— Surenchère. — Tribunal correctionnel. — Vice rédhibitoire. — Voirie.