SH

Cour$ impériaUt, Conseil d'Etat, etc.

îouir à regard des fraudes pratiquées contre lui de la même protection que les particuliers;

âull serait étrange que la loi qui, à tous les egrés de la hiérarchie, frappe avec des sévérités graduées l'agent infidèle qui détourne à son proiSi les ressources de TËiat, envisageât avec indifférence le fait qui consiste à lui dé-rober la connaissance d'uu contrat sur lequel un droit était à prélever ; que par là aussi on amoindrit ses recettes légitimes ; que la stipulation qui a un tel objet ne saurait donc être licite et sortir à effet ; mais qu'il faut distinguer encore si la réticence stipulée a eu seulement pour but de sursoir au paiement du droit; qu'un tel sursis, commandé le plus souvent par la nécessité de se procurer les moyens de pourvoir à ce paiement, n'a rien d'immoral; qu'il en est autrement de la stipulation destinée à empêcher la perception du droit elle-même à une époque quelconque et qui masque toujours une fraude ; — Par ces motifs, réformant, dit que la clause par la-

3uelle il était stipulé que les parcelles revenues par l'intimé ne figureraient pas dans l'acte public de vente, est nul et de nul effet, etc.

Du 30 janv. 1864. — C. Toulouse, 2« ch.-~ MM. le cons. Sacase, prés. ; Bellet^ subst.; Piou et Saint-Gresse, av.

Appel > D£lai, Mineur, Subrogé tuteur.

La règle de l'art. AH, C. proc, qui ne fait courir le délai de l'appel contre le mineur que du jour de la signification du jugement oju êubrogé tuteur, est générale ; elle s'applique même au délai d'appel restreint par une disposition spéciale; tel, par exemple^ que celui de Cappel d'un jugement rendu sur un incident de surenchère (1). (G. proc, 444 et 838.)

(Hubert et Levon G. Laporte et autres.)

ARRÊT

LA GOUR;-— Gonsidérant que, d'après l'art. 444, G. proc., les délais d'appel ne courent

(1) V, conf. en matière d'ordre: Paris, 5 fév. iS5S (vol. 1852.2.468). V. aussi MM. Gbauveau, Lots de ta proc,^ quest. 258&, et MaKain, des Minoriiés^ t. 2, D. I&62. -^ Contra, Nîmes 2 juin 1819 (t. 6.2.82) et 29 juio 1825 (t; 8.2.1 OA), en matière dMocîdcots de saisie immobilière ; Limoges, 19 déc. 1862, et Doo 18 jaov. 186S {voU 1863.2.200), en matière dVdrc; MM. Biuche, Dict. de proc^ v* Ordre, n. A20 ; Ollivier et Mourlon, Comment de la loi tur les ordres^ d. âOO.

(2) Que iVnfaDt naturel légalement reconnu ait droit à réclamer des aliments à ses père et mère, indépendamment de tout engagement spécial contracté par ceux^, c'est là un point incontestable. V. CtSB. 16D0V. 1808 (t. 2.1.601) et 27 août 1811 {U 8.1*199rt Toulouse, 19 janv. 1818 (t. Â.2.2&3) ; MM. Merlin, Rép,, v* Aliment t, $ 1; Favard de Langlade, Réj>., v Enf, natur., S tf n* 1; Toullier, t» 2, n. 976 et suiv.; Deiviocuurt, t. 1, p. 377, notes ; Doranton, t. U, n. 877; Ghabot de rAllier, Suceess^t tur TarC; 766^ n, 86; Demaote» Cours

contre le mineur que du jour où le jvgemenft aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'aU pas été ea cause ; que les dispositions de cet article, iftii créent en faveur du mineur une proi«ctioii spéciale et un supplément de garanties destiné à sauvegarder ses inlérèfs, dans le cas d'oubli, de négligence ou d'absence du tuteur, som générales et s'appliquent aussi bien, daas Te»prit et le but de la loi, aux délais restieiuts dans lesquels doivent être interjetés les appels des jugements rendus dans quelq[ues noaiieres spéciales, qu'aux délais oruinaires de Tari. H3; qu'ainsi, dans l'espèce, les délais de rappel du jugement du 26 août 4862 ne couraient, soit contre le luteiu*, soit contre le subrogé tuteur, nue du jour de la signification qui serait faite a Tun et à l'autre ; — Considé; rant que cette signification n*a pas encore éié faite au subrogé tuteur, et qu'ainsi son appel a été interjeté dans les délais et doit être, à ce point de vue, déclaré recevable ; — * Dit qne l'appel interjeté par le subrogé tuteur Ta été régulièrement, etc.

m 5 jany. 1864.— €. Caen, i'* di. — MM. Dagallier,i" prés.; Olivier, !•' av. fén.; Trolley et Garel, av.

1° Enfant ifÀTtiRSL, AunsafTS, Qualité pour

AGIR, MÈEE, RfiCONNAISSAlfCB.— 2"* DSVAKDB

NOUVELLE, Nullité (except. de).— ^"^ Acte NOTARIÉ, Lecture 9 Signature, Tésoins, Mention.— 4<> Ivresse , ORUUATXOiif Consentement. ^- ^^ Preuve testimoniaux Difficulté de preute, Invraisemelancb.

l^' L'obligation pour les pnrenU de fournir des aliments à leurs enfants dérive du fait même de la paternité (ou de la maternité], aussi bien d l'égard des enfants naturels que des enfants légitimes. Par suite, celui qui /est reconnu le père d'un enfant naturel, peut être condamné à lui fournir des aliments, alors même qu*il n'a pris aucun engagement formel à cet égard (2). (C.Nap.^ 203 )

analyt,, 1. 1, n. 385 bis IV; Marcadé, sar Tart. 903, n. S ; Taulier, t. 1, p. 991; Dcmoiombe, t. à, n. 16 ; Aubry et Rau, d't|)rès Zacharia, { 57i, texte et note 2t, t. à, p. 7i5 ; Massé et Vergé, tur ZMharix, s 131, note 3, t. i, p. 221; Dttcaurroy, Boiinier et Ruustaiu, t. 1, u. 853; Chardon. Puiss* latern., d. 9 ; Richefort, Etat des familles, t. 2» o. 268 ; Lobeau, Etif, natur,, p. 552 ; Rolland de Villargues, id., n. 315 ; Cadrés, id., n. 157; Desportes, irf., p. 154 ; Hép, géiu Pal. et Supp,, f • ^Wments, n. 36 et suit. — Cest seulemeot aa cas où la recounaissunce a été faite par acte sous signature prÎTée, que le droit aux aliments est déoié À Tenfaiit par la grande majorité des arrêts et des aateurs. V. sur ce poîDl, Table gén, DevilLet Giib., v« Enf» tuttur., n. 161 etsui?,, et Table déeenn,, eod, v% o« 38 et suiv. — Quant à la question desa¥oir si l^obiigaliou des père et mère existe par le fait même de la paleroité, ainsi que le décide ici la Cour de Toulouse, ou si elle ne prend sa source que dans l'acte de reconnaiisance» elle aTalt déjà été résolue dam k

Cours mpérioUê, (7oiuet| d*Ètai, etc.

Xa min «fim enfant naturel eet reeevable, en cette seuie qtuilité, et bien qu'elle n'y jotgÏM pas celle de tutrice, à agir contre celui pd s'est reconnu le père de cet enfant, soit au noin de Venfant lui-même pour obtenir des aliments y soit en son propre nom pour obtenir ie remboursement de ta part incombant au père dans les dépenses d'aliments par elle avancées pour le passé M).

2* La partie qui a demandé, en première instance, la nuUtté d'un acte notarié invoqué contre elle, en se fondant seulement sur le . défaut ou le vice du consentement, est recevable à proposer pour la première fois, en appel, un second moyen de nullUétiré de Vabsence des témoins à la lecture et à la signature de Vacte {%. (C.proc, 464.)

3'' La disposition de fart. 2 de ta loi du ti juin 1843 , qui exige, pour la validité de certains actes notariés, que les témoins ou le notaire en second soient au moins présents à la lecture et à la signature de l'acte, et qu'il en soit fait mention, est suffisamment obéie lorsque Vacie mentionne la présence des témoins à facte tout entier; il n'est pas néceuaire que la mention porte spécialement sur la présence à la lecture et à la signature (3).

Iiremler sent par l^rrêt préeilé d€ la Cour àe cassatioD do 27 août ISli. V. auni les motifs d*UD arrêt de la Cour de Paris du 9 nnara i860 (toL 1860.8. A4S). La iweooBaiasaooetpar conséquent, serait, non fmê constitutif e, mais simplement déclarative de ToUigitioB des pire et mère et du droit corrélatif de reniant Tontefoisy la Cour de Pau, par un arr^ 4u 17 mai 1869 (qui suit), déclare que robligalion des père et inère de Tenfant nalurel ne peut résulter do iàîi seul de la paternité ou de la materoité, mais lenlement de la constatation du droit de Penrant & obtenir ces aliments, et des ressources au moyen desquelles l«i père et mère peuf ent les foamlr, V* nos observations sur cet arrftu

(4) ¥• eent, en ce qui touche Taetion exercée par fa osièfc, au nom de Tenrant, retatirement aux prestations attapeotaircs pour i'afenir : Paris, l*'fér, i9i%{U 4.S.A9); Toulouse, 19janT. 4816 (t. A.S. 246). V» aussi un arrêt rendu par la Cour de Grenoble, le 45 therm» an 18 (t. S. 3. 79), qui déclare que la mère peut exercer cette action sans avoir à réclamer Tautorisalion du conseil de famille.— Quant ft l'action, formée par la mère, en son propre nom, pour obtenir |e remboursement de la part à la charge dn père dans les prestations par elle faites pour le passé, elle a sa base dans Tart* 4875, C. Nap., aux lemies.dttquel le negotiorumgestor a le droit de se ihire rembourser par celui dqntil a bien géré l'aflhire toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu*il a faites. Une application du principe semblable à celle cou* tenuo dans notre ariêt, résulte également d*un arrêt récent de la Cour de Rouen du 15 fér. 1864 (aff. Vacossin C PatrelU). — Mais racUoii doul il s'agit exisle-t-elle même pour les aliments uiiiérieurs à la reconnaissance du père, ou seulement pour ceux qui sont postérieurs? Il est clair que si la (leitc résulte du fait même de la paierai lé, comme le décide ici la Cour de Toulouse, il n*y a aucune dis- (ioctioo à fiiire entre les deux époques. Y. à cet égard

En tout cas, la loi ne prescrivant pour cette mention aucune formalité spéciale ni aucune expression sacramentelle, il suffit qu'elle reesorte assez clairement de l'acte et de rensemble de sa rédaction. Et, par exemple, le vce^ delà loiestremplipar cette formule: Fait, etc., en présence des sieurs N... et N..., soussignés, avec la partie comparante, et nous, n<h taire (4).

4» L'ivresse est exclusive de la liberté du consentement et vicie, par conséquent, les eictes ou les contrats, aussi bien lorsqu'elle est vo* lontaire que lorsqu'elle a été frauduleusement provoquée (b). (C. Nap., 1108 et suiv.)

5*» te juge peut refuser d'admettre une par^ tie à la preuve par témoins d'un fait, alors que cette preuve est, à raison de rancienneté du fait, sinon impossible, au moins très^ifjl' eile,,.. surtout si le fait A prouver manatic de vraisemblance (6). (C. proc., 253.) (Ginesty C. Labarthe.)

Le sieur Labartba avait, par acte notarié du 25 sept. 1846, reconnu plusieurs enfants naturels nés d'Antoinette Ginesty. — En 1859. celle-ci forma contre lui une demande tendant h ce qu'il fût condamné : 1« à lui rembourser une somme de 5,000 fr. pour la moitié, à sa

la note qui précède, in fine^^Dn reste, qndle que fftt la position de fortune du pète au moaMnt de Taction, il lui suffirait, pour échapper à celte aie» tion, d^établir qu'il était, & Tépoque des prestations dont on lui demande le remboursement, dans rfmposslbilité d'y sul>venir pour une part auelconque^ Dans ce cas, en effet, la mère ne pourrait prétendre a?oir géré Taffaire du père en pavant une dette dont il n'était pas tenu ; et comme elle se trourait ellemême, à raison de rinsolTabilité de son coobligé^ débitrice de la totalité des aliments, il est vrai de dire qu'elle n*a payé que sa dette personnelle et géré que sa propre affisire, et qu'en conséquence, elle n'a aucune, répétition & exercer. V. en ce sens, M. Demoloflid>e, L A, n. 78.

(2) V. sur des questions analogues, la Table «su. Deyill, elGilb.,T* /^mandcnouve/^, n, 17 etsai?., 62 et suiv,, 71 et suiv., et la Table décenu., eod» V, n. 4, 8, 31.

(8-4) V. ft cet égard la Table gin^^ v* Acte notarié, n. 72 et 78, et v* Donation, n. 141 et soiv^

(5) C'est en ce sens que la jurisprudence et les auteurs se sont généralement prononcés, sauf quelques nuances. V. la Table gin*, v* Ivresse, n. 1 et suiv., et le Bép, gén. Pat., eod* v*, n. 20 et suiv.— Aux auUurs qui y sont cités, adde Delvincoort, L 2, p. 468, notes ( Larombi&re, Oblig., sur l'art. 1124« n. 14 ; Boileni, sur le même article ; Zacharic, Massé et Vergée L 8, S 618.

(6) La difiicullé de la preuve offerte n'est certainement pas un motif absolu pour refuser cette preuve, car toute difficulté peut être vaincue. Il en est (le même de Tiovraisemblance des faits^ car s le vrai peut quelquefois n'être pas vraisemblables. Mais ces motifs sont certainement suffisants pour faire rejeter l'offre de preuve, car le pouvoir du juge ù cet égurd tst tout à fait discrétionnaire. V. la 7abU gén. Devill. et Giib., v* Preuve testim,, n. 97 et suiv., et le Rép. gén. PaU, eod» »•, p. 21 et suiv.

Cours impériales. Conseil d'État, etc.

charge^ dans les dépenses de nourriture et d'entretien des enfants communs^ dépenses qu'elle prétendait avoir supportées seule depuis un règlement fait entre elle et le sieur Labarthe^ le 24 sept. 1857 ; â*" à lui payer une pension alimentaire pour chacun de t^es enanls Jusqu'au gourde leur majorité.— Labartbe opposa d'abord à cette demande une lin de non-recevoir tirée de ce que la demoiselle Ginesty n'étant pas tutrice légale de ses enfants mineurs, était par là même sans qualité Îiour réclamer des aliments en leur nom. Au ond; il soutenait que la reconnaissance du 25 sept. 1846 était nulle comme ayant été consentie en état d'ivresse, et il offrait de prouver ce fait par témoins.— La Cour de Montpellier, saisie de cette demande sur appela y statua par un arrêt du 11 janv. 1860, rendu en audience solennelle. Mais cet arrêt a été cassé, le 26 nov. 1862 (vol. 1863.M6), attendu que la «question d'^tat^ dans l'espèce, ayant été proposée incidemment seulement, aurait dû être jugée en audience ordinaire- Devant la Cour de Toulouse, saisie par suite de raffaire, Labarthe a invoqué contre la reconnaissance du 25 sept. 1846, un nouveau moyen de nullité résultant de ce que la présence des témoins à la lecture et à la signature de Tacte n'aurait pas été constatée par le notaire, ainsi que l'exige l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843.

ÀRKÊT.

LA COUR ;— En ce qui touche le défaut de qualité d'Antoinette Ginesty : — Attendu qu'il est inutile de rechercher si la parenté naturelle donne ouverture à la tutelle légale ; que, pour établir sa (jualité, Antoinette Ginesty n'a même pas besoin d'invoquer le titre de tutrice légale de ses enfants ; que son action est indé^ndante de ce titre;— Attendu que Tobli-

Sation de fournir des aliments à des enfants érive du fait même de la paternité ; que, par rapport à cette obligation, la reconnaissance d'un enfant naturel met celui qui l'a faite sur la même ligne que le père légitime ; qu'en effet, les contrats obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (C. Nap., art. 1135) ; que, la dette alimenuire étant une charge naturelle de la paternité, celui qui en fait 1 aveu régulier a nécessairement contracté cette dette envers les enfants reconnus par lui ; — ^Attendu qu'Antoinette Ginesty demande pour ses enfants, non l'investiture de l'état que semble leur assurer l'acte authentique de reconnaissance du 25 sept. 1846, mais seulement la prestation alimentaire à laquelle Auguste Labarthe serait tenu en vertu de cette reconnaissance émanée de lui; qu'elle est recevable à intenter cette demanae comme mère des enfants du sieur Labarthe et comme coobligée avec lui ;— Que, comme mère chargée de procurer des moyens d'existence à ses enfants, elle agit en vertu d'un droit naturel que

rien ne peut abolir ou faire perdre : Jt*s songuinis nullo pacto perimitur ; — Que , cwnmc coobligée, elle puise encore dans les règles du droit civil la justificaUon de sa qualité; — Attendu, à cet égard, qu'Antoinette Ginesty a un intérêt personnel dans la demande par elle intentée et qu'elle a le droit d'agir en son propre nom ; que, relativement aux sommes qu'elle a, depuis le règlementdu 24 sept. 1857 jusqu'à l'introduction de l'instance, avancées pour la nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants dont Auguste Labarthe, leur père naturel, lui a laissé la charge exclusive, il est manifeste que, l'obligation alimentaire étant commune au père et à la mère, la mère qui l'a seule remplie a une action contre le père qui l'a désertée ; que cette action était ex* pressément réservée à la mère par le drrât romain (L. il, Cod., de Negotiis gestiê), et que l'art. 1372, C. Nap., l'a comprise dans la généralité de ses termes; qu'ainsi, à raison de ces avances, Antoinette Ginesty a une action en remboursement contre Auguste Labarthe pour la part qui incombe à celui-ci , et qu'il n'y aura, dès lors, qirà en déterminer le montant;— Que, relativement aux sommes alimentaires qui seraient dues à partir de l'exploit introductif d'instance, Antoinette Ginesty agit encore en vertu d'un intérêt direct^ et personnel; que, sans rechercher si h alimentaire est solidaire ou seulement i sible, il est certain qu'Antoinette Ginesty ; jusqu'à ce jour la garde exclusive des enfants communs ; qu'Auguste Labarthe a, au contrai* re, délaissé ces fruits malheureux d'un commerce dont il a longtemps partagé la honte et dont maintenant il répudie l'onéreuse responsabilité; que la conséquence de cet abandon a été de mettre à la charge d'Antoinette Ginesty, seule, l'éducation et l'entretien des enfants; qu'elle ne pouvait, en effet, y subvenir pour moitié seulement; que la vie est une chose indivise en soi ; qu'il fallait y pourvoir pour le tout; que cette nécessité pèserait encore sur la mère dans l'avenir ; qu il y a donc, à l'égard de celte obligation et dans son exécution , tout au moins une indivisibilité de fait, puisque si Antoinette Ginesty ne peut être assignée judiciairement pour payer la totalité de la pension alimentaire, elle trouve néanmoins dans sa position et dans ses devoirs maternels une nécessité qui la contraint; qu'elle a donc le droit d'exiger que le père, son codébiteur, contribue au paiement aune dette qui leur est commune et dont l'un ne peut s'affranchir sans qu'aussitôt l'autre en doive supporter tout le poids ; qu'à ce point de vue encore, Antoinette Ginesty a un intérêt personnel dans l'instance , et que sa demande ne pourrait être rejetée à raison d'un défaut de qualité ;

En ce qui touche le premier moyen de nullité, pris de ce que l'acte de reconnaissance de 1846 ne serait pas conforme à la loi du 21 juin 1843 : — Attendu qu'inutilement on ob-

§rêt direct si la deti£^ .

jnt indivi-\ iicsiy a eu \ 3S enfants \

Coun impériales. Conseil d'Etal, etc.

jeele d'abord que ce moyen a été tardivemenl présenté en appel ; qu'il ne constitue pas en effet une demande^ mais qu'il est; pour Aususte Labarthe cj^ui Tinvoque, un moyen de défense à l'action intentée contre lui ; qu'il est donc recevable, aux termes de l'art. ,464, G. proc. civ. ;

Attendu que ce moyen consiste à dire que l'acte de reconnaissance n'est pas conforme à la loi du 21 juin 1843^ en ce que, contrairement ^ ce qu'elle exige^ sous peine de nullité, il ne mentionne pas la présence des témoinsinstrumentaires a la signature de l'acte par la partie de laquelle cet acte émane ;— Attendu que Tacte attaqué porte en tête cette formule: « Par-devant nous, Pierre Vayssier, notaire à la résidence des lieu et canton de Sainte-Geneviève^ soussigné^ et en présence des témoins ci-après nommes ; » qu'il se termine ainsi : « Fait^ passé et lu audit sieur Labartbe^ déclarant, en présence des sieurs Jean-fiapiiste RafTy, cordonnier^ et Jean-Antoine Granier, propriétaire, domiciliés audit présent lieu de Saiate-<^eneviève, soussignés, avec ledit sieur Labarthe, comparant, et nous, notaire ; » — Attendu que l'art. 2 de la loi précilée,qai énumère les actes notariés qu'elle a voulu, à raison de leur importance et de leor solennité, soustraire à l'empire d'un usage vidéux, comprend deux parties distinctes ; que brpremière reproduit toute la disposition pri- /mitive du projet de loi ; que le Gouvernement ^ oui la présenta avait doue cru que cette ré- / daction suffirait pour faire cesser une prati-

3ue illégale et tout au moins dangereuse, celle es signatures après coup ; que la présence des témoins à un acte étant attestée par l'acte lui-même, il lui parut que, dès lors, elle ferait nécessairement obstacle k l'abus qu'il se proposait de corriger ; qu'il est digne de remarque que la rédaction du projet a été maintenue et qu'elle a seulement formé le g 1 de l'art. 2, mais que le sens de ce paragraphe qui la résume n'a pas été altéré par l'addition qui le soit; que ce sens demeure complet et distinct ; que l'observation de la règle qu'il prescrit y est imposée à peine de nullité ; ({u'en disant que désormais les actes dont l'article s'occupe seraient reçus par un notaire en présence de deux témoins, il n'exiee enfin que ce qu'a accompli et au delà le rédacteur de l'acte attaqué, cet acte mentionnant au début et à la fin la présence des deux témoins ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 2 de la loi ajoute» dans sa dernière partie, que cette présence ne sera requise qu au moment de la lecture et de la signature des actes, et que la mention de cette présence aura lieu à peine de nullité; mais

3 u'en restreignant la nécessité de la présence es témoins au seul moment de la lecture et de la signature, cette partie de la disposition n'a pu avoir pour but de détruire la portée <iui s'attache a l'attestation de leur présence à l'acte tout entier ; qu'en effet, l'attestation alors s'étend à toutes les phases de Tacte et

n'en exclut aucune ; que si elle n'est pas toujours requise avec celle durée^ elle n'en est pas moins une satisfaction donnée à la loi ^uand elle est réelle; qu'il est évident qu'en introduisant dans l'art. 2 un deuxième paragraphe qui venait amender le projet, on a voulu transiger avec les difficultés de la prati-

3ue ;^u'on a donc prévu une double situation : 'abord, celle des actes dans lesquels on obtiendrait, dès leur ouverture, la présence des témoins, qui, attestée par le notaire, et d'ailleurs requise à peine de nullité, serait pour ces actes la plus sérieuse garantie de leur sincérité ; ensuite, celle des actes, plus nombreux sans doute^ dans lesquels, usant d'une tolérance souvent nécessaire, on ferait intervenir les deux témoins à l'instant seulement où l'acte va se clore par sa lecture et sa signature, ce qui constitue, en effet, sa vraie réception ; — Attendu que, si le § 2 de l'art. 2 n'est, au contraire, <^e le développement et l'explication du premier et en supposant donc que la mention de la présence des témoins aux actes notariés ne dût pas suffire pour les valider, lorsque celle portée dans la dernière partie de l'art. 2 y aura été omise , il faudrait encore rechercher si l'acte attaqué n'aurait pas répondu à cette autre exigence de la loi ; qu'il est d'abord incontestable que la loi du 21 juin 1843 ne prescrit aucune formalité spéciale ni aucune expression sacramentelle pour la mention qu'elle exige ; d'où il suit qu'il suffit que la mention ressorte assez clairement de l'acte et de l'ensemble de sa rédaction ; que ce point fut d'ailleurs formellement reconnu lors de la discussion du projet de loi ; qu'il résulte de la clause finale de l'acte attaqué, d'abord que les témoins ont assisté à la lecture ; qu'ainsi la première condition du § 2 de l'art. 2 de loi a été remplie ; qu'ensuite les témoins ont signé avec le sieur Labarthe et le notaire ; que la clause ne porte point : sovusignés ainsi que le sieur Labarthe, ce qu'elle aurait grammaticalement dû dire si les signatures avaient été apposées sur l'acte siiccessivement et à part ; qu'il eût même été inutile de s'exprimer comme l'a fait l'acte» si on avait voulu uniquement constater le fait successif de l'apposition des signatures; qu'alors le mot soussignés eût suffi, puisqu'il eût désigné le comparant, déjà dénomme, aussi bien que les témoins ; qu'en s'exprimant comme il l'a fait, le rédacteur de l'acte a donc voulu constater que les témoins avaient si^né en même temps que le comparant; que, des lors, la mention de la présence des témoins à la signature de la partie s'en induisait nécessairement, celte présence des témoins à la signature de la partie étant inséparable du fait même de leur participation simultanée avec cette même formalité; qu'une telle interprétation est d'autant plus naturelle que la présence des témoins à l'acte venait d'être certifiée par le notaire ; qu'enfin, dans le cas où la clause serait même susceptible de deux

Cours imfHiiUes , Ctnuêil 4'Etai, eU.

sens, on deyrait encore préférer celui qui se concilie avec le maintien de Tacte et sa yalidite;

En ce qui touche le deuxième moyen, pris de ce que Vactede 1846 serait nul pour défaut de consentement : — Attendu qu'il est de l'essence de toute convention ou de tout acte que celui qui s'y est obligé ait été capable de le consentir; que Tivresse^ en dégradant celui

3ui s'y est livré, le Jette aussi dans un état de éraison exclusif de la réflexion et de la liberté morale ; que n'y ayant pas alors de consentement possible, la loi ne saurait prêter son autorité à des actes obtenus de celui qui était notoirement dans cet état; qu'il n'est pas même nécessaire aue l'ivresse ait été volontairement et frauduleusement préparée; que la provocation, si elle a été dolosive, peut donner ouverture à des dommages-Intérêts, mais qu'en aucun cas l'acte souscrit par celui dont l'ivresse aura obscursi la raison ne pourrait se soutenir aux yeux de la loi ; que la Sreuve offerte serait donc pertinente ; — At- ;ndu que, bieri que la preuve offerte ne soit pas impossible, elfe serait toutefois fort difilcile, les faits à prouver remontant à dix-sept ans environ, mais que surtout ces faits manquent de vraisemblance;— Qu'ainsi il résulterait de l'articulation elle-même, etc. ; qu'il est de Jurisprudence que les tribunaux ne doivent

Sas ordonner la preuve de faits dont ils se éflent et qui sont frappés d'invraisemblance; qu'il y a donc lieu de rejeter la preuve offerte, comme frustratoire; — Par ces motifs, infirme, etc.

(i-9-S) Ju9au*ici la qucttion de saroir si les bisos dotaui de la femme peuvent être aliénés pour fournir des aliments à Teofaot naturel qu'elle aurait eu aTantson mariage, n^avait guère été eiamiuée qu^au point de tuc de l'applicabilité du f 3 de Part. 1558, G. ffap., qui permet cette aliénation ayec Pautorisation de justice pour fournir des aliments à la famille. La doctrine consacrée ci-dessus par la Cour de Puu, etd*aprët laquelle cette disposition s'appliquerait uniquement à la femille Uyitime, à Pexclusion de la famille naturelle^ est enseignée par M. Seriiiat, Rég. dot.^ D. 166, et par Mil. Rodière et Pont, Contr. 49 mar.^ l S, n. 6i5» Elle s'appnie tout à Ja Ibis sur des considérations morales et sur un argument de tt'xte. Suivant M. Serisiat, Loc ni., il y aurait une inconvenance presque immorale à dépouiller le mari au profit dVnfanU dont reiisteuoe eonstate les désordres de sa femme. La loi, d'ailleurs, ajouie-t-on, ne permet d'aliéner les biens dotaux pour fournir des aliments à la famiilè, que dans les cas prévus par les art. 208, 206 et 206, au litre du Mariage^ c'est-à-dire, quand U s*agit d'en- Aints, dans le cas prévu par l'art, 208. Or, cet article, qui déclare que • les époux contracteot ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de uourrir, entretenir et élever leurs enfants », n'a trait bkn évidemment qu'aux eufants nés du mariage luimême.

Ecartons d'abord, en deux mots, la considôralion invoquée par M. Scriziat. S'il était vrai qu'il y eût inconvenance et presque iounoralité à ce que la

Du 25 juin. 1863. — G. Tonl<|oae, aud. solenn. —MM. Piou , 1" prés. ; Galles, \^ av. gén. (ooncl. conf.) ; Fontanier et Albert, av.

Dot, iNÀLifiifABiLiTfi, Dbttb, Datb certaine,

ALtaiENTs, Enfant katurpl. Jugement.

L'obligation pour une mère de fournir dealiments à son enfant naturel ne résultant point du fait seul de sa maternité^ mais seules ment de la constatation des besoins de l'en-^ fant et des ressources de la mère, le tiers qui a fourni les aliments ne peut, au cas où celleci s'est mariée ultérieurement sous le régime dotal, saisir les biens dotaux pour avoir paiement de sa créance, s'il ne prouve pas par un acte ayant date certaine antérieure au mariage que la mère s'est engagée envers lui : Çacle de naissance de l'enfant nfi saurait équivaloir à unpareiltUre (1). (G. Nap., 1558.)

L'exécution des condamwUion* judiciaires prononcées contre une femme pendant son mariage ne peut être poursuivie sur ses biens dotaux, si la dette qui forme la cause de ces condamnations n'avait vas date certaine avant le mariage, bien qu'elle fui réellement antérieure (2).

L'art. 1558, C. Naja,, qui apporte «ne €»• ception au principe de finaliinabilité de la dot, pour le cas où il s'agit de fournir des aliments à la famille, ne peu/ s'entendre des aliments dus par la femme a un enfant naturel qu'elle aurait eu avant le mariage. — Par suite, V enfant ne peut poursuivre le paiement de sa créance alimentaire que sur les paraphernaux de sa mère (3).

femme pût être obligée de remplir sur ses UflBS dotaux Tobligation de nourrir son enfiiol, il faadrtii en conclure que les convenances et la morale seraient satisfaites le jour où Teofant viendrait A nHM)r.r de faim en tendant vainement la main vers sa méf e. Quant à Pargument tiré du renvoi fait par Tart. 1558 aux art. 20S, 205 et 200, il est, ce nous semble, facile à réfuter, et pour vouloir prouver trop, il ne prouve rien. Quand Part. 1558 parle d*alimenb a fournir à la familUt il emploie une expression générique qui comprend tout aussi Meu, grammaticalement parlant^ la famille adoptive et la lîinûile naturelle i|ue la famille légltiose. Lorsque enauile il se réfère aux art. 208, 205 «t20«, (De n'est nullement pour restreindre le sens et la portée de cette expression la famille^ c^est uniquement pour exprimer, sans avoir besoin de recourir à des répétitions inutiles, que la faculté accordée à la femme d'aliéner ses biens dotaux n'existe qu'autant que le membre de la famille auquel il s'agit de fournir des aliments est son parent ou son allié à l'un des degrés déterminés par les art 208, 205 et 206, et non à no degré plus éloigné. Veut-on la preuve que telle est bien la véritable interprétationà donnera l'art 1556? Elle ressort manifestement des oonséqoeneea a«xquelles conduirait l'interprétation oontraùne, Si Tart 1558, en tant qu'il a rupporl aux enCaals, ne compreud dans les liDrmes dont il s'est servi que les enfants dunl parle l'art 203, cVsi-à-dire ciîux qui sont communs aux deux époux, il exclut par là même ceux que la femme pourrait avoir eus d'un

C^WTi impériàUê, €on$êil éPEiat, ete.

(Lmi8i4Q G. Pucheu.) Le tribunal civil de Pau avait jugé le contraire, le 19 janv. 1863, par les motifs suivants :— « Attendu que les époux Loustau ^jaut stipulé le régime dotal, et la constitution faite à la femme s*étendant à tous les biens qu'elle possède^ notamment aux immeu-

Ibles saisis, la saisie serait nulle, comme portant sur des fondsinaliénables;-^Mais attendu que les saisissants se placent avec raison dans deux cas d'exception à l'inaliénabilité du fonds dotal, prévus par les alin. 2 et 3 de l'art. 1558, G. Nap., savoir, que la dette est antérieure au contrat de mariage, et en second lieu qu'elle

précédent mariage. Or, personne assurément n^ad* mettra une pareille conséquence, et MM. Rodière et Pont ((oc cit.) sont les premiers à la repousser. Ils la rtpoussent également, et avec raison, en ce qui toache IVnAint adoptif de la femme. Voici donc un premier point reconnu : l^art* 4558, bien qu*U se réfère |i l^rt SOS, ne s'applique pas seulement aai CDfants istuf du mariage eusiant i Us^applique également aux enfants d'un premier mariage de la femme et à ceux qu'elle aurait adoptés. Sur quoi donc se fonderait*on maintenant pour prétendre quHl exclut la famUle naturelle ? Quoi ! la femme pourrait aliéner sa dot pour fournir des aliments à son enfont adoptif, et elle ne le pourrait pas pour en fournir à son enfant naturel lEUe pourrait aliéner pour nourrir son beau^pére on sa belle-mère, et elle ne te pourrait pas pour nourrir son père ou sa mère naturêib I Le lien produit par la parenté naturelle lerailill donc moins fort que celui funodoit par Tadopiion, ou par la simple affinité ? Non, la lettre et Tctprit de la loi résistent également fr une interprétation qui créerait de pareilles anomalies» Que )i dette d^alioBirnls procède de la pareoté légitime, de la parenté naturelle, de la parenté adopliire, ou même de la simple affinité, elle est sacrée dans tous les cas, et c*est parce qu'elle est sacrée que Part. 1558 a fait eicepiion en sa faveur au principe de rtnaliénabilité de la doL fions sommes donc fermement oouTaincus que le { S de Tart. 1568 doit recevoir son application toutes les fois que l'action alimentaire eiiste.

laaia, à déAiut de ee paragraphe, ne peut-on pas dn moins laYoqner le S 8 du même article qui déetarequeiea immeubles dotaux peufent être aliéoéa* arec permission de justice pour payer les dettes de la femme, lorsque ces dettes ont une date certaine astéiienre au mariage ? Sous ce second point de yue» la question est tout à fait neuve. La Cour de Pan se prononce ici pour la négative, ei nous ne croyons pas qu'il fût possible de décider autrement dans l*espèce ; mais nous croyons aussi que celte déeiûon ne saurait être appliquée à tons les cas, et nous ne saurion» surtout admettre les motlli sur Icaqutia alla est fondée.

Suivant la CoardePau, la dette d'aliments n'eiifte qaeparlaoonalalaiioo des besoins de Teufant et des resaouroea de la mère ; d'oil^ la conséquence que si eelle cooiitatation n'a pas date certaine antérieure an mariage, la dot ne peut être aliénée pour fournir les aliments. -^ Cest là, nous le croyons, une erreur capitale. Aucune dispositiou de la loi écrite .n^oblige les parents d'un enfant naturel à le nourrir, et cependant tout le monde recouuait l'existence de celte obligation (V. la note l'* sous Tarrêt qui précède). G>sl donc dans la loi naturelle elle-même que eette obligation prend sa source* Or, d'après la loi naturelle, bien moins contestable en w point qu'aucnne loi écrite, l'obligation existe du moment même oè Peafantestnéi donc, eUe existe par le fait même de lajMlemité on de la maternité (V. TabUaétu Deiia et Gilb., r> Bnfani naturel, n. 165, et rar-

rêt de la Cour de Toulouse, qui précède) ; donc elle existe indépendamment de toute constatation con« ventionnelle ou judiciaire.

Ceci posé, que faut-il donc pour que l'obligation alimentaire ait date certaine antérieure au mariage de la mère de l'enfant naturel, et, par conséquent, pour que l'exécution puisse en être poursuirie sur les biens dotaux de celle-ci ? H suffit qu'avant sou mariage, la mère ait reconnu valablement son en* fSint, soit dans l'acte de naissance de celui-ci, suit dans un acte autbentique postérieur, ou bien que le fait de sa maternité ait été déclaré judiciairement. Ainsi, dans ces différents cas, la femme serait parfaitement fondée, suivant nous, à demander à la justice l'autorisation d'aliéner ses biens dotaui pour fournir des aliments à son enfanL— De même, il nous parait certain que l'enlîint qui, en pareil cas, aurait obtenu des condamnations alimentaires contre sa mère , aurait le droit d'en poursuitre Texécuiion sur les biens dotaux de ceile^i* Et nous ne saurions admeUre, à cetégard, l'espèce de tempérament imaginé

rr MM, Eodière et Pont (toc. dt.), et qui consiste permettre ft l'enfant d'exercer son action sur la nue propriété des biens dotaux dfc sa mère, en réservant au mari la jouissance des revenus. £n eflfot, le principe de rinaliénabîlité de la dot a pour but essentiel la conservation du fonds dotal lui-même au profit de la femme, et non pas la eonservation des revenus au profit du marL Or, de deux choses l'une: ou bien ce principe ne reçoit aucune atteinte dans le cas qui nous occupe, et alors la nue propriété elle-même se troure à t'abri de tonte action de la part de Tenfaot ; ou bien, au contraire, on se trouve dans l'on des cas d'exception prévus par la loi, et alors ce n'est pas seulement la nue propriété, mais aussi la jouissance qui devient aliénable.

Ainsi donc, et en principe, nous croyons que la femme mariée sous le régime dotal pourrait aliéner ses biens dotaux avec TautorisatiDn de justice, pour nourrir son enfant naturel, et que., par conséquent, t*eufant lui-même pourrait eieroer son action sur ces mêmes biens, en reriu du g 8 de l'art. 1558, mut comme en vertu du S )• ,

Mais il ne s'agiiisait, dans l'espèce soumise a la Cour de Pau, ni d'une demaOde d*auU>risktion formée par la mère à l'effet d'aliéner sa dot, ui de poursuites exercées par Tenfant naturel sur ces mêmes biens ; U s'agissait de l'exécution de condamnations judiciaires prononcées contre la mère au profit d'un tiers, pour fournitures alimentaires faites k IVnfant. Le lien de droit entre la mère et ce tiers ne pouvait donc avoir sabource dans l'ade de Udifrsance, mais seulement dans un engagement résultanl soit d'un contrat, sok d'un quasinionUrat. Pour que te S 3 de l'art. 1558 fût applicable à la cause, il aurait donc fallu que cet engagement lui-même eût acquis date certaine antérieurement au mariage, ce qui n'existait pas en fait': sous ce rapport, la décisiop de nob-e arrêt se trouve dès lors pleinement justifiée. A. Fabbx.

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc.

est une dette alimentaire : deux moyens qui n'en Tont qu*iin dans respèce; car le fait de la naissance de la fille naturelle de l'épouse Loustau est le principe et la cause même de cette delte^ et c'est ainsi que son antériorité et sa nature alimentaire se confondent dans le cas spécial de la cause; — Attendu que la naissance de la mineure dont il s'agit est antérieure de plusieurs années au mariage de sa mère; que c'est là un point reconnu, qu'attestent, au besoin, soit 1 acte de naissance de la jeune fille, soit le jugement du 15 fév.1861, lequel ne fait, sous ce rapport, aue proclamer la réalité du fait préexistant de la naissance; que, d'un autre côté, il est non moins certain

?[ue la mère naturelle doit des aliments à Tenant qui est issue d'elle : devoir impérieux commandé par la loi naturelle et sanctionné par la loi civile, dont les art. 756 et 762 sont l'énergique manifestation ; que ce devoir est né avec l'enfant elle-même et il est né tout entier, naturellement et civilement, au moins en ce qui concerne cette période première de dénûment et de faiblesse pendant laquelle l'enfant ne peut pas se passer de l'aide d'autrui ; en sorte qu'il est permis de dire, dans l'espèce, sans distinguer les époques, qu'en droit et en équité, les 600 fr. alloués aux mariés Pucbeu par le jugement du 15 fév. 1861, pour soins donnés à la jeune Laffargue-Forgues jusqu'à l'âge de dix ans, est de toutes les dettes qui ont pesé sur la femme Loustau avant son mariaee la plus favorable et la plus sacrée ; que, s il était besoin de rechercher si, en règle générale , l'exception prévue par l'art. 1558, n. 2? est applicable aux aliments dus à l'enfant naturel, il faudrait décider l'afiirmative en faveur de celui qui est né et qui a été reconnu avant le mariage; car pour lenfant naturel, surtout pendant les premières années qui suivent«on entrée dans la vie, le droit aux aliments çst le droit même de vivre, droit qui mérite de primer tous les autres droits ;, c'est ici surtout que, pour l'interprétation de l'art. 1558, C. Nap., n. 2, la maxime ubi eadem ralio idem jus trouve une application bien plus raisonnable, bien plusconforme à la loi naturelle et morale que cet autre brocard étroit et qui serait cruel dans l'espèce, qui dieit de uno negat de altero, à l'aide duquel on a vainement essayé de restreindre l'exception au principe de Finaliénabilité de la dot, à l'obligation de fournir des aliments dans les cas prévus par les art. 203 et suiv., C. Nap., interprétation trop judaïque de l'art. 1558 que repoussent l'humanité et l'esprit de la loi; — Attendu que les opposants objectent avec tout aussi peu de fondement que c'est méconnaître le caractère de la constitution dont il s'agit et les intentions bienfaisantes des constituleurs, lesquels ne se sont dépouillés en faveur dé leur fille qu'à la condition que les biens constitués auraient à répondre seulement de leurs dettes à eux, que d'étendre aux autres dettes cette responsabilité du fonds dotal;

mais que les termes de l'art. 1558 sont géaé- . raux et absolus et ne distinguent pas entre la nature et la provenance des biens dotaux, ce qui ^st conforme au principe consacré par I art. 2002, C. Nap., qui dispose que celui qui contracte une obligation est tenu de l'exécuter sur tous ses biens présents et à venir; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter davantage à l'objection prise de ce que l'art. 1 558^ C. Nap., exige pour l'aliénation du fonds dotal la permission de la justice; qu'en efifel, la nécessité d'obtenir préalablement cette permission est édictée pour le cas où la femme se propose de procéder à une vente volontaire; ce qui n'est nullement le cas de l'espèce; qu'au surplus, si l'autorisation du juge est ici requise, elle est implicitement contenue dans le présent jugement, qui valide la saisie attaquée et autorise les poursuivants à y donner suite, etc.. »

Appel par les époux Loustau.

LA COUR ; — En ce qui touche le moyen pri.s de ce que les causes de la saisie rentreraient dans le cas d'exception prévu par le troisième alinéa de l'art. 1558, C. Nap.: — Considérant que , bien que la naissance de l'enfant de Marie Laffargue-Forgues^ épouse Loustau, soit antérieure au mariage de celleci, le fait seul de cette naissance ne suffit pas pour constituer la mère débitrice, mais qu'il faudrait encore que le droit de l'enlant à des aliments et les ressources de U mère eussent été constatés, ce qui n'a pas eu lieu ; que, d'un autre côté, la dette n'a point de date certaine, puisqu'il n*est intervenu entre Marie Laffargue-For^es et Jeanne Barcelone aucune convention écrite relative à l'enffagemeotde nourrir l'enfant; que l'acte de l'état civil ne saurait créer au profit de la partie de Casaubon cette date certaine, car ce n'est pas en verlu de l'acte de naissance qu'elle peut réclamer le paiement des 600 fr., objet de la saisie, mais seulement en vertu des prestations qu'elle a faites, lesquelles ne sont constatées par aucun acte ayant date certaine avant le mariage; qu'elle ne pourrait non plus exciper du jugement du 15 fév. 1861, car on ne considère comme dettes antérieures au . mariage que celles dont le titre exécutoire exisuit déjà à cette époque, et non celles résultant d'une condamnation postérieure, bien que le fait sur lequel elle est intervenue fût antérieur;

Su'il suit de là que la dette, n'ayant pas une ate certaine antérieure au mariage, ne pouvait devenir l'objet d'une saisie sur les biens dotaux;

En ce qui touche le moyenjpris du deuxième alinéa du même article : — Considérant que» s'il est incontestable que l'enfant naturel a, comme l'enfant légitime, droit à des aliments, lorsqu'il est dans te besoin, la question reste de savoir s'il peut exercer ce droit contre la dot elle-même de sa mère, ou seulement contre ses paraphernaux;— Considérant^ sur ce

Coun impériales, Conseil d'Etat,, etc.

point, qu'en matière de régime dotal, rinaliéoabilile de la dot est la règle ; que les excep tions sont de droit élroit, et que 1 art. 1558, C. Nap.y n'autorise l'aliénation de l'immeuble dotal que pour fournir des aliments à la famille, et seulement dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206, G. Nap., au titre du Morriage; que si Ton se jeporle auxdits articles, on ^t qu'ils n*ont irait qu'aux obligations entre les père et mère et les enfants nés dans le mariage; que, dès lors, ni Tart. 1558, ni les art. 203, 205 et 206, ne sauraient s'appliqoiiraux enfants naturels; — Considérant qu'il n'est pas exact de dire, en argumentant de ce qui a lieu pour l'en fan t légitime : Ubi eadem ratio, iln idem jus; qu'on comprend très-bien, en effet, que le législateur ait permis l'aliénation pour subvenir aux besoins de l'enfant commun, et qu'il ait cependant reculé devant ridée de compromettre l'existence delà famille légitime pour assurer celle de l'enfant naturel, en obligeant un époux à se dépouiller de ses revenus pour nourrir l'enfant naturel de son conjoint; — Considérant qu'il résulte des principes ci-dessus que Tenfant naturel ne peut exercer son droit à des aliments que sur les biens paraphernaux de sa mère ; qu'il suit de là que la saisie, dans l'espèce, ne frappant que sur des biens dotaux, ne peut être validée;— Infirme; annule la saisie immobilière du 10 sept. 1802, etc.

Du 18 mai 1863.-^* Pau, r« ch.— MM. de Romeuf, l*'' prés. ; Lespinasse, 1*' av. gén. (concl. contr.)'; Barthe et Balle, av.